Arrêts maladie longs : l'indemnisation réduite dès octobre, les soins promis pour 2027 

Annoncé depuis plusieurs semaines, le décret n° 2026-866 a été publié au Journal officiel le 18 septembre. Il réduit de trois ans à un an la durée maximale d'indemnisation de certains arrêts de travail longs. Sont visés les salariés en affection longue durée (ALD) dite « non exonérante », c'est-à-dire dont les soins ne sont pas pris en charge à 100 %. Pour les autres ALD, le plafond reste fixé à trois ans.

La règle s'appliquera aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026. Les arrêts déjà en cours sont aussi concernés, sauf si l'ALD non exonérante était déjà reconnue à cette date. Enfin, pour avoir droit à une nouvelle année d'indemnisation pour la même maladie, il faudra avoir repris le travail pendant au moins un an.

Le décret ne touche ni au montant des indemnités journalières ni à la durée de l'arrêt prescrit par le médecin. Il limite en revanche la période pendant laquelle la Sécurité sociale les verse. Un salarié pourra donc rester en arrêt au-delà d'un an, sans être indemnisé par l'Assurance maladie. L'invalidité ou la prévoyance d'entreprise peuvent alors prendre le relais, chacune selon ses propres conditions.

Des centaines de milliers d'arrêts concernés

Selon le ministère de la Santé, ces arrêts ont représenté 3,2 milliards d'euros pour 400 000 arrêts en 2023. Leur nombre augmente de plus de 6 % par an, contre 1 % pour les patients en ALD exonérante. Selon l'Assurance maladie, la dépression légère représente 33 % de ces situations, et les troubles musculosquelettiques 32 %. Devant la presse, le cabinet de la ministre a évalué le rendement attendu de la réforme à « plusieurs centaines de millions d'euros ».

La mesure n'est pas nouvelle. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoyait déjà de supprimer ce régime dérogatoire, mais la disposition a été retirée lors de l'examen parlementaire. Le gouvernement est finalement passé par décret, avec un mécanisme différent. Dans un amendement de suppression adopté en commission, les députés du groupe Écologiste et social voyaient dans la hausse de ces arrêts le « reflet direct de la dégradation des conditions de travail ».

Le jour de la publication du décret, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a présenté dans un communiqué les mesures censées accompagner ce tour de vis. Elles s'inscrivent dans le plan de réduction de l'absence au travail présenté par le gouvernement le 9 avril dernier. L'objectif affiché est de « réduire les durées d'arrêt par une meilleure prise en charge » et de « prévenir la désinsertion professionnelle », autrement dit d'éviter que ces salariés ne décrochent durablement de l'emploi.

Des arrêts longs souvent sans suivi médical

Le ministère justifie ces annonces par le constat suivant : pour ces assurés, il n'existe « pas toujours de réel suivi médical réalisé en parallèle de l'arrêt ».

Selon le ministère toujours, près de 30 % des personnes arrêtées longtemps en 2022 pour une maladie des os, des articulations ou des muscles n'avaient consulté aucun kinésithérapeute dans l'année. Les deux mesures de soins annoncées visent à combler ce manque, mais aucune ne sera généralisée avant 2027.

Un parcours de soins en santé mentale, pas avant 2027

Première annonce, un parcours coordonné pour les personnes en arrêt long en raison de troubles psychiques, qui représentent selon le ministère une part croissante de ces arrêts. Il doit s'inspirer de deux expérimentations « article 51 » menées en santé mentale, Sésame et le DSPP (dispositif de soins partagés en psychiatrie), dont le ministère juge les résultats « particulièrement prometteurs ».

Le médecin traitant y tiendrait un rôle central. Des infirmiers spécialisés assureraient la coordination du parcours, et l'accès à un psychiatre serait facilité. Les patients bénéficieraient d'un suivi « structuré et gradué », avec une meilleure coordination entre soignants et acteurs de l'accompagnement.

Pour l'heure, seuls des travaux préparatoires sont annoncés. Ils doivent débuter dans les prochaines semaines, en vue d'une généralisation à compter de 2027. Le ministère entend aussi articuler ce parcours avec les enjeux de maintien dans l'emploi.

Une expérimentation sur les douleurs chroniques et les TMS

Deuxième annonce, le lancement d'une nouvelle expérimentation « article 51 » consacrée à la prise en charge des douleurs chroniques. Elle doit réunir médecins traitants, médecins spécialistes, infirmiers ou kinésithérapeutes chargés de la coordination, ainsi que des équipes de santé au travail.

Les personnes en arrêt prolongé à cause de troubles musculosquelettiques (TMS) feraient l'objet d'une attention particulière. Le ministère veut repérer plus tôt les situations à risque, faciliter l'accès aux soins spécialisés et à la réadaptation, et éviter que les douleurs ne s'installent durablement. Avec, au bout du parcours, le maintien ou le retour à l'activité professionnelle.

Il ne s'agit à ce stade que d'une expérimentation. Ses modalités restent à définir avec les professionnels de terrain, et son déploiement doit débuter progressivement en janvier 2027.

Le « nomadisme médical » dans le viseur

Troisième annonce, la lutte contre le « nomadisme médical », c'est-à-dire le fait de consulter plusieurs médecins. Selon le ministère, plus de 13 000 assurés se sont vu prescrire des arrêts par cinq médecins généralistes différents en 2024, pour une moyenne de 12,4 jours d'arrêt par prescription. Le ministère reconnaît que ce recours à plusieurs médecins peut se justifier médicalement, sans préciser combien de ces situations relèvent réellement de l'abus.

Consulter plusieurs médecins n'est pourtant pas toujours un choix. Fin 2021, près de 6 millions de Français n'avaient pas de médecin traitant, dont 620 000 patients en ALD, selon l'Assurance maladie. À la mi-2025, 4,2 % des patients en ALD en étaient encore privés. Sans médecin attitré, faire prolonger un arrêt peut obliger à consulter là où un rendez-vous se libère.

Le gouvernement a par ailleurs demandé à l'Assurance maladie de cibler les arrêts courts répétitifs et le nomadisme médical dans ses contrôles. Cette mesure est la seule déjà en vigueur. Le décret permet désormais à l'Assurance maladie de sanctionner l'assuré qui obtient, sans justification, des arrêts sans lien avec son état de santé. Cette pénalité financière s'applique depuis le 19 septembre 2026. Aucune sanction ne pourra toutefois tomber sans un échange préalable avec l'assuré, afin d'établir qu'il s'agit bien d'un « abus manifeste ».