Télétravail : cet avantage ne pourra pas être retiré aux salariés (et c’est la justice qui a tranché !)
La Cour de cassation a une bonne nouvelle pour vous.
Les salariés ont-ils le droit de bénéficier de titres-restaurant quand ils sont en télétravail ? La Cour de cassation a tranché en faveur d’un salarié dont le patron refusait de lui octroyer cet avantage financier pour sa pause-déjeuner. Il a obtenu près de 1700 euros de compensation pour l’absence des paiements de ces titres restaurant pendant près de deux ans.
Un flou juridique existait depuis le confinement
Depuis 2020 et la généralisation du travail à distance pendant la pandémie de Covid-19, l’octroi de tickets restaurant pour les télétravailleurs n’était pas forcément une évidence.
Deux précédents contentieux entre salariés et employeurs laissaient planer un flou juridique. Une décision rendue par le tribunal de Paris penchait en faveur de l’autorisation des tickets restaurants pour les télétravailleurs mais une décision du tribunal de Nanterre datant de mars 2021 donnait raison à un employeur qui les refusait.
La Cour de cassation vient donc de trancher définitivement et a décidé que les salariés en télétravail avaient le droit aux tickets restaurant.
Un article du code du travail fait désormais jurisprudence
Pour rendre leur décision favorable aux télétravailleurs, les magistrats se sont directement appuyés sur un article du Code du travail (Article L1222-9- III) : « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise ».
Après cette décision de la Cour de cassation, aucun employeur ne pourra donc refuser l’octroi de tickets restaurant à ses salariés en télétravail puisqu’ils doivent avoir les mêmes droits que lorsqu’ils sont en présentiel.
En revanche, le droit aux tickets restaurant sera toujours suspendu en cas d’arrêt maladie ou de chômage partiel puisqu’il s’agit d’une suspension temporaire du contrat de travail.
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