Les tickets restaurant sont-ils maintenus pendant un arrêt maladie ?

Un arrêt maladie suspend le contrat de travail. Une question revient alors souvent : les titres-restaurant continuent-ils d'être versés pendant cette période, comme pendant les congés payés ou un simple jour de repos ? La réponse repose sur un principe précis, qu'il est utile de connaître pour éviter tout malentendu avec l'employeur, ou tout risque de redressement URSSAF pour l'entreprise.

Quel est le principe d'attribution des titres-restaurant ?

L'attribution de cet avantage obéit à des règles d'attribution strictes, fixées par l'article R3262-7 du Code du travail : un salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Un ticket restaurant correspond donc à une journée réellement travaillée, incluant une pause déjeuner, et non à un simple jour calendaire.

Les congés payés, les RTT et les jours fériés non travaillés obéissent à la même logique : aucun titre n'est dû sur ces journées, puisqu'aucun repas de travail n'y est associé. Cette règle s'applique à tous les salariés, quel que soit leur statut, dès lors que l'employeur a mis en place ce dispositif selon des règles d'attribution précises. Aucun texte n'oblige une entreprise à mettre en place des tickets restaurant : c'est un choix de l'employeur. Ce choix reste néanmoins encadré par des règles précises.

Un salarié en arrêt maladie a-t-il droit à un titre-restaurant ?

En principe, non. L'arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail : aucune journée n'est alors effectivement travaillée. Sans journée travaillée, il n'y a pas de repas à compenser, et l'attribution de cet avantage s'interrompt pour toute la durée de l'absence, qu'il s'agisse d'un arrêt de quelques jours ou d'un arrêt de longue durée.

Un cas plus incertain se présente lorsque l'arrêt débute en cours de journée, après que le salarié a déjà pris sa pause déjeuner dans le cadre de son horaire habituel : aucune règle ni jurisprudence ne tranche explicitement cette situation, ce qui en fait un point à clarifier au cas par cas avec l'employeur ou les ressources humaines.

Comment se calcule la déduction en cas d'arrêt maladie ?

En pratique, les jours d'arrêt sont déduits du nombre de titres attribués sur le mois, au même titre que des jours de congés. Un salarié qui travaille normalement 22 jours dans le mois et qui est absent 5 jours pour maladie ne percevra donc que 17 titres-restaurant, que la distribution se fasse par carnets papier, cartes dématérialisées ou applications mobiles.

Qu'en est-il du congé maternité et de l'accident du travail ?

Le congé maternité suit la même logique que les autres congés qui suspendent le contrat de travail : aucun nouveau titre n'est acquis pendant sa durée, sauf politique plus favorable décidée par l'entreprise. Le raisonnement est identique en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la suspension du contrat produisant les mêmes effets sur ce dispositif, sous réserve des dispositions éventuellement prévues par la convention collective applicable.

L'employeur peut-il choisir de maintenir l'avantage malgré tout ?

Rien n'empêche un employeur de maintenir volontairement cet avantage pendant cette période, par exemple pour accompagner un salarié dans une période difficile. Cette pratique reste facultative : aucune obligation légale ne l'impose, et l'entreprise doit alors appliquer cette règle plus favorable de façon claire et équitable pour l'ensemble des salariés concernés.

Ce choix comporte un risque à ne pas négliger : la part patronale du titre-restaurant n'est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 7,32 € par titre en 2026, que si l'attribution des titres correspond à une journée de travail effective. Un usage jugé incohérent par l'URSSAF peut entraîner un redressement portant sur l'ensemble des titres distribués sans justification.

Pour sécuriser ses pratiques, l'entreprise a donc tout intérêt à formaliser sa politique dans une note de service ou un accord d'entreprise, en précisant explicitement si les jours d'arrêt maladie ouvrent droit ou non à ce ticket restaurant. Cette formalisation protège autant l'employeur, en cas de contrôle URSSAF, que les salariés, qui savent alors précisément à quoi s'attendre dès le premier jour d'absence.