Faux arrêt maladie : quels risques pour le salarié ?

Se procurer un faux arrêt de travail sur internet peut sembler anodin, mais les conséquences sont loin d'être négligeables pour le salarié, qu'il s'agisse d'un arrêt de travail pour maladie ou pour tout autre motif. Selon l'Assurance Maladie, 723 millions d'euros de fraudes à la Sécurité sociale ont été détectés et stoppés en 2025, une hausse de 15 % par rapport à l'année précédente. Parmi elles, les faux arrêts figurent en bonne place : 4 500 pénalités financières ont été prononcées contre des assurés ayant transmis un faux avis d'arrêt de travail, pour un montant total de 22,5 millions d'euros, soit six fois plus qu'en 2023. Voici ce que risque concrètement un salarié qui recourt à ce type de fraude.

Un formulaire désormais plus difficile à falsifier

Depuis le 1er juillet 2025, les médecins doivent utiliser un formulaire Cerfa sécurisé pour tout arrêt de travail transmis au format papier, doté de sept dispositifs anti-fraude : hologramme, encre magnétique, filigrane, numéro de série et code-barres propre au prescripteur. Dans la majorité des cas, le médecin télétransmet directement les volets 1 et 2 à la CPAM depuis son logiciel, sans que le salarié n'ait de démarche à effectuer de son côté.

La mesure va plus loin dès la rentrée 2025 : depuis le 1er septembre 2025, tout formulaire papier non sécurisé est automatiquement rejeté par la CPAM, qui en informe à la fois le professionnel de santé et l'assuré. Les scans et photocopies des volets 1 et 2, lorsqu'ils sont envoyés directement par le salarié en l'absence de télétransmission, sont eux aussi systématiquement considérés comme des faux et rejetés. Le volet 3, destiné à l'employeur, suit une règle différente : l'article L. 321-2 du Code de la Sécurité sociale impose un délai de 48 heures pour sa transmission, mais aucun texte n'en impose la forme, ce qui rend son envoi par mail ou par scan valable.

Des sanctions pénales pour faux et usage de faux

Produire ou transmettre un faux arrêt de travail constitue une infraction pénale, au titre du faux et usage de faux prévu par l'article 441-1 du Code pénal : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Ce même code pénal punit également l'escroquerie aux organismes de Sécurité sociale, une infraction distincte et plus sévèrement sanctionnée, qui peut viser le salarié ayant sciemment perçu des indemnités journalières grâce à ce document falsifié.

Le remboursement des indemnités et une pénalité financière de la CPAM

Au-delà des poursuites pénales, la caisse primaire d'assurance maladie peut exiger le remboursement intégral des indemnités journalières perçues à tort. Une pénalité financière administrative s'y ajoute, pouvant atteindre jusqu'à 300 % du montant du préjudice subi ou évité par la caisse primaire, en plus du remboursement des indemnités journalières lui-même.

Un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités

Sur le plan disciplinaire, la remise d'un arrêt de travail falsifié à l'employeur constitue une faute grave, que le salarié muni de cet arrêt ait été réellement malade ou non. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que ce motif, qu'il s'agisse d'un arrêt de travail pour maladie classique ou lié à un accident, justifie un licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement, y compris lorsque le salarié invoque son état de santé réel au moment des faits. L'employeur n'a pas à prouver que le salarié n'était pas malade, seulement que le document remis a été falsifié ou obtenu de manière frauduleuse, en dehors de toute consultation réelle auprès d'un médecin traitant.

Les signaux qui trahissent un arrêt de travail falsifié

Le service médical de l'Assurance Maladie peut mandater un médecin-conseil pour contrôler le salarié et son arrêt de travail directement à domicile, afin de vérifier la réalité de son état de santé. Une fraude avérée entraîne alors les conséquences décrites plus haut, qu'elle soit détectée par la CPAM ou révélée directement à l'employeur. Une fraude avérée se reconnaît à plusieurs signaux : un arrêt obtenu sans consultation réelle auprès d'un médecin traitant ou de tout autre professionnel de santé, un formulaire papier dont les éléments de sécurité sont absents ou incohérents, ou une signature qui ne correspond pas aux documents habituels du prescripteur, notamment celui du médecin traitant habituel du salarié.