Quelle différence entre délégué syndical et représentant syndical ?

Même s’ils représentent tous deux une organisation syndicale, le délégué et le représentant n’exercent pas les mêmes missions. Le premier porte les revendications du syndicat et négocie directement avec l’employeur sur des sujets comme les conditions de travail ou les accords collectifs. Le second, quant à lui, siège au sein du comité social et économique (CSE). Son rôle est principalement consultatif : il participe aux réunions pour relayer les positions défendues, sans toutefois pouvoir voter lors des décisions du CSE. On vous en dit plus ci-dessous.

Comment les salariés sont-ils représentés en entreprise ?

Aujourd’hui, les salariés sont représentés par plusieurs types de représentants :

• Le délégué syndical, qui est désigné par un syndicat pour défendre les intérêts des salariés et négocier avec l’employeur.
• Les membres du comité social et économique (CSE), élus par les salariés, qui traitent des questions économiques, sociales et des conditions de travail au sein de l’entreprise.
• Le représentant de la section syndicale, qui représente un syndicat au sein de l’entreprise et porte les positions de ce dernier auprès de la direction et des salariés.

Quelle est la durée des mandats des représentants du personnel ?

En général, les membres élus du CSE exercent leur mandat pour une durée de quatre ans. Pour ce qui est du délégué syndical et du représentant, leur mandat se termine automatiquement dès la tenue des prochaines élections professionnelles.

Quels sont les moyens d’action des représentants du personnel ?

Pour remplir efficacement leurs fonctions, les représentants du personnel disposent de plusieurs moyens d’action. Tout d’abord, ils bénéficient d’une liberté de circulation qui leur permet de se déplacer librement dans l’entreprise pour rencontrer les salariés et échanger avec eux.

Ils doivent également suivre des formations obligatoires : une formation en santé et sécurité au travail pour prévenir les risques professionnels, ainsi qu’une formation économique pour mieux comprendre la vie et le fonctionnement de l’établissement.

Enfin, leurs fonctions leur ouvrent aussi droit à une protection spécifique. Celle-ci vise à les préserver contre le licenciement, les discriminations, les changements défavorables de leur situation professionnelle et la mise à la retraite, afin qu’ils puissent exercer leur mandat sereinement et sans pression.

Qu’est-ce qu’un délégué syndical (DS) ?

Le délégué syndical, souvent abrégé en DS, est un salarié choisi par un syndicat représentatif pour défendre et exprimer les intérêts des salariés auprès de la direction.

Son objectif principal est de relayer les revendications du personnel et de participer activement aux négociations collectives dans l’entreprise ou l’établissement où il exerce.

Quelles sont les missions du délégué syndical ?

Le délégué syndical (DS) occupe un rôle important dans l’entreprise. Il est le porte-voix du syndicat et sert d’intermédiaire entre les salariés et la direction. Concrètement, le délégué syndical doit :

• Défendre les droits et intérêts des salariés : il fait remonter à la direction leurs préoccupations et veille à ce que leurs droits soient respectés.
• Porter les revendications de son organisation syndicale : il transmet à l’employeur les propositions ou demandes de son syndicat (concernant par exemple les salaires, le temps de travail, les conditions de travail ou l’égalité professionnelle).
• Participer activement aux négociations collectives : il négocie des accords ou des conventions collectives au nom du syndicat et des salariés.
• Représenter les intérêts collectifs et individuels : cela veut dire qu’il intervient aussi bien pour des questions qui concernent l’ensemble des salariés que pour soutenir un salarié confronté à une situation spécifique.

Comment se passe la désignation d’un délégué syndical ?

Pour exercer la fonction de délégué syndical, un salarié doit d’abord remplir certaines conditions :

• avoir au moins 18 ans
• être membre d’un syndicat représentatif dans l’entreprise
• travailler dans l’entreprise depuis au moins un an
• ne pas être privé de ses droits civiques (pas d’interdiction légale)

La manière dont le délégué syndical est désigné dépend de la taille de la structure :

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le syndicat représentatif choisit le délégué syndical parmi les membres élus titulaires du CSE.
• Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le délégué syndical est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces derniers doivent avoir recueilli au moins 10 % des voix lors du premier tour des élections du CSE, que ce soit à titre personnel ou dans leur collège électoral.

Qu’est-ce qu’un représentant syndical ?

Le représentant syndical est un salarié désigné par une organisation syndicale pour la représenter au sein du comité social et économique de l’entreprise.

Contrairement au délégué syndical, le représentant syndical n’a pas le droit de vote lors des réunions, mais il peut participer activement aux discussions et faire entendre la voix de son syndicat.

Son rôle principal est donc d’être présent dans les échanges, d’informer son organisation et de porter ses positions pendant les débats.

Quelles sont les missions du représentant syndical ?

Le représentant syndical porte la parole du syndicat auprès de l’employeur et veille à défendre les intérêts de tous les employés, qu’ils soient cadres ou non. Ses principales missions sont :

• Transmettre les demandes et attentes de son syndicat à l’employeur
• Participer aux discussions concernant les conditions de travail ou aux décisions importantes qui affectent l’entreprise, comme une restructuration
• Communiquer avec l’inspection du travail lors des contrôles réalisés dans l’entreprise
• Accueillir et analyser les plaintes ou préoccupations des salariés

Sa mission est principalement consultative : il participe aux discussions, mais ne peut pas engager de négociations d’accords collectifs avec l’employeur.

De quelle manière est nommé un représentant syndical ?

Pour qu’un salarié puisse devenir représentant syndical, il doit remplir plusieurs conditions : être âgé d’au moins 18 ans, travailler dans l’établissement depuis au moins 12 mois consécutifs et conserver l’ensemble de ses droits civiques.

C’est ensuite le syndicat qui procède à sa désignation. En pratique, le représentant syndical est souvent choisi parmi les élus du CSE. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le syndicat peut également le désigner parmi l’ensemble des salariés.

Enfin, il est utile de savoir qu’une convention collective peut prévoir des modalités de nomination plus favorables pour les salariés concernés.

En quoi un délégué syndical se distingue-t-il d’un représentant syndical ?

La différence entre un délégué syndical et un représentant syndical au sein du CSE tient principalement à leurs missions et à leur rôle dans l’entreprise.

Le délégué syndical est désigné par un syndicat représentatif pour défendre les intérêts des salariés et négocier des accords collectifs avec l’employeur. Il participe activement au dialogue social et prend part aux discussions sur des sujets comme les salaires, le temps de travail ou l’égalité professionnelle.

Le représentant syndical, quant à lui, siège au CSE pour faire entendre la voix du syndicat. Sa mission est surtout consultative : il assiste aux réunions, relaie les positions et préoccupations du syndicat, mais ne prend pas part aux votes et n’a pas pour rôle de négocier des accords collectifs.

Qui sont les membres du Comité Social et Économique ?

Le CSE est une instance mise en place dans les entreprises pour représenter les salariés. Cette structure a été créée afin de regrouper et remplacer les anciennes instances comme le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est l’unique organe chargé de défendre les intérêts des employés dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Ses membres sont élus par les salariés lors d’élections. Ces représentants ont pour mission principale de faire remonter les préoccupations des salariés et d’assurer un dialogue avec la direction. Ils veillent également à l’amélioration des conditions d’exercice de leur activité, notamment en matière de santé et de sécurité.

Selon la taille de l’entreprise et la présence de syndicats, des représentants syndicaux peuvent aussi siéger au sein du CSE pour relayer les positions de leur organisation.

Quelles sont les missions du CSE ?

Le Comité Social et Économique (CSE) représente les salariés au sein de l’entreprise et ses missions évoluent selon la taille de celle-ci.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE remplit un rôle similaire à celui des anciens délégués du personnel. Il permet aux salariés de faire remonter leurs observations sur des sujets tels que les salaires, le respect des droits et l’application des accords collectifs. Cette instance veille aussi à la santé, à la sécurité et à l’amélioration des conditions professionnelles, notamment grâce aux formations obligatoires.

Le comité peut mener des enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il a aussi la possibilité d’alerter l’inspection du travail si nécessaire.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE intervient sur des sujets plus larges. Il est consulté sur l’organisation générale, les orientations stratégiques, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale de l’entreprise. Il est informé de toute situation susceptible d’impacter les conditions d’emploi, comme un plan de restructuration ou un projet de licenciement collectif.

Le CSE peut également participer aux conseils d’administration ou de surveillance, selon les cas.

Enfin, il est chargé des activités sociales et culturelles, visant à améliorer le bien-être des salariés, notamment par la gestion d’avantages tels que les tickets restaurant, les offres de loisirs ou les cadeaux.

Quelles conditions doivent être réunies pour mettre en place un CSE ?

Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise du secteur privé ou établissement public employant au moins 11 salariés est tenue d’instaurer un Comité Social et Économique (CSE). Cette obligation intervient lorsque l’effectif dépasse 11 salariés de manière continue pendant une période minimale de 12 mois.

Dès que cette condition est remplie, l’employeur doit engager la procédure afin d’organiser l’élection des représentants du personnel au sein du CSE.

Peut-on cumuler plusieurs rôles de représentant du personnel en même temps ?

La réponse est : oui, mais avec des limites.

Par exemple, un salarié peut être à la fois membre élu du CSE et délégué syndical, car les délégués syndicaux sont choisis parmi les candidats aux élections du CSE. Cela veut dire qu’une personne peut cumuler ces deux fonctions, avec un total d’heures de délégation qui s’additionnent.

Mais il y a une règle importante : un salarié ne peut pas être à la fois élu au CSE et représentant syndical au sein de cette instance. Pourquoi ? Parce que ces deux rôles servent des intérêts distincts : l’élu défend l’ensemble des salariés, tandis que le représentant syndical porte uniquement les positions de son organisation. Il faut donc choisir entre ces deux mandats.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la loi complique un peu la situation. Le délégué syndical est automatiquement aussi représentant syndical au CSE. Du coup, il ne peut pas être en même temps élu du CSE à cause de cette incompatibilité. Il doit donc choisir s’il veut être membre élu ou délégué syndical.