Que faire si je constate du travail au noir ? Droits et démarches

Le travail au noir touche de nombreux secteurs d'activité en France. Vous êtes témoin ou victime de travail dissimulé et vous ne savez pas quoi faire ? On fait le point sur vos droits, les démarches à suivre et les conséquences de cette pratique illégale.

Qu'est-ce que le travail au noir ?

Travail au noir : de quoi parle-t-on ?

Le travail dissimulé, communément appelé travail au noir ou travail au black, désigne toute activité professionnelle exercée sans déclaration aux organismes sociaux. Cette pratique consiste pour un employeur à ne pas déclarer tout ou partie des heures travaillées par un salarié, évitant ainsi le paiement des cotisations sociales.

Le travail dissimulé peut prendre plusieurs formes :

• Non-déclaration d'un salarié
• Sous-déclaration des heures travaillées d’un salarié
• Non-déclaration des revenus d'une activité indépendante
• Emploi d'un salarié sans contrat de travail

Le salarié en question peut être consentant et travailler au noir à la suite d’un accord avec l’employeur. En effet, le travail dissimulé permettant à un employeur ne pas payer de cotisations sociales ni de cotisations patronales, il peut s’entendre avec le salarié pour lui offrir une meilleure rémunération. Il s’agit en général d’une rémunération en argent liquide, pour éviter les contrôles, sur tout ou partie du salaire en fonction des heures déclarées et non déclarées.

Le salarié effectuant du travail au noir peut aussi ne pas être déclaré contre son gré. Dans les deux situations, le salarié en question ne cotise pas pour sa retraite, en cas d’arrêt maladie, d’accident ou de période de chômage.

Histoire du mot

Le terme remonte au Moyen Âge, lorsque la société était encore largement régie par la religion catholique. À cette époque, travailler la nuit était interdit puisqu'elle était consacrée au repos, selon la tradition religieuse. Les marchands devaient donc fermer leur boutique à la nuit tombée, sous peine d’amende, et les chevaliers avaient interdiction de se battre. Ceux qui bravaient cet interdit en travaillant la nuit travaillaient « au noir ». Par extension, « travailler au noir » désigne depuis toute forme de travail illégal. L’expression « marché noir » suit la même logique.

Pourquoi le travail au noir est interdit ?

Car les cotisations sociales garantissent la protection sociale des travailleurs et le financement des prestations sociales pour l’ensemble de la société. La non-déclaration d’un salarié le pénalise directement (absence de couverture maladie en cas d’accident, pas de droits à la retraite, etc.), mais affaiblit aussi l’ensemble du système de protection sociale.

C’est le rôle de l’Urssaf, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, de collecter les cotisations sociales et de contrôler les entreprises qui pourraient contourner le système en pratiquant le travail au noir. La réglementation française impose ainsi à tout employeur de déclarer ses salariés avant leur premier jour de travail.

La lutte contre le travail au noir n’a cessé de s’intensifier ces dernières années et les moyens de détection du travail dissimulé sont de plus en plus performants. En 2023, l’Urssaf est parvenu à récolter 1,177 milliard d’euros grâce aux redressements des entreprises. D’ici 2027, l’État espère récolter 5 milliards d’euros grâce aux contrôles de l’Urssaf et la lutte contre le travail au noir.

Quelles sanctions pour l’employeur et le salarié ?

Les conséquences sont sérieuses et diffèrent selon que l’on soit employeur ou salarié.

Sanctions pour l'employeur

Les sanctions peuvent être lourdes et se déclinent en deux volets : pénal et administratif.

Sanctions pénales :

• Amende de 45 000 euros pour une personne physique et peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans
• Amende allant jusqu’à 225 000 euros pour une société
• Interdiction à l’employeur d’exercer son activité et/ou fermeture administrative de 6 mois

Sanctions administratives :

• Redressement Urssaf avec majorations (taxes et cotisations non acquittées)
• Exclusion des marchés publics
• Remboursement des aides publiques perçues
• Remboursement des impôts non versés

Conséquences pour le salarié

Le salarié qui travaille au noir de façon intentionnelle ne peut pas être poursuivi pénalement. Mais il peut subir de lourdes conséquences financières, en plus de l’absence de protection sociale (maladie, retraite, accident du travail, droits au chômage).

• Rappel d’impôts sur 3 ans, avec pénalités de retard
• Réclamation du trop perçu par la caisse d’allocations familiales pour certaines aides

Si le salarié qui travaille au noir percevait dans le même temps des allocations chômage, il risque :

• Radiation de la liste des demandeurs d’emploi
• Sanction pénale pour fraude aux allocations
• Remboursement des allocations chômage perçues
• Remboursement des prestations sociales perçues au cours de la période

Que se passe-t-il si le salarié est victime de travail au noir ?

Si le caractère intentionnel du travail dissimulé n’est pas prouvé, que le salarié n’est pas conscient de son statut de travailleur au noir ou qu’il subit la situation, le salarié reste protégé par la loi et peut faire valoir ses droits.

Après une enquête prouvant sa bonne foi, le salarié dispose de cinq ans pour se retourner contre son employeur. Il peut alors obtenir :

• Une indemnité de rupture au moins égale à 6 mois de salaire (peu importe la durée de travail effectué)
• Indemnités légales de rupture : indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis, etc.
• En cas d’accident du travail, une prise en charge des frais par la Sécurité sociale

Comment signaler du travail au noir ? Démarches et procédures

Le processus de dénonciation anonyme a mauvaise presse en France. Pourtant, dénoncer le travail au noir est un acte citoyen qui protège les droits des salariés et garantit une concurrence équitable entre entreprises. Votre dénonciation peut permettre de régulariser la situation de nombreux salariés et de sanctionner des employeurs peu scrupuleux. Rappelez-vous que le travail dissimulé nuit à l'ensemble du système social français. En signalant ces pratiques, vous participez à la protection de tous les travailleurs et au financement des prestations sociales dont nous bénéficions tous.

N’ayez pas peur d’agir : vos droits sont protégés par la loi et votre identité peut rester confidentielle. Si vous êtes témoin ou victime de travail dissimulé, voici comment procéder pour effectuer un signalement auprès des organismes compétents.

Identifier le travail dissimulé

Avant tout signalement, il faut identifier les signes du travail dissimulé :

• Absence de bulletin de paie ou bulletin incomplet
• Pas de contrat de travail écrit
• Paiement en espèces uniquement
• Horaires de travail non respectés dans la déclaration
• Employeur qui refuse de déclarer les heures supplémentaires

Procédures de signalement

Signalement à l'Urssaf

L'Urssaf est l'organisme principal pour dénoncer le travail dissimulé. Le signalement peut se faire :

• En ligne sur le site urssaf.fr
• Par téléphone au numéro dédié
• Par courrier postal
• De manière anonyme

Le signalement doit contenir :

• Identification précise de l'entreprise
• Description de la situation de travail dissimulé
• Preuves disponibles (photos, témoignages, documents)

Signalement à l'inspection du travail

L'inspection du travail peut également recevoir votre dénonciation. Cette démarche permet :

• Un contrôle sur site de l'entreprise
• La vérification des contrats de travail
• L'application de sanctions administratives

Signaler aux services fiscaux

Les services fiscaux traitent également les cas de travail au noir, notamment pour :

• La fraude fiscale liée au travail dissimulé
• Les entreprises qui ne déclarent pas leurs revenus
• La récupération des impôts non payés

Les protections du salarié

La loi protège les personnes qui signalent le travail dissimulé. Un salarié qui effectue une dénonciation ne peut pas :

• Être licencié pour ce motif
• Subir des mesures de rétorsion
• Être sanctionné par son employeur

Les victimes du travail dissimulé peuvent par ailleurs bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite, de conseils auprès des syndicats et d’un accompagnement par les associations de défense des salariés.