Votre CDD n'est pas signé sous 48h ? Voici ce que ça change

Vous venez de commencer un nouveau poste en contrat à durée déterminée, mais plusieurs jours se sont écoulés et vous n'avez toujours pas reçu votre contrat signé ? Si cette situation est plus courante qu'on ne le pense, sachez que le Code du travail encadre strictement les délais de transmission des contrats à durée déterminée. Voici ce que ça change concrètement pour vous et votre employeur si votre CDD n'a pas été signé dans les temps.

Délai légal de 48 heures : que dit le Code du travail ?

Contrairement au CDI à temps plein qui peut, en théorie, être conclu oralement, le CDD doit impérativement être établi par écrit et signé par les deux parties.

L'article L1242-13 du Code du travail impose à l'employeur de transmettre le contrat de travail au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, afin d'encadrer rapidement la relation de travail et d'éviter les situations floues qui pourraient léser le salarié.

Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Le jour de l'embauche ne compte pas dans le calcul. Concrètement, si vous démarrez votre mission un mardi, votre employeur dispose du mercredi et du jeudi pour vous remettre le contrat signé. Si vous commencez un vendredi, le délai court sur le lundi et le mardi suivants, le week-end n'étant pas comptabilisé.

Ce contrat doit comporter des mentions obligatoires : l’identité des deux parties (employeur et salarié), la définition précise du motif de recours au CDD, la durée du contrat ou sa date de terme, le poste occupé et la qualification professionnelle, la rémunération, la durée de la période d'essai éventuelle.

Quelles différences entre retard de transmission et absence totale de signature ?

Deux situations sont à distinguer, car elles n'entraînent pas les mêmes conséquences juridiques :

• Le simple retard dans la transmission du contrat. L'employeur a bien préparé un contrat écrit conforme, mais il vous le remet après l'expiration du délai de deux jours ouvrables.
• L'absence totale de contrat écrit et signé. Aucun document n'existe ou celui-ci n'a jamais été signé par l'une des parties.

Dans le premier cas, celui de la transmission tardive, la loi a évolué de manière significative depuis les ordonnances Macron de septembre 2017. Auparavant, tout retard dans la remise du contrat était assimilé à une absence d'écrit et permettait au salarié d'obtenir automatiquement la requalification de son CDD en CDI. Depuis cette réforme, le simple retard de transmission ne suffit plus à justifier une requalification automatique.

En revanche, lorsqu'aucun contrat écrit et signé n'a été établi, la présomption de CDI s'applique, selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Le CDD étant un contrat dérogatoire au CDI, qui reste la norme en droit du travail français, il doit respecter un formalisme strict.

Quelles conséquences si votre CDD n'a pas été signé dans les délais ?

Pour un simple retard de transmission, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatoire dont le montant ne peut excéder un mois de salaire. Cette indemnité vise à réparer le préjudice subi par le salarié qui s'est trouvé dans une situation d'incertitude.

En revanche, l'absence totale de contrat écrit et signé est sanctionnée de manière bien plus sévère. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de son CDD en CDI. S’il obtient gain de cause, le contrat est considéré comme un CDI dès le premier jour de l'embauche, ce qui confère au salarié l'ancienneté correspondante et tous les droits associés. Une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire s'ajoute automatiquement, en plus des autres sommes dues au titre du licenciement si la relation de travail a pris fin entre-temps.

Comment obtenir la requalification d'un CDD en CDI ?

Dans un premier temps, privilégiez le dialogue avec votre employeur. Il peut s'agir d'un simple oubli ou d'une désorganisation administrative sans intention malveillante. Adressez-lui une demande formelle de transmission du contrat, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une trace écrite. Cette démarche amiable permet parfois de régulariser rapidement la situation et d'éviter un contentieux.

Vous n’avez pas de réponse de la part de votre employeur ? Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Mais gardez en tête que plusieurs conditions doivent être réunies pour obtenir une requalification. Vous devez d'abord être en mesure de démontrer l'absence effective de contrat écrit et signé, qu’il ne s'agit pas simplement d'un retard de transmission mais bien d'une absence totale de formalisation. Par exemple, les échanges de courriels, les promesses d'embauche non signées ou les documents partiellement complétés ne constituent pas des contrats valables. Conservez précieusement tous les documents et éléments de preuve : votre bulletin de salaire, les courriels échangés avec l'employeur, les attestations de présence, tout ce qui permet de prouver la date de début de votre contrat et l'absence de remise du document signé dans les temps. Ces preuves seront essentielles si vous décidez d'engager une procédure.

Dans ce type de cas, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans passer par la phase de conciliation, et le conseil doit statuer dans un délai d'un mois suivant la saisine. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un délégué syndical de votre entreprise. Les syndicats et certaines associations proposent également des permanences juridiques gratuites qui peuvent vous orienter.

Si vous obtenez gain de cause, vous pouvez prétendre à plusieurs indemnités :

• L'indemnité de requalification, d'un montant minimum d'un mois de salaire, est automatique.
• Si votre contrat a pris fin, la requalification entraîne la requalification de la rupture elle-même, qui devient alors un licenciement soumis aux règles du CDI. Vous obtenez donc une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis.
• Vous pouvez aussi réclamer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si l'employeur ne peut justifier d'un motif valable de rupture.