Peut-on se rétracter après la signature d’un CDI ?

Vous venez de signer un CDI mais vos plans ont changé (mutation d'un conjoint, circonstances exceptionnelles, opportunité professionnelle plus intéressante qui se présente à vous) et vous vous interrogez sur la possibilité de revenir sur votre décision ?  Bonne nouvelle : même s’il n’existe pas de droit de rétractation à proprement parler, plusieurs mécanismes permettent de mettre fin au contrat selon la situation. Que vous soyez encore en période d'essai, que vous n'ayez pas encore commencé à travailler ou que vous soyez déjà en poste, des solutions existent.

Cet article vous détaille vos droits, les démarches à suivre et les délais à respecter pour vous rétracter en toute légalité.

La signature d'un CDI vous engage juridiquement

Qu'est-ce qu'un contrat à durée indéterminée ?

Le contrat à durée indéterminée représente la forme normale et générale de la relation de travail en France, comme le précise l'article L1221-2 du Code du travail. Contrairement aux idées reçues, ce contrat devient juridiquement contraignant dès sa signature par les deux parties, même si vous n'avez pas encore effectué votre première journée de travail. Cette signature matérialise votre accord sur les conditions d'emploi : poste, rémunération, lieu de travail et missions.

Le CDI se distingue des autres formes contractuelles par son absence de terme. Il crée donc des obligations réciproques entre vous et votre employeur. De votre côté, vous vous engagez à fournir un travail. L'employeur, lui, s'engage à vous verser une rémunération et à vous fournir du travail. Cette réciprocité explique pourquoi vous ne pouvez pas simplement ignorer un contrat signé sans conséquence.

À quel moment le CDI devient-il définitif ?

Le caractère définitif de votre engagement dépend essentiellement de la présence ou non d'une période d'essai dans votre contrat. Si votre CDI prévoit une période d'essai, celle-ci constitue une phase probatoire durant laquelle vous comme votre employeur pouvez rompre librement le contrat, moyennant un délai de prévenance. Sans période d'essai, le contrat peut seulement être rompu selon les modes classiques de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, démission).

Dans ce cas, vous ne pourrez quitter votre CDI qu'en demandant une rupture conventionnelle ou en démissionnant, ce qui implique de respecter un préavis. La durée maximale de la période d'essai varie selon votre statut : deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres, conformément à l'article L1221-19 du Code du travail.

Se rétracter pendant la période d'essai

Les délais de prévenance à respecter

Si vous êtes en période d'essai, vous bénéficiez d'une grande liberté pour rompre votre contrat. Vous n'avez pas à justifier votre décision ni à obtenir l'accord de votre employeur. Toutefois, vous devez respecter un délai de prévenance qui augmente avec votre ancienneté dans l'entreprise.

L'article L1221-26 du Code du travail fixe ces délais précisément. Vous devez prévenir votre employeur 24 heures à l'avance si vous avez moins de huit jours de présence effective. Ce délai passe à 48 heures entre huit jours et un mois de présence. Au-delà d'un mois, vous devrez observer deux semaines de prévenance. Enfin, si votre présence dépasse trois mois, le délai s'étend à un mois.

La procédure pour rompre votre période d'essai

Pour rompre votre période d'essai, vous devez informer formellement votre employeur de votre décision. Bien qu'aucun formalisme particulier ne soit exigé par la loi, il est fortement recommandé d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre votre courrier en main propre contre décharge. Cette précaution vous permettra de prouver la date de notification en cas de litige.

Votre lettre doit rester simple et factuelle. Indiquez votre volonté de rompre la période d'essai, précisez la date de votre dernier jour de travail en fonction du délai de prévenance applicable, et remerciez votre employeur pour l'opportunité offerte. Vous n'êtes absolument pas tenu d'expliquer les raisons de votre départ. La rupture de période d'essai à votre initiative n'ouvre pas droit aux allocations chômage, sauf exceptions particulières appréciées par France Travail (abandon de poste, démission légitime).

Se rétracter avant le début du contrat

La rupture amiable avec l'employeur

Si vous n'avez pas encore pris vos fonctions et que le contrat ne prévoit pas de période d'essai, la situation se complexifie légèrement. Juridiquement, le contrat signé vous lie déjà à l'employeur. Néanmoins, la meilleure approche consiste à contacter rapidement votre futur employeur pour lui expliquer votre changement de situation.

Dans la grande majorité des cas, les employeurs acceptent de convenir d'un commun accord de ne pas donner suite au contrat. Cette solution amiable évite tout contentieux et préserve votre réputation professionnelle. Prenez contact dès que votre décision est prise, par téléphone dans un premier temps, puis confirmez par écrit. Exprimez vos regrets, remerciez pour l'opportunité et proposez de trouver ensemble la meilleure solution.

Les conséquences juridiques possibles

Si votre employeur refuse la rupture amiable et que vous décidez malgré tout de ne pas honorer votre engagement, vous vous exposez théoriquement à des poursuites pour inexécution du contrat de travail. L'employeur pourrait demander réparation du préjudice subi, notamment les frais engagés pour votre recrutement ou le manque à gagner lié à votre absence.

Dans les faits, ces situations contentieuses demeurent exceptionnelles. Les employeurs préfèrent généralement relancer leur recrutement plutôt que d'engager une procédure coûteuse et incertaine. Le préjudice reste difficile à chiffrer et à prouver. Si vous vous trouvez dans cette situation délicate, vous pouvez également démarrer le travail et démissionner immédiatement, ce qui régularise formellement la situation. Vous devrez alors effectuer votre préavis, sauf dispense accordée par l'employeur.

Démissionner après le début effectif du CDI

La procédure de démission classique

Une fois que vous avez effectivement commencé à travailler et que la période d'essai est terminée, si vous souhaitez quitter l'entreprise de votre propre initiative, il vous reste l'option démission ou celle de la rupture conventionnelle.

La démission constitue une rupture unilatérale du contrat à votre initiative, qui ne nécessite pas l'accord de votre employeur mais doit respecter certaines règles. Votre volonté de démissionner doit être claire et non équivoque. Vous devez l'exprimer par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Datez précisément votre courrier car cette date détermine le point de départ de votre préavis. Contrairement à la période d'essai, vous n'avez pas à motiver votre démission. Une formulation simple suffit, du type : "Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mon poste de [intitulé] au sein de votre entreprise."

Le préavis de démission obligatoire

Après avoir notifié votre démission, vous devez obligatoirement effectuer un préavis dont la durée est généralement fixée par votre convention collective ou, à défaut, par les usages de votre profession. Pour les cadres, ce préavis s'élève généralement à trois mois. Pour les employés et ouvriers, il oscille entre un et deux mois selon l'ancienneté et les accords applicables.

Vous restez tenu d'exécuter normalement votre travail pendant toute la durée du préavis. Votre employeur peut néanmoins vous dispenser d'effectuer tout ou partie de ce préavis. Dans ce cas, si la dispense émane de lui, vous conservez votre rémunération. Si vous demandez une dispense et qu'il l'accepte, vous ne percevrez pas de salaire pour la période non travaillée. Le non-respect du préavis sans accord de l'employeur peut vous exposer à devoir verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire correspondant.

La rupture conventionnelle : une alternative à la démission

Si vous avez dépassé la période d'essai et souhaitez quitter l'entreprise sans perdre vos droits au chômage, la rupture conventionnelle constitue une option à privilégier. Contrairement à la démission, elle repose sur un accord mutuel entre vous et votre employeur : ni l'un ni l'autre ne peut l'imposer à l'autre. La procédure implique au minimum un entretien entre les deux parties, suivi de la signature d'une convention fixant notamment la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture — qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Une fois signée, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. La convention est ensuite transmise à la DRETS pour homologation, qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. En cas d'homologation, vous bénéficiez de l'ouverture de vos droits à l'assurance chômage, ce qui représente un avantage considérable par rapport à une démission classique.

Les cas particuliers de rétractation

Vice du consentement et erreur lors de la signature

Dans des situations exceptionnelles, vous pourriez obtenir l'annulation de votre contrat pour vice du consentement. L'article 1130 du Code civil reconnaît trois vices : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur doit porter sur les qualités essentielles du contrat, comme une erreur sur les missions réelles du poste ou la localisation exacte du travail.

Le dol caractérise une tromperie volontaire de l'employeur. Il peut s'agir de mensonges sur la situation financière de l'entreprise, sur l'existence réelle du poste ou sur les conditions de travail. Vous devrez alors saisir le conseil de prud'hommes pour faire constater ce vice et obtenir l'annulation rétroactive du contrat. Cette démarche nécessite de réunir des preuves solides de la tromperie ou de l'erreur déterminante.

Manquements graves de l'employeur

Si votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles de manière suffisamment grave, vous pourriez demander la résiliation judiciaire du contrat à ses torts. Cette situation se présente notamment si l'employeur ne vous fournit pas le travail promis, ne vous verse pas votre salaire, ou modifie unilatéralement un élément essentiel de votre contrat.

Vous devez alors saisir le conseil de prud'hommes en référé ou au fond, selon l'urgence. Si le juge constate les manquements, il prononce la résiliation du contrat aux torts de l'employeur. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous ouvrant droit aux allocations chômage et à des dommages et intérêts. La prise d'acte de la rupture constitue une alternative risquée : vous quittez immédiatement l'entreprise en saisissant les prud'hommes, mais si les manquements ne sont pas jugés suffisamment graves, votre départ sera requalifié en démission.