Cette bonne nouvelle pourrait changer la donne pour les salariés à l’approche des vacances !

C’est votre premier jour de vacances, mais au lieu de savourer ce temps libre retrouvé, vous voilà cloué au lit : ce phénomène très fréquent affecte de nombreux salariés. La Commission Européenne demande à la France de se pencher sur la question du report des congés en cas d’arrêt maladie car le Code du travail français reste assez flou en la matière.

Ce que dit la loi française en matière de congés et d’arrêt maladie

Le Code du Travail ne donne pas de précisions concernant les salariés français qui tombent malades durant leur période de congés payés. Ainsi, si vous avez déjà posé vos congés, et que vous tombez malade le premier jour, vos congés ne pourront pas être reportés.

En revanche, une jurisprudence existe si vous tombez malade quelques jours avant vos congés. Là, vous pouvez bénéficier d’un report puisque votre arrêt maladie couvre des jours où vous êtes censés travailler. Par exemple, vos vacances d'une semaine sont prévues à compter du samedi, vous tombez malade le jeudi et vous êtes arrêtés pour une durée d'une semaine. Vos vacances seront donc reportées.

Pourquoi la Commission Européenne demande à la France de revoir sa copie

Selon la Commission Européenne, la France ne respecte toujours pas les règles de l’Union Européenne en matière de temps de travail. Pourtant, au printemps dernier, une réforme venue d’une directive européenne a permis d’acter l’obtention de congés payés pour tous les salariés français en arrêt maladie.

Cette réforme ne réglait cependant pas la question des salariés qui tombaient malades pendant leurs congés. C'est précisément pour cette raison que la Commission Européenne demande à la France de faire évoluer sa législation pour pallier ce manquement.

Selon le droit européen, si un salarié est malade, il doit se soigner. Or, les vacances sont un temps pour se reposer et non pour être en convalescence.

La France dispose maintenant d'un délai de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure. Si la France ne s'aligne toujours pas avec le droit européen, la Commission européenne pourra saisir la Cour de justice européenne pour tenter de faire condamner la France. En attendant, cette nouvelle possibilité de report de congés pour les salariés ne devrait donc pas intervenir avant l'an prochain.