Arrêt maladie sans restriction : que signifie cette mention ?

Sur un avis d'arrêt de travail, une case cochée « sorties autorisées sans restriction d'horaires » intrigue souvent le salarié qui la découvre. Cette mention déroge à la règle habituelle de présence à domicile, sans pour autant lever toutes les obligations liées à l'arrêt maladie. Voici ce qu'elle signifie précisément, sa base légale, et ce que la jurisprudence récente est venue préciser à ce sujet.

Que signifie la mention « sorties autorisées sans restriction » ?

Par défaut, un salarié dont les sorties sont autorisées doit rester présent à son domicile à certaines heures fixes, sauf soins ou examens médicaux. La mention « sans restriction d'horaires » déroge à cette règle : lorsque l'état de santé du salarié le justifie médicalement, le médecin peut cocher cette case plutôt que celle des sorties classiques, dispensant alors le salarié de toute contrainte de créneau horaire.

Le médecin doit indiquer sur le document les éléments d'ordre médical justifiant cette dérogation. Il s'agit donc d'une décision médicale individuelle, et non d'une règle générale applicable à tout arrêt de travail.

Cette mention autorise-t-elle toute activité pendant l'arrêt ?

Non, et c'est le point le plus souvent mal compris. Une décision de la cour d'appel de Nîmes du 6 février 2025 a rappelé qu'une sortie autorisée, même sans restriction d'horaires, ne vaut pas autorisation d'exercer une activité. Aucune activité non autorisée par le médecin ne peut être exercée pendant l'arrêt, qu'elle soit sportive, domestique, bénévole ou ludique, y compris pendant des sorties totalement libres.

Quelle est la base légale de cette obligation ?

L'article L323-6 du Code de la sécurité sociale impose au salarié de respecter les prescriptions du médecin, de se soumettre aux contrôles demandés et de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant toute la durée de l'arrêt de travail, avec ou sans restriction de sortie. Cette obligation légale s'applique donc de la même façon, que la case cochée sur l'arrêt prévoie des horaires de présence ou des sorties sans restriction.

Que risque un salarié en cas de non-respect de ces règles ?

Un contrôle, qu'il soit réalisé par le service médical de la CPAM ou par l'employeur via une contre-visite, peut porter sur l'adresse de repos déclarée ou sur l'existence d'une activité non autorisée. En cas de manquement constaté, les indemnités journalières de sécurité sociale peuvent être suspendues, et l'employeur peut de son côté interrompre le versement du complément de salaire, indépendamment d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Comment contester un contrôle jugé injustifié ?

Si le médecin mandaté par l'employeur ou le service médical de la CPAM conclut que l'arrêt n'est pas justifié, alors même que les règles de sortie ont été respectées, le salarié peut demander une seconde contre-visite. En cas de désaccord persistant sur l'appréciation de l'état de santé, il reste possible de solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil de prud'hommes, une démarche distincte d'une simple contestation portant sur le seul respect des horaires de sortie.

Les décrets du 12 juin 2026 changent-ils ces règles de sortie ?

Deux décrets datés du 12 juin 2026 et publiés au Journal officiel le lendemain ont modifié l'encadrement des arrêts de travail, en plafonnant la durée des prescriptions à 31 jours pour un arrêt initial et 62 jours par prolongation, et en fixant un nouveau seuil de trois mois à partir duquel le service du contrôle médical de la CPAM peut être sollicité lors d'un renouvellement. Ces textes ne suppriment toutefois pas les règles classiques sur les sorties autorisées : la distinction entre sorties encadrées et sorties sans restriction reste inchangée, seul le contexte général de vigilance autour des arrêts de travail se renforce.