Travailler pendant un arrêt maladie : ce que dit la loi

Un arrêt de travail suspend l'obligation de travailler pour son employeur, mais ne libère pas totalement le salarié de tout engagement envers lui. Entre ce que la loi autorise, ce que la jurisprudence tolère et ce qui expose à des sanctions, la frontière n'est pas toujours évidente. Voici ce que prévoit le droit du travail sur ce sujet.

Le principe : la suspension du contrat de travail n'efface pas l'obligation de loyauté

Durant son arrêt, le salarié n'a plus à exécuter sa prestation habituelle, mais il reste tenu par l'obligation de loyauté prévue à l'article L1222-1 du Code du travail, qui impose une exécution de bonne foi du contrat à tout moment. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 1er octobre 2025 : la suspension du contrat pour maladie n'éteint pas cette obligation, qui continue de s'appliquer même en l'absence de prestation de travail effective. Le salarié arrêté reste ainsi lié à son équipe et à son entreprise par ce devoir minimal, même sans obligation de présence.

Travailler pour une autre entreprise pendant son arrêt : ce que dit la jurisprudence

Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie n'est pas interdit en soi, mais tout dépend de l'entreprise concernée et de l'impact sur l'employeur d'origine.

Une activité pour une entreprise non concurrente reste généralement tolérée

De façon constante depuis le début des années 2000, la Cour de cassation considère que travailler pour le compte d'une société non concurrente de l'employeur ne constitue pas, en soi, un manquement à l'obligation de loyauté. Un arrêt du 25 juin 2025 est venu nuancer cette position dans un cas particulier : un salarié ayant effectué plusieurs prestations rémunérées durant son absence a été considéré en faute grave, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice concret pour l'employeur, en raison du statut spécifique de son secteur d'activité.

Une activité concurrente constitue en revanche une faute grave

Lorsque l'activité exercée pendant l'arrêt profite à une entreprise concurrente, la faute est retenue par les juges sans qu'il soit besoin de prouver un préjudice réel pour l'employeur. Un salarié sanctionné dans ce contexte s'expose à un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de rupture.

Ce que risque le salarié auprès de l'Assurance Maladie

Au-delà de la relation avec l'employeur, exercer une activité durant un arrêt maladie engage aussi la responsabilité du salarié vis-à-vis de l'Assurance Maladie.

Une obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée

L'article L323-6 du Code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières au respect de plusieurs obligations, dont celle de s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur, auteur de la prescription initiale. En cas de manquement volontaire, la caisse peut exiger le remboursement des indemnités versées pendant la période concernée.

Une sanction financière possible en cas de revenus générés

Si l'activité non autorisée a généré des revenus pour le salarié durant cette période, une sanction financière supplémentaire peut être prononcée par la caisse, en application de l'article L114-17-1 du même code, en plus du remboursement des indemnités déjà perçues.

Travailler pour son propre employeur pendant l'arrêt : un cas à part

Un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin de la Cour de cassation, distingue désormais deux situations bien différentes pour le salarié et son employeur. Lorsque le salarié travaille à la demande expresse de son employeur pendant son arrêt maladie, il est indemnisé automatiquement, sans avoir à démontrer un préjudice. Lorsqu'il a pris seul l'initiative de travailler, en revanche, le droit commun s'applique : aucune réparation n'est due s'il ne prouve pas la réalité et l'étendue d'un préjudice précis.

Quand une activité pendant l'arrêt devient-elle autorisée

Le médecin prescripteur de l'arrêt peut, dans certains cas, autoriser explicitement une activité compatible avec l'état de santé du salarié, notamment dans le cadre d'une reprise progressive. Cette autorisation médicale préalable reste la seule voie sûre pour exercer une activité sans risquer une procédure disciplinaire de la part de l'employeur ou une demande de remboursement de la part de la caisse.