Titres-restaurant : une proposition de loi relance (enfin) la réforme

Créé en 1967, utilisé aujourd'hui par 6 millions de salariés dans 248 000 commerces agréés, le titre-restaurant fait partie du paysage du travail à la française. Son périmètre d'acceptation s'est certes élargi au fil des décennies, des boulangeries aux plateformes de livraison, mais son cadre légal, lui, n'avait jamais été réformé en profondeur. Mais depuis 2022, il est aussi au cœur d'un vif débat : faut-il réformer en profondeur les règles d'usage ou proroger, chaque année, une dérogation née de la crise inflationniste ?

Le député des Vosges Christophe Naegelen du groupe LIOT (Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) a tranché la question à sa façon, en déposant le 9 juin une proposition de loi de quatre articles, travaillée avec les équipes du ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, Serge Papin. Or, on a encore le temps de voir venir, son examen à l'Assemblée nationale n'est pas encore programmé.

Un dispositif rattrapé par l’inflation

Le titre-restaurant a soufflé ses 59 bougies cette année, et il commence à accuser le poids de l'âge. Créé pour permettre aux salariés sans cantine d'entreprise de financer leur repas du midi, le dispositif reposait sur une réalité simple : un salarié, une pause déjeuner, un restaurant. Depuis, le monde du travail a changé de visage. Télétravail, flex-office, horaires décalés, travail le week-end... le repas pris au restaurant entre midi et deux n'est plus vraiment la norme. Et les titres-restaurant, conçus pour un usage précis, à une heure précise, ont commencé à coincer.

C'est d'abord l'inflation qui a poussé le gouvernement à agir. En août 2022, face à la flambée des prix alimentaires, une dérogation temporaire a été ouverte. Les salariés pouvaient désormais utiliser leurs titres-restaurant pour acheter tout produit alimentaire en grande surface, y compris des produits non directement consommables comme des pâtes, du riz ou de l'huile. Cette mesure de pouvoir d'achat, pensée comme provisoire, était censée s'arrêter au 31 décembre 2024.

Censée oui, car elle a été reconduite une première fois par la loi du 26 décembre 2023, puis une seconde fois par la loi du 21 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026. Cette dérogation a donc fini par s'installer dans le paysage. Les instabilités gouvernementales successives avaient jusqu'ici empêché de poser un texte structurel.

Ce que contient la proposition de loi Naegelen

C'est le député des Vosges, Christophe Naegelen, qui a déposé le texte le 9 juin 2026. La proposition de loi, selon l’exposé de ces motifs, vise à « répondre de manière pérenne aux problèmes récurrents auxquels le titre-restaurant se confronte ». Selon les informations d'AEF Info, voici ce que le texte contient.

L'article 1er constitue le cœur du texte. Il redéfinit le titre-restaurant dans le Code du travail, à l'article L.3262-1, et pose le cadre qui s’appliquera de manière permanente à partir de 2028. Premier changement notable, la fin du format papier. Déjà annoncée par le gouvernement et attendue pour le 1er mars 2027, elle serait désormais inscrite dans la loi. Le titre deviendrait donc exclusivement dématérialisé. Son usage serait de même élargi à l'ensemble des produits alimentaires, à l'exception de catégories qui seront précisées par décret, comme les alcools, les confiseries ou les aliments infantiles. Ce même article interdit également les rétrocommissions, ces frais supplémentaires que les émetteurs facturent aux restaurateurs en fin d'année, par-dessus les commissions déjà prélevées sur chaque transaction.

L'article 2 introduit une mesure moins attendue : la possibilité pour les salariés de faire don de leurs titres-restaurant à des associations habilitées à percevoir des contributions publiques destinées à l'aide alimentaire.

L'article 3 fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2028 pour les nouvelles règles entre émetteurs et employeurs. Les contrats conclus avant cette date resteraient régis par les dispositions actuelles jusqu'à leur terme.

Enfin, l'article 4 règlerait un problème immédiat. La dérogation actuelle permettant d'acheter tout produit alimentaire en grande surface expire au 31 décembre 2026, soit bien avant l'entrée en vigueur du nouveau cadre en 2028. Pour éviter un vide juridique, la proposition de loi prolonge et ancre officiellement cette dérogation dans la législation jusqu'à fin 2026, le temps que le texte complet soit adopté et prenne le relais.

Chez les restaurateurs, la gronde monte

Du côté des restaurateurs, le tableau est moins réjouissant. Depuis 2022, la profession dénonce le détournement du dispositif de sa vocation originelle. L'épisode Hema, en janvier 2026, a d’ailleurs mis le feu aux poudres. L'enseigne de décoration néerlandaise avait obtenu l'agrément pour accepter les titres-restaurant dans ses rayons, au motif qu'elle vend des produits alimentaires – en l'occurrence des confiseries et des biscuits. Un journaliste de France Télévisions avait vérifié l'expérience, en direct, paquet de bonbons en main. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) avait immédiatement dénoncé « une dérive grave du dispositif », appelant ses adhérents à boycotter l'enseigne, pendant que la CNTR annonçait travailler à une réforme des critères d'agrément.

La proposition de loi Naegelen prévoit précisément d'encadrer ces glissements, en réservant l'usage aux produits alimentaires au sens strict, les exceptions étant fixées par décret. Mais pérenniser l'ouverture aux grandes surfaces ne devrait pas pour autant apaiser les restaurateurs, c'est même l'inverse qui est à attendre. En 2024, seulement 39,5 % des titres-restaurant ont été dépensés dans des restaurants, contre une part nettement supérieure avant les extensions successives, selon la CNTR. Ce principe-là, la proposition de loi ne le remet pas en cause.