Bientôt la fin du délai de carence d’un arrêt de travail suite à une IVG ?

Le 8 mars 2024, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) était inscrite dans la Constitution, un demi-siècle après l’adoption de la loi Veil en 1974, qui donnait enfin aux femmes la liberté de disposer de leur corps. Néanmoins, de nombreux freins matériels affectent encore la mise en place de ce droit fondamental.

Parmi eux, le délai de carence de trois jours applicable aux arrêts maladie, auquel sont aussi soumises les femmes ayant recours à l’avortement.

Un délai de carence déjà supprimé pour les fausses couches et les interruptions médicales

Si le délai de carence a été supprimé le 1^er janvier 2024 pour les arrêts de travail faisant suite à une fausse couche et à une interruption médicale de grossesse, ce n’est pas le cas pour les arrêts consécutifs à un avortement.

En effet, lorsqu’une interruption médicale de grossesse est pratiquée, mais que celle-ci n’est réalisée ni pour un motif médical, ni de manière spontanée (fausse couche), les femmes sont automatiquement astreintes à l’application de ce délai de carence avant de toucher leur indemnisation.

Mais cela pourrait bientôt changer, puisque le député socialiste Hervé Saulignac vient de déposer une proposition de loi à l’Assemblée nationale, demandant l’abrogation de ce délai de carence.

Le texte co-signé par 65 parlementaires avance plusieurs arguments, à commencer par le fait que « les arrêts de travail post-IVG sont généralement de courte durée (3 à 7 jours) ». Le délai de carence est donc bien plus pénalisant dans ce cas que dans celui des arrêts de longue durée.

Cela conduit bien souvent les femmes concernées « à ne pas faire valoir ce droit ou à procéder au dépôt de congés payés pour éviter la perte de rémunération dès lors que leur état de santé ne permet pas la reprise du travail », poursuit la proposition de loi, affirmant que « le maintien de ce délai de carence (…) alimente un processus de culpabilisation des femmes et fait obstacle à l’application effective de ce droit. »

Si la loi est adoptée, les femmes ayant recours à une IVG pourront donc bénéficier d’une indemnisation complète dès le premier jour de leur arrêt. La proposition devrait être examinée dans les prochains mois par la Commission des affaires sociales.