Arrêt maladie : quels salariés sont concernés par le délai de carence ?

Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie et vous vous demandez quel salaire vous allez percevoir à la fin du mois ? Sachez qu’en fonction de votre convention collective, le délai de carence peut être supprimé. On fait le point avec vous !

Comment fonctionne le délai de carence ?

Le délai de carence est une période pendant laquelle un salarié en arrêt maladie n’est ni indemnisé par l’Assurance Maladie, ni par son employeur. Après ce délai, à compter du 4^e jour d’arrêt, le salarié malade reçoit des indemnités journalières qui complètent en partie son salaire. Le délai de carence dure trois jours pour tous les salariés du secteur privé.

Bon à savoir : le calcul des jours de carence se fait en jours calendaires c’est-à-dire que les week-ends et jours fériés sont compris dans le calcul.

Des exceptions existent et le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Si vous travaillez dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les employeurs sont obligés de maintenir intégralement votre salaire pendant les trois jours de carence.
• Vous bénéficiez d'une prolongation de votre arrêt de travail, après une reprise d'activité de 48 heures maximum entre la fin de votre arrêt initial et le début de l’arrêt de prolongation.
• Votre arrêt est en lien avec une affection de longue durée (ALD). Dans ce cas, le délai de carence est retenu uniquement pour le premier arrêt de travail (valable sur une période de 3 ans).
• Vous êtes en congé maternité.
• Vous êtes en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Certaines conventions collectives prévoient des maintiens de salaire

Les conventions collectives ou accords d’entreprises peuvent prévoir une suppression de ce délai de carence et compenser intégralement la perte de salaire. N’hésitez pas à consulter votre propre convention pour savoir si vous êtes concerné par un tel dispositif.

Si vous êtes en arrêt maladie, votre convention peut prévoir un délai de carence réduit ou même l’absence de délai de carence. Le versement de vos indemnités complémentaires commencera alors dès votre premier jour d’absence.

Voici deux exemples de conventions collectives particulières :

Pour les bureaux d’études techniques (Syntec-Cinov)

Conditions : le salaire est maintenu si vous avez au moins 1 an d’ancienneté dans l'entreprise

• 1 mois à 100% + 2 mois à 80% pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ayant 1 à 5 ans d’ancienneté
• 2 mois à 100% +1 mois à 80% pour les ETAM ayant 5 ans ou plus d’ancienneté
• 3 mois à 100% pour les cadres

Immobilier

Conditions : Indemnisation sur 12 mois sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale et maintien du salaire global brut mensuel contractuel à 90% (sans délai de carence) :

• 1 an d'ancienneté : pendant 30 jours
• 3 ans d'ancienneté : pendant 90 jours
• 8 ans d'ancienneté : pendant 110 jours
• 13 ans d'ancienneté : pendant 120 jours
• 23 ans d'ancienneté : pendant 170 jours
• Après 33 ans d'ancienneté : pendant 190 jours

L'avis de l'experte : est-il possible de cumuler des congés payés en arrêt maladie ?

Maintenant oui ! Ce n’est plus réservé uniquement aux personnes en accident du travail ou atteintes d’une maladie professionnelle. Depuis le 24 avril 2024, les salariés en arrêt maladie classique acquièrent également des droits à congés payés. La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 précise les différents cas de figure. Elle est rétroactive : elle s’applique à tous les arrêts maladie survenus à partir du 1er décembre 2009, et ce jusqu’à son entrée en vigueur. Le nombre de jours de congés acquis dépend de la nature de l’arrêt de travail. L’article 37 de la loi DDADUE (loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) prévoit désormais l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, soit 24 jours par an. Votre employeur a l’obligation de vous informer de ces droits à votre retour dans l’entreprise. À partir de cette information, un report de vos congés sur 15 mois est possible. Si votre employeur ne vous informe pas, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour réclamer vos congés payés au titre des arrêts passés. Et si vous avez quitté l’entreprise, le délai de prescription de 3 ans s’applique pour réclamer le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Stéphany Merlat-Louchart, fondatrice de PACPREV, spécialisée dans la prévention, l’accompagnement et le conseil en santé et sécurité au travail

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