Visite de l’employeur, prescription médicale… 3 infos télétravail en cette fin 2025

Le cadre juridique du télétravail continue d'évoluer en France. Tickets restaurant, prescription médicale, limites au contrôle de l'employeur : trois actualités récentes viennent préciser les droits et devoirs de chacun. Tour d'horizon des dernières décisions et projets qui pourraient changer votre quotidien professionnel.

Télétravail et tickets restaurant

Les salariés en télétravail ont droit aux tickets restaurant, au même titre que ceux travaillant sur site. La Cour de cassation a tranché le 8 octobre 2025, mettant fin à un flou juridique qui durait depuis la généralisation du télétravail post-Covid.

De nombreux employeurs refusaient cet avantage aux télétravailleurs, arguant qu'ils déjeunaient à domicile et pouvaient se préparer un repas sans frais supplémentaires. Certains accords d'entreprise excluaient même explicitement les jours télétravaillés du calcul des tickets restaurant, créant une inégalité de traitement.

La Cour de cassation balaie ces arguments et affirme le principe d'égalité. Dès lors qu'un salarié bénéficie de tickets restaurant, il doit en recevoir pour tous ses jours travaillés, qu'il soit au bureau ou en télétravail. Le lieu où se prend la pause déjeuner n'a aucune incidence sur le droit à cet avantage.

Prescription médicale de télétravail

Autre actualité juridique d'importance : la question du télétravail prescrit pour raisons médicales. Une nouveauté pourrait bientôt voir le jour : la prescription de télétravail par les médecins traitants. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en commission des Affaires sociales, les députés ont voté en faveur de cette mesure permettant aux médecins de prescrire du travail à domicile comme alternative à l'arrêt maladie, en accord avec le salarié et sous réserve de l’éligibilité du poste. La mesure cible notamment les troubles anxieux et musculosquelettiques, avec la possibilité d’un retour progressif au travail après un long arrêt de travail, en proposant au salarié de reprendre le travail depuis chez lui pour faciliter sa reprise.

La mesure doit encore être définitivement adoptée au Parlement. Dans les faits, de nombreux salariés travaillent déjà depuis chez eux lorsqu’ils sont malades. Près de 76% de salariés l’ont déjà fait selon une récente étude de l’Observatoire du télétravail. Actuellement, seuls les médecins du travail peuvent recommander ce dispositif pour raisons de santé. La nouveauté réside dans l'extension de cette possibilité aux médecins traitants, qui pourront prescrire du travail à domicile au lieu d'un arrêt.

Si l’employeur n’est pas tenu d’accepter, il doit motiver son refus et cette préconisation médicale renforce considérablement son obligation de sécurité envers le salarié concerné. En résumé, si rien n’est encore acté, le « télétravail médical » pourrait bien faire son apparition dans les mois qui viennent tant la solution permettrait à la Sécurité sociale de réaliser des économies sur les arrêts de travail, dont le nombre a explosé ces cinq dernières années.

Respect du domicile du salarié

Toujours en novembre 2025, la Cour de cassation s'est également prononcée sur une question sensible : les limites du contrôle de l'employeur. Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut pas conditionner la mise en place du télétravail médicalement prescrit à une visite ou vérification du domicile du salarié. Le respect de la vie privée et du domicile reste un principe fondamental et inaliénable.

Cette décision s'appuie sur un cas concret, celui d’une salariée à qui la médecine du travail a préconisé deux à trois jours de télétravail par semaine. L’employeur exige de visiter le domicile de sa salariée pour vérifier sa conformité. La salariée refuse… et le télétravail n’est jamais mis en place. Après avoir saisi les prud’hommes, la Cour d’appel donne tort à la salariée. Une décision cassée par la Cour de cassation, qui rappelle que :

• Le domicile est impénétrable sans l’accord du salarié
• Si la médecine du travail recommande le télétravail, l’employeur doit prendre en compte cet avis
• S’il s’y oppose, il doit contester la décision et motiver son refus. Ne rien faire et refuser la mise en place du télétravail est un manquement à l’obligation de sécurité