Je suis en CDI et je veux créer mon entreprise : ce que je dois savoir avant de me lancer

Vous vous demandez comment faire pour créer une entreprise tout en étant en CDI ? C’est en réalité très simple ! Tant que votre contrat de travail ne contient pas de clause qui vous interdit d’exercer une activité indépendante, il vous suffit de procéder à l’immatriculation de votre entreprise en ligne, sur le site du Guichet Unique. On vous en dit plus ci-dessous !

Est-il possible de créer son entreprise quand on est en CDI ?

Il est tout à fait légal de créer une entreprise tout en étant en CDI. À la différence du cumul de plusieurs emplois salariés, vous n’êtes pas concerné par les règles strictes encadrant la durée maximale de travail.

Cependant, en pratique, il est souvent difficile de gérer un projet de création d’entreprise tout en conservant un emploi à temps plein. Vous risquez rapidement de vous retrouver épuisé, surtout si les horaires de votre nouvelle activité se superposent à ceux de votre CDI. Pour réussir ce double engagement, mieux vaut avoir du temps à consacrer à votre entreprise en dehors de vos heures de travail salarié. Lancer une activité demande de l’investissement : prospection, gestion administrative, réalisation des prestations…

Quelles sont les conditions à respecter pour créer son entreprise quand on est en CDI ?

Comme nous l’avons dit précédemment, il est tout à fait possible de créer une entreprise tout en étant en CDI, mais vous devez respecter certaines conditions pour rester en accord avec votre employeur et la loi.

L’obligation de loyauté

En tant que salarié, vous avez une obligation de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous ne devez pas nuire à l’entreprise, ni créer une activité qui serait en concurrence directe avec elle. Par exemple, vous ne pouvez pas lancer une société qui exercerait la même activité que votre employeur.

La clause de non-concurrence

Cette clause, si elle figure dans votre contrat, s’applique uniquement après la fin de votre CDI. Elle vous interdit de travailler pour un concurrent ou de créer une entreprise concurrente une fois que vous avez quitté l’entreprise. Pendant que vous êtes salarié, cette clause ne vous concerne pas directement, mais vous devez respecter l’obligation de loyauté.

La clause d’exclusivité

Certaines entreprises insèrent une clause d’exclusivité dans le contrat de travail. Elle vous interdit d’exercer une autre activité professionnelle en parallèle. Pour être valable, cette clause doit être justifiée par la nature de votre poste et indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise.

Cependant, la loi prévoit une exception : si vous créez une entreprise, votre employeur ne peut pas vous imposer cette clause d’exclusivité pendant un an à compter de la création de votre société. Vous avez donc le droit de développer votre activité sans que cette clause vous bloque, mais vous devez toujours respecter votre obligation de loyauté pendant cette période.

Ai-je le droit de demander un congé pour lancer ma propre entreprise ?

Oui, vous pouvez tout à fait demander un congé à votre employeur pour créer votre propre entreprise. Ce congé, appelé « congé pour création d’entreprise », permet de suspendre votre contrat de travail en CDI pendant une durée d’un an. Vous avez également la possibilité de demander un prolongement d’un an supplémentaire si vous en avez besoin.

Pour en bénéficier, vous devez informer votre employeur de votre projet et lui faire une demande officielle. Votre employeur peut accepter votre demande, ou dans certains cas, il peut demander à reporter ce congé, voire la refuser, mais uniquement dans des situations bien précises prévues par la loi.

Pendant toute la durée de ce congé, vous ne toucherez plus votre salaire, car vous n’êtes plus en activité chez votre employeur. En revanche, votre emploi est protégé : à la fin de cette période, vous avez le droit de revenir à votre poste précédent ou à un emploi similaire.

Si vous ne souhaitez pas interrompre totalement votre travail, il existe aussi la possibilité de passer temporairement à temps partiel pour pouvoir consacrer du temps à votre projet tout en continuant à percevoir une partie de votre salaire. Les règles de retour sont similaires à celles du congé.

Peut-on démissionner de son CDI pour créer son entreprise ?

Vous pouvez quitter votre CDI pour créer votre propre entreprise, mais il faut bien comprendre les conséquences. Si vous démissionnez tout simplement, vous ne pourrez pas bénéficier des allocations chômage après votre départ.

Cependant, il existe des solutions qui vous permettent de quitter votre emploi tout en conservant une certaine sécurité financière.

La première, c’est la rupture conventionnelle. C’est un accord entre vous et votre employeur pour mettre fin au contrat de travail à l’amiable. Ce type de départ vous ouvre droit aux allocations chômage, ce qui vous permet de percevoir un revenu pendant que vous lancez votre activité.

Il y a aussi la possibilité de démissionner dans le cadre d’une « démission légitime » pour création d’entreprise. Cette mesure, en place depuis 2019, vous permet de partir de votre CDI pour monter votre projet tout en continuant à toucher les allocations chômage, à condition que votre projet soit sérieux et validé. Pour cela, vous devez rencontrer un conseiller en évolution professionnelle qui étudiera votre dossier.

Une fois votre dossier accepté, vous serez inscrit à France Travail (ex-Pôle Emploi) et recevrez des allocations mensuelles calculées selon vos salaires précédents.

Vous pouvez aussi choisir une aide appelée ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise). Il s’agit d’un versement unique équivalent à 45 % de vos droits chômage restants. C’est un bon coup de pouce financier au démarrage, mais si vous optez pour cette aide, vous ne toucherez plus d’allocations mensuelles par la suite.

Quelles sanctions peut subir un salarié qui crée une entreprise en concurrence avec son employeur ?

Lorsqu’un salarié participe ou apporte une aide technique à la création d’une entreprise concurrente pendant la durée de son contrat, il commet une faute grave. Cette règle s’applique même s’il envisage de démarrer cette activité après la fin de son emploi, et ce, même si aucun préjudice direct n’est causé à son employeur.

En revanche, si c’est le conjoint du salarié qui crée ou travaille pour une entreprise concurrente, cela ne justifie pas automatiquement un licenciement. Toutefois, si le salarié s’implique lui-même activement dans cette entreprise, cela peut être considéré comme une faute grave pouvant entraîner un licenciement.

Durant la période de préavis, le salarié peut préparer ou immatriculer une entreprise concurrente. Toutefois, l’exploitation effective de cette activité ne doit commencer qu’après la rupture du contrat de travail. Dans le cas contraire, il risque une rupture anticipée de son préavis pour faute grave ainsi que des poursuites pour manquement à son obligation de loyauté.

Enfin, une fois le contrat de travail terminé, le salarié est libre de créer une entreprise concurrente, sauf s’il est soumis à une clause de non-concurrence valide qui l’en empêche.

Quelles sanctions sont possibles pour un ancien salarié coupable de concurrence déloyale ?

Même si un ancien salarié n’a pas signé de clause de non-concurrence, il doit rester loyal envers son ancien employeur et ne pas faire de concurrence déloyale. Cela signifie qu’il ne doit pas utiliser des informations confidentielles qu’il a pu obtenir en travaillant là-bas, ni essayer d’embaucher ses anciens collègues en leur proposant des salaires plus élevés pour les détourner.

Vous ne devez pas non plus copier les devis ou factures de l’entreprise précédente, ni vous installer juste à côté d'elle au point de lui faire de l’ombre. De même, sont interdits les actions suivantes :

• répandre des mauvaises rumeurs
• utiliser le nom ou la marque de l’ancienne entreprise pour semer la confusion chez les clients
• tenter de déstabiliser l’entreprise en volant ses salariés ou en démarchant ses clients

Si un ancien salarié agit ainsi, il peut être obligé par la justice d’arrêter immédiatement ces agissements, et il risque aussi de devoir payer des dommages et intérêts pour compenser le tort causé. Par ailleurs, tout matériel ou produit utilisé pour ces actes de concurrence déloyale peut être saisi et détruit.