Congés payés acquis en arrêt maladie : le conseil constitutionnel a rendu sa décision

Un salarié en arrêt maladie pour motif non professionnel peut-il cumuler des congés payés ? Non selon le Conseil constitutionnel, qui a jugé le Code du travail conforme ce jeudi 8 février. Même si cela n’empêchera pas l’exécutif de faire évoluer la loi pour se mettre en conformité avec la législation européenne.

Une question qui divise les institutions

Le droit européen stipule en effet qu’un salarié a droit à quatre semaines de congés payés annuels, même s’il est absent pour cause de maladie (quelle qu’en soit la cause). Une disposition qui s’oppose au droit français, qui prévoit l’acquisition de congés payés uniquement en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

C’est un arrêt de la Cour de cassation, publié le 13 septembre 2023, qui a jeté un pavé dans la mare. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a décrété que « les dispositions de l'article L. 3141-3 du Code du travail, qui subordonnent le droit à congé payé à l'exécution d'un travail effectif, ne permettent pas une interprétation conforme au droit de l'Union européenne. »

Des réactions mitigées face à la nouvelle

Mis au pied du mur, le gouvernement s’était engagé à s’aligner sur le droit du travail européen au premier trimestre 2024. Il attendait pour ce faire l’avis du Conseil constitutionnel, appelé à se prononcer sur deux articles du Code du travail relatifs au droit à la santé et au repos des salariés, ainsi qu’au principe d’égalité.

Or les Sages se sont rangés du côté du législateur, considérant comme lui que les arrêts maladies ne constituent pas une « période de travail effectif » dans le cas d’une maladie non professionnelle. Au grand soulagement des organisation patronales, qui ont défendu ardemment le texte actuel devant le Conseil. Le représentant du Medef évalue en effet le coût de l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie à au moins deux milliards d’euros par an.

Du côté des acteurs sociaux, la réaction ne s’est pas fait attendre. Dans un communiqué, la CGT a aussitôt déclaré qu’elle « veillera et mettra tout en œuvre pour que, malgré la décision de conformité, gouvernement et patronat respectent la décision de la Cour de cassation et garantissent aux salariés leur droit à la santé et au repos. […] Les dispositions contestées du Code du travail sont bel et bien enterrées. »

Un changement inéluctable

L’impact de cette décision du Conseil constitutionnel est en réalité limité. Elle n’invalide pas celle de la Cour de cassation et le gouvernement va in fine devoir retranscrire la directive européenne de 2003 dans le Code du travail. Même si ce sera sans doute plus long que prévu sans directive claire de l’institution.

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