Vous pourrez désormais bénéficier de congés payés en arrêt maladie

Le gouvernement français va-t-il enfin se mettre en conformité avec une directive européenne sur la question de l’acquisition de congés payés lors d’un arrêt maladie ? On vous en parle depuis quelques mois et c’est enfin en bonne voie. L’Assemblée nationale doit débattre aujourd’hui sur un amendement à ce sujet afin de modifier le Code du travail. Jusqu’à présent, en France, seules les personnes touchées par un accident du travail ou une maladie professionnelle avaient le droit à des congés. On vous explique ce que cette nouvelle mesure changerait pour vous, en tant que salarié.

Si je suis en arrêt maladie, combien de jours pourrais-je acquérir ?

Selon la directive européenne, vous pourrez obtenir deux jours de congés par mois, dans la limite de 24 jours par an, soit l’équivalent de quatre semaines de congés, la durée minimale de congés en Europe.

À votre retour d’arrêt maladie, votre employeur aura dix jours pour vous informer de vos droits acquis en matière de congés et vous disposerez de quinze mois pour les prendre.

En cas de maladie d’origine professionnelle, vous cumulerez le même nombre de congés que n’importe quel salarié français.

Est-ce que je peux faire valoir le droit à ces congés si j’ai été en arrêt maladie par le passé ?

C’était l’une des frayeurs du patronat : devoir respecter le principe de rétroactivité jusqu’en 2009, date d’entrée en vigueur du traité européen de Lisbonne. Les employeurs craignaient donc de devoir payer des indemnités de congés à des salariés qui remonteraient jusqu’à cette date. Un coût estimé à plus de deux milliards d’euros par an selon le président du Medef.

L’amendement gouvernemental devrait rassurer les employeurs puisque la mesure ne serait rétroactive que sur trois ans maximums, soit douze semaines de congés payés. Il sera donc possible de faire valoir vos droits si votre arrêt maladie remonte à moins de trois ans. Tous les arrêts maladie antérieurs à 2020 ne sont donc pas concernés.

Quand est-ce que cette mesure rentrera en vigueur ?

Une fois que l’amendement aura été débattu à l’Assemblée nationale. De nombreux syndicats, mécontents, aimeraient intenter des recours en justice. Ils dénoncent notamment la discrimination induite en termes de semaines de congés entre les salariés qui sont en arrêt maladie et ceux qui travaillent. La plupart estime que la mesure aurait dû respecter la durée minimum de congés français soit cinq semaines au lieu de quatre selon la norme européenne.

Crédits photo : PHILETDOM /stock.adobe.com