Droit du travail : le CDI senior largement approuvé par l’Assemblée nationale

Alors que la France traverse une crise démocratique majeure, un texte est parvenu à échapper au tumulte et à susciter un quasi-consensus politique : celui du CDI senior. Cette mesure s’inscrit, en réalité, dans un projet de loi plus large visant à faciliter l’emploi des seniors de plus de 60 ans.

Adoptée au Sénat avant l’été, la proposition de loi a été définitivement approuvée ce mercredi 15 octobre, par 143 voix contre 25.

Le CDI senior, kesako ?

Parmi les mesures phares du texte figure notamment la mise en place d’un « contrat de valorisation d’expérience » (CVE), nommé CDI senior. Son objectif ? « Lever les freins au recrutement » des actifs dont la retraite approche et « donner de la visibilité sur la fin de carrière d’un salarié au moment de son recrutement », précise sur son site le ministère du Travail.

Concrètement, ce contrat – qui sera d’abord testé à titre expérimental durant cinq ans – permettra à un demandeur d'emploi de plus de 60 ans (voire 57 ans pour certaines branches professionnelles), inscrit à France Travail, d’être recruté en CDI dans une entreprise, afin de rester en poste jusqu’à sa retraite. Son CDI prendra fin dès lors qu’il aura atteint l’âge de son départ à taux plein.

Le CDI senior a pour vocation d’éviter les multiples reconductions de contrats, mais surtout de faire baisser le taux de chômage des travailleurs en fin de carrière. À noter qu’il s’agit du deuxième dispositif de ce type, spécialement imaginé pour favoriser l’emploi des futurs retraités : le CDD senior avait déjà été créé en 2006 dans cette même dynamique, « mais il n’a jamais trouvé son public », regrette le Gouvernement.

Des avantages notables pour les salariés et… pour les entreprises !

Du côté des entreprises, ce contrat présente de nombreux avantages, à commencer par sa souplesse. En effet, les employeurs qui y auront recours pourront décider du départ à la retraite (soit de la fin d’un contrat) d’un salarié si ce dernier a atteint l’âge de sa retraite à taux plein. Mais ils profiteront aussi d’exonérations sur l’indemnité de mise à la retraite.

« Les employeurs seront exonérés de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite pour trois ans à compter du jour suivant la promulgation de la loi », peut-on lire sur le site du ministère du Travail.

Parmi les autres dispositions, la loi insiste aussi sur l’ouverture de négociations au niveau des branches professionnelles et des entreprises sur la question du maintien en emploi.

Elle introduit également une légère modification de l’assurance chômage : les primo-demandeurs devront justifier de cinq mois de travail, contre six auparavant, pour pouvoir bénéficier de leurs allocations.