Arrêt maladie et maintien de salaire, comment ça marche ?

On fait aussi le point sur la nouvelle règle en France concernant les congés payés et les rumeurs entourant l’allongement du délai de carence.

Comment maintenir son salaire à 100% lors d’un arrêt maladie ?

Pour rappel, en arrêt maladie, vous percevez des indemnités journalières de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) à partir de votre quatrième jour d’arrêt de travail. Les trois premiers jours, on parle de délai de carence : aucune indemnité n’est accordée par l’Assurance maladie ou la MSA.

A combien s’élève le montant des indemnités journalières versées ? C’est la moitié de votre salaire journalier de base, calculé sur la moyenne de vos trois derniers mois de salaire brut – dans la limite de 1,8 fois le Smic. Mais plusieurs éléments peuvent vous permettre de compléter vos indemnités, parfois jusqu’à 100% de votre salaire.

Ancienneté

A partir d’un an d’ancienneté, votre employeur a l’obligation légale de vous verser des indemnités complémentaires (en plus des indemnités journalières). Ces indemnités complémentaires peuvent vous permettre de percevoir jusqu’à 90% de votre rémunération, sur une période de trente jours. Un délai de carence de sept jours s’applique mais de nombreuses conventions collectives prévoient de supprimer ce délai ou de le raccourcir.

A partir de 30 jours, les indemnités complémentaires descendent à 66% pour une trentaine de jours supplémentaires. Au fur et à mesure de votre ancienneté, le délai peut s’allonger.

Convention collective

Votre convention collective peut vous offrir de nombreux autres avantages, dont un maintien de salaire à 100% en cas d’arrêt maladie. Par exemple, via la suppression du délai de carence de trois jours de la Sécurité sociale (à la charge de l’employeur).

Prévoyance

Financé par l’employeur, le régime de prévoyance d’entreprise peut inclure une garantie incapacité de travail prévoyant un maintien de salaire à 100% de chaque salarié en arrêt maladie.

Employeur

En vertu d’un accord d’entreprise ou d’un autre dispositif, un employeur peut compléter votre salaire jusqu’à 100%, au-delà des indemnités journalières.

Statut spécifique

Certaines professions peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que le droit commun en ce qui concerne le maintien de salaire. C’est par exemple le cas des fonctionnaires ou agents publics, qui touchent la totalité de leur salaire pendant trois mois en cas d’arrêt maladie.

En savoir plus sur le maintien de salaire

Les nouvelles règles en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Mise en conformité du Code du travail

Depuis avril 2024, la France a mis son Code du travail en conformité avec le droit de l’Union européenne sur un point précis concernant les arrêts de travail : l’acquisition de congés payés.

Auparavant, un salarié en arrêt maladie ne cumulait pas de congés payés pendant la durée de son arrêt. Il pouvait également perdre le bénéfice de ses congés déjà acquis s’il ne les posait pas pendant la période de référence de prise de congés. Ces deux règles sont dorénavant de l’histoire ancienne !

Toute période d’arrêt de travail, pour cause de maladie ou d’accident, est désormais considérée par le Code du travail comme du temps de travail effectif. Cela permet au salarié de continuer à accumuler des congés pendant son arrêt maladie, à raison de deux jours ouvrables par mois et 24 jours ouvrables par période de référence (soit 4 semaines).

Obligation d’information de l’employeur et droit de report

Par ailleurs, un salarié en arrêt maladie qui n’a pas la possibilité de poser ses congés payés en temps et en heure peut les reporter. Ce report est possible pendant un délai de 15 mois. Un accord conventionnel ou d’entreprise peut même allonger cette période de report.

L’employeur a également une obligation d’informer son salarié de retour d’arrêt maladie, dans un délai d’un mois, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle il peut les poser. La période de report de 15 mois débute à partir de la date où l’information a été transmise.

Ce nouveau droit est-il rétroactif ?

Oui, les nouvelles règles d’acquisition de congés pendant un arrêt maladie ont un effet rétroactif. Deux cas sont ici à distinguer :

Vous êtes encore en poste dans l’entreprise

Vous avez deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour faire valoir vos droits (on parle de délai de forclusion). Soit jusqu’au 24 avril 2026.

Vous n’êtes plus en poste dans l’entreprise

La prescription court sur un délai de trois ans. Vous avez donc perdu vos droits aux congés payés si vous avez quitté votre entreprise depuis plus de 3 ans. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez obtenir une indemnisation.

Vers la fin de l’indemnisation pour les arrêts de moins de huit jours ?

Le délai de carence pour un arrêt maladie va-t-il être allongé à sept jours ? Vous avez peut-être eu vent de cette information ces dernières semaines. Une rumeur qui part en réalité d’une recommandation de la Cour des comptes.

Face à la hausse des dépenses d’indemnisation des arrêts maladie depuis 2017, notamment en raison du Covid, l’Assurance maladie coûte de plus en plus cher à la Sécurité sociale. En 2022, le manque à gagner était de 18 milliards, dont 12 milliards pour les arrêts maladie des salariés du privé.

La Cour des comptes a tiré la sonnette d’alarme dans son rapport de mai 2024, préconisant de ne plus indemniser les arrêts maladie de moins de huit jours. Certains y ont vu une attaque en règle contre le délai de carence.

Mais l’institution a tenu à préciser sa pensée dans une mise au point, publiée le 30 mai dernier. Elle recommande plutôt un maintien de salaire par l’employeur qu’un abandon de l’indemnisation :

« La réglementation actuelle dispose que les arrêts de travail sont pris en charge, avec maintien du salaire, par les entreprises dans des conditions arrêtées par les conventions collectives et encadrées par la loi. La Sécurité sociale les indemnise en partie à partir du quatrième jour d’arrêt. La Cour constate la très forte augmentation du coût pour la Sécurité sociale (…).

La recommandation de la Cour est la suivante : « Afin de réduire les dépenses de l’Assurance maladie, modifier les paramètres de l’indemnisation des arrêts de travail, notamment en vue de mieux en répartir la charge entre la Sécurité sociale, les entreprises et les assurés, à l’issue d’une concertation avec les partenaires sociaux. »

Pour cela, elle ne privilégie aucune mesure en particulier, mais chiffre les économies qu’apporteraient différentes mesures. Celle, souvent citée, d’arrêt de l’indemnisation des arrêts de travail de moins de huit jours, reviendrait, dans la plupart des cas, à une prise en charge des arrêts de travail, avec maintien du salaire, par les entreprises jusqu’à sept jours, au lieu de trois jours actuellement. Les affections de longue durée ne seraient pas concernées. »

Les démarches à effectuer pour un arrêt maladie

Prévenir votre employeur

En cas de maladie ou d’accident vous empêchant de travailler, vous devez rapidement prévenir votre employeur. Une fois le certificat médical d’arrêt de travail établi par un médecin, vous avez 48h pour le transmettre à votre employeur.

Il s’agit du feuillet numéro 3 de votre arrêt de travail, qui indique les dates et motifs de l’arrêt maladie.

Prévenir votre organisme de sécurité sociale

Que vous dépendiez de l’Assurance maladie (CPAM) ou de la mutualité sociale agricole (MSA), vous devez également prévenir votre organisme de sécurité sociale sous 48h. Vous devez envoyer les feuillets 1 et 2 de votre arrêt de travail.

Sans cette démarche, vous ne percevrez pas d’indemnités journalières de la Sécurité sociale ni d’indemnités complémentaires de votre employeur.

Néanmoins, cette démarche est de plus en plus automatisée : le médecin envoie lui-même votre certificat d’arrêt de travail à votre caisse d’assurance maladie par télétransmission.

Les obligations à respecter en tant que salarié

Durant votre arrêt maladie, vous êtes soumis à certaines obligations. Sous peine de voir le versement de vos indemnités journalières suspendu.

• Suivre les prescriptions de votre médecin
• Respecter les heures de sorties autorisées (ou l’interdiction de sortie) indiquées sur votre arrêt de travail
• Vous soumettre aux éventuels contrôles médicaux de la Sécurité sociale ou de votre employeur
• Ne pratiquer aucune activité professionnelle, sauf avis contraire du médecin

Tout savoir sur les indemnités journalières

Qui verse les indemnités journalières ?

Votre caisse d’assurance maladie vous verse directement vos indemnités journalières lors d’un arrêt maladie. Sauf si votre employeur prévoit le maintien du salaire : il touche alors les indemnités journalières à votre place. Cela s’appelle la subrogation.

Exceptions au délai de carence

Un délai de carence de 3 jours s’applique à tous les arrêts de travail. Durant ces 3 jours, le salarié ne perçoit pas d’indemnités journalières de sa caisse d’assurance maladie.

Mais, hors dispositions prévues par votre convention collective, la période de carence n’existe pas dans certain cas :

• Si l’arrêt de travail est dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle
• Si vous êtes en arrêt pour une affection longue durée (ALD). Le délai de carence ne s’applique que lors du premier arrêt maladie délivré.
• Dans le cas d’un arrêt de travail pour interruption spontanée de grossesse, fausse couche.
• En cas de prolongation de l’arrêt de travail, dans un délai de 48h entre l’arrêt initial et l’arrêt de prolongation.

Quand sont versées les indemnités journalières ?

Tous les 14 jours en moyenne. A compter du quatrième jour, à la fin du délai de carence.

Comment sont calculées les indemnités journalières ?

Le montant des indemnités journalières pendant un arrêt de travail est égal à 50% du salaire journalier de base. Ce dernier est calculé sur la moyenne des trois derniers mois de salaire précédant l’arrêt de travail. Ou 12 mois en cas de travail saisonnier ou de période de chômage.

Le salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic.