Télétravail : que dit la loi sur les droits du salarié et de l'employeur ?

Depuis la pandémie, le télétravail est monnaie courante dans les entreprises avec 36 % des salariés français qui le pratiquaient en 2024, selon Statista. Un nombre quasiment à l'équilibre depuis trois ans. Ancré dans les habitudes professionnelles, il est même devenu, pour certains travailleurs, une condition sine qua non à la signature d’une embauche (même si certains employeurs le réfutent encore). 55 % des candidats considèrent le télétravail comme un facteur clé lors de la recherche d'emploi, d'après une étude Hellowork de 2022. Mais que dit la loi sur le télétravail concrètement ? Quels sont les droits et les obligations du salarié et de l'employeur ? On fait le point ensemble.

Qu'est-ce que le télétravail ?

D'après le Code du travail

C'est en 2012 que la notion de télétravail est introduite pour la première fois dans le Code du travail (article L1222-9). Elle est définie comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle une activité qui aurait pu être exécutée dans les locaux de l'entreprise est réalisée hors de ces locaux. Deux trois principes majeurs en ressortent : le télétravail est basé sur le volontariat, le télétravailleur est un salarié à part entière, et son refus n'entraine pas une rupture du contrat de travail.

Concrètement, un salarié peut donc effectuer tout ou partie de ses missions à distance (à domicile, dans un espace de coworking...) à l’aide d'outils numériques. Le Code du Travail distingue deux types de télétravail :

• Le télétravail régulier, encadré par un accord collectif, une charte, ou un accord individuel écrit
• Le télétravail occasionnel, mis en place de manière ponctuelle (par exemple lors d'une grève ou d'une situation personnelle spécifique)

Quelles pratiques du télétravail ?

Après une chute post-confinement, la part de salariés Français en télétravail semble se stabiliser à 36 % en 2024 (contre 25 % en 2017), selon Statista. D'après une étude de l'Insee, publiée en mars dernier, plus d'un salarié sur cinq du secteur privé travaillent régulièrement depuis chez lui. Tous les secteurs professionnels ne sont évidemment pas concernés de la même façon par le télétravail. Selon les chiffres de l'Insee de mars 2022, les salariés les plus exposés au télétravail travaillent dans les secteurs d'activité des services aux entreprises et de l'administration publique (respectivement 45,8% et 32,3%). Pour les employés peu qualifiés et les ouvriers, les situations de télétravail sont quasi inexistantes. Un salarié sur deux serait même exclu, de par la nature de son travail, de la possibilité de télétravailler.

Mise en place du télétravail : quelles démarches ?

Avec trois modalités principales :

• Par accord collectif (accord d'entreprise ou de branche)
• Par une charte élaborée par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE)
• Par un simple accord formalisé entre l’employeur et le salarié (email, avenant au contrat, etc.)

L’accord ou la charte doit préciser plusieurs éléments clés, d'après le Code du travail :

• Les conditions de passage en télétravail
• Les modalités d'acceptation du salarié
• Les modalités de contrôle du temps de travail
• Les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté

Droits du salarié et de l'employeur : ce que dit la loi

Quels sont les droits des télétravailleurs ?

Sachez quand même que le salarié en télétravail dispose des mêmes droits, mais aussi des mêmes devoirs que ses collègues présents au bureau. Il doit effectuer les mêmes horaires figurant sur son contrat que ceux en présentiel et est obligé d’être joignable sur ces plages horaires. Qu’il soit chez lui ou dans un espace de coworking, le collaborateur doit garantir à son employeur que le télétravail peut être effectué dans de bonnes conditions et en sécurité. Quant aux droits, voici une liste non-exhaustive, issue du Code du travail :

• Accès aux mêmes droits que les salariés sur site

Un salarié en télétravail doit bénéficier des mêmes droits que ses collègues présents physiquement dans l’entreprise, comme l'accès aux informations syndicales et aux activités du CSE, ou encore aux dispositifs d'avantages sociaux (tickets-restaurant, primes, etc).

• Droit à la déconnexion

Depuis 2017, le Code du travail oblige les entreprises d'au moins 50 salariés à définir des modalités de respect du droit à la déconnexion. Cela s'applique également aux salariés en télétravail, pour garantir le respect de leur vie privée et de leur temps de repos.

• Prise en charge des frais professionnels

La mise en place du télétravail entraîne souvent des frais supplémentaires pour le salarié (connexion Internet, électricité, équipement informatique…). L’employeur doit les prendre en charge, soit sur justificatif, soit sous forme d'une indemnité forfaitaire.

• Droit à la formation

Le salarié en télétravail a le même droit à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que s’il était dans les locaux de l'entreprise, précise le Code du travail. Il doit recevoir régulièrement une formation appropriée. Elle est ciblée sur les équipements techniques à sa disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail.

• Arrêt du télétravail

L'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, convenir de mettre fin au télétravail et organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise, d'après le Code du travail. Des conditions particulières de retour à un contrat sans télétravail peuvent être prévues par l'accord collectif ou la charte applicable dans l'entreprise. En revanche, vous serez prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à vos qualifications et compétences professionnelles.

• Accident du travail

Si un accident survient sur le lieu où vous exercez votre télétravail, pendant que vous travaillez, il est considéré comme un accident de travail.

Quels sont les droits et obligations de l'employeur sur le télétravail de ses salariés ?

Les entreprises disposent de plusieurs méthodes pour mettre en place le télétravail. D’après le Code du travail, elles peuvent le faire grâce à un accord collectif, ou au moyen d’une charte rédigée en collaboration avec le comité d’entreprise, si ce dernier existe. Ces documents devront, en outre, mentionner les conditions de mise en œuvre du télétravail, la détermination des horaires de travail et ceux où le salarié doit être joignable, les modalités d’acceptation, et d’autres mentions énumérées dans l’article L.1222-9 du Code du travail. L’employeur peut aussi convenir d’instaurer le télétravail sans passer par la charte ou l’accord collectif, mais il doit recueillir explicitement l’adhésion de l’employé par voie écrite ou orale. Mais ce n'est pas tout !

• Matériel de travail

Lorsque le télétravail s’exerce à domicile, l’employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires à la mise en place du télétravail. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien.

• Protection des données

Selon le Code du travail, l'employeur doit protéger les données utilisées et traitées par ses salariés, y compris le télétravailleur, que ce soit son propre matériel ou celui de l'employeur.

• Renseignement sur l'usage des équipements

Lorsque vous êtes en télétravail et que vous utilisez un ordinateur portable, un téléphone, une messagerie ou tout autre outil fourni par l’entreprise, votre employeur a le droit de poser des règles d’usage. Par exemple, il est autorisé à vous interdire des logiciels, mais il est dans l'obligation de vous informer et de prévenir des sanctions.

• Priorité à l'accès à un poste sans télétravail

Comme dit précédemment, l'employeur doit donner la priorité au salarié pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Il doit aussi l'informer de tout poste de cette nature.

• Contrôle et régulation de la charge de travail du salarié

L'employeur doit s'assurer que la charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux.

• Entretien annuel

L'employeur doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.

Télétravail et risques psychosociaux : nos conseils aux managers

La mise en place du télétravail peut favoriser l'isolement, la surcharge mentale ou une perte de repères professionnels. Pour prévenir ces risques, plusieurs leviers sont à disposition des managers :

• Entretenir des échanges réguliers au sein de l'équipe,
• Sacraliser des créneaux dédiés aux échanges individuels
• Proposer des ressources de soutien psychologique accessibles (et solliciter les RH pour bénéficier de ces ressources)

Foire aux questions (FAQ) : Que dit la loi sur le télétravail ?

L'employeur peut-il refuser le télétravail de son salarié ?

Individuellement, le collaborateur peut réclamer à son employeur de recourir au télétravail, en lui envoyant un mail, un courrier ou en formulant sa requête de vive voix. Ce dernier n’est pas obligé de l’accepter. Mais, s’il refuse alors que le salarié est éligible et que le mode d’organisation du groupe le permet, il doit motiver sa décision. Autrement dit, en justifier les raisons. A l’inverse, le salarié est aussi en droit de refuser le travail à distance.

Le salarié peut-il refuser le télétravail proposé par l'employeur ?

Oui, vous avez tout à fait le droit de refuser le télétravail ! D'après le Code du travail, ce n'est en aucun cas un motif de rupture du contrat de travail. En cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple) ou de force majeure, la mise en place du télétravail peut être imposé sans l'accord du salarié.

Le télétravail doit-il apparaître dans le contrat de travail du salarié ?

La réponse est non. Votre employeur n’a pas l’obligation légale de mentionner le télétravail dans votre contrat de travail, mais il peut choisir d’en consacrer une clause, s’il le juge pertinent. Si certaines de vos missions ne peuvent pas être réalisées en télétravail, il est possible que votre employeur le précise dans ce document qui vous lie à l’entreprise.

Votre employeur peut-il réduire ou supprimer vos jours de télétravail ?

La France a encadré le télétravail par des accords entre syndicats et entreprises, qui rendent la suppression de cette pratique difficile (mais pas impossible). Si votre droit au télétravail est prévu dans votre contrat, votre entreprise ne peut pas réduire ou supprimer vos jours de distanciel sans votre accord. Mais attention, la plupart des accords sur le télétravail en France ont une durée de vie de 3 ans et sont actuellement en cours de renégociation. Il se pourrait que vos conditions de télétravail évoluent dans les mois à venir, sans que vous ayez à signer quoi que ce soit, car cet accord est conclu directement entre les syndicats et les employeurs.

Le salarié en télétravail conserve-t-il ses tickets-restaurant ?

Puisque le télétravailleur détient les mêmes droits que ceux dans les locaux de l'entreprise, ils conservent leur droit aux tickets-restaurant, aux chèques vacances, etc. L'employeur ne peut pas décider de la suppression des tickets-restaurant du seul fait que les salariés soient télétravailleurs.