Un propriétaire peut-il contacter mon employeur avant de me louer un appartement ?

Le marché de la location est de plus en plus tendu dans certaines villes françaises. De quoi inciter certains locataires à s’arranger légèrement avec la réalité lors de la constitution de leur dossier. Résultat : des propriétaires de plus en plus méfiants et sélectifs. Au point d’appeler les employeurs pour vérification ? On fait le point sur ce que les propriétaires ont le droit de faire ou non.

Ce n’est pas interdit, mais…

Alors, un propriétaire peut-il vraiment appeler votre employeur ? Rien n’interdit formellement à votre (futur) propriétaire d’appeler votre employeur à des fins de vérification. Généralement, il cherchera à savoir si vous êtes bien sous contrat, la nature de ce dernier (CDD, CDI, etc.) et votre salaire, afin de s’assurer de votre solvabilité.

Néanmoins, votre employeur n’est pas tenu de lui répondre. De plus, certaines informations vous concernant doivent rester confidentielles, notamment votre adresse ou votre numéro de sécurité sociale. Votre employeur est responsable de la confidentialité des informations que vous lui avez fournies.

Par ailleurs, si contacter votre employeur n’est pas explicitement interdit, cette démarche est encadrée par le RGPD. Selon le règlement général sur la protection des données, collecter des informations auprès d’un tiers, ici l’employeur, impose d’informer la personne concernée (articles 13–14 RGPD, rappelé par le référentiel CNIL gestion locative).

La CNIL rappelle également que dans le cadre d’une telle vérification, un bailleur doit se contenter de demander ce qui est strictement utile à l’appréciation de la solvabilité de son futur locataire. Une enquête trop approfondie serait jugée disproportionnée. Dans les faits, au-delà de prévenir le futur locataire, le propriétaire doit limiter sa vérification à une simple réponse oui/non de la part de l’employeur : est-il bien en CDI ? Son salaire est-il le bon ? Sa fonction est-elle celle-là ?

En clair, le propriétaire doit vous informer avant toute vérification et se limiter à ce qui est strictement nécessaire.

Les documents qu’un propriétaire peut demander

La loi autorise un propriétaire à demander plusieurs documents à son futur locataire, notamment pour vérifier son identité et s’assurer qu’il a bel et bien une activité professionnelle et des revenus. Cette liste de pièces justificatives est encadrée par la loi. Elle comprend :

• Un justificatif d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour.
• Justificatif de domicile : trois dernières quittances de loyer, attestation d’hébergement, avis de taxe foncière, etc.
• Justificatif de situation professionnelle : contrat de travail ou attestation de l’employeur, convention de stage, certificat de scolarité, carte professionnelle, extrait K bis, certificat d’identification Insee pour les travailleurs indépendants, etc.
• Justificatif de ressources : dernier ou avant dernier avis d’imposition, trois dernières fiches de paie, avis d’attribution de bourse, justificatif de versement des indemnités retraites, etc.

En revanche, un propriétaire n’a pas le droit de demander un extrait de compte en banque pour s’assurer de la gestion financière du potentiel locataire.