Postuler pendant un arrêt maladie : ce que dit la loi

Un arrêt de travail, c'est parfois plus qu'une pause forcée. Il peut devenir le moment où une décision longtemps remise à plus tard devient urgente : changer de poste, quitter une entreprise, prendre un virage professionnel.

Envoyer quelques candidatures, répondre à un recruteur, décrocher un entretien... rien de tout ça ne semble a priori problématique. En réalité, un risque juridique existe, qu'il est bon de garder en tête.

Ce que vient confirmer la Cour de cassation

L'article L.323-6 du Code de la sécurité sociale l'énonce clairement, les indemnités journalières de l'assurance maladie (IJSS) sont versées à condition que le bénéficiaire s'abstienne de toute activité non expressément et préalablement autorisée. La sanction en cas de manquement ? Le remboursement des sommes perçues, voire leur suspension.

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-22.531), une salariée en arrêt de travail avait entrepris des démarches de recherche d'emploi : envoi d'une candidature le 12 février 2019, plusieurs échanges avec le service des ressources humaines, puis entretien d'embauche le 5 mars 2019. Estimant qu'elle avait exercé une activité sans autorisation préalable de son médecin, la CPAM lui avait réclamé le remboursement de 1 760,68 € d'indemnités journalières indûment perçues.

En première instance, la salariée avait obtenu gain de cause. Le tribunal estimait que la recherche d'emploi ne constitue pas en elle-même une activité non autorisée, et que la caisse aurait dû l'informer des risques liés à ce type de démarche avant tout redressement. La Cour de cassation n'a pas retenu ce raisonnement. Pour la haute juridiction, se déplacer physiquement pour se rendre à un entretien constitue bien un manquement à l'obligation d'abstention. L'affaire est renvoyée devant un autre tribunal.

Ce que ça change concrètement pour vous

Si vous êtes en arrêt et que vous envisagez de passer un entretien d'embauche, la démarche est simple mais indispensable : demandez une autorisation explicite à votre médecin traitant avant de vous déplacer. Cette autorisation doit être obtenue avant l'entretien et formulée clairement. Pour être opposable à la CPAM en cas de contrôle, elle doit être écrite, idéalement mentionnée sur l'arrêt de travail lui-même ou consignée dans un certificat séparé. Un simple message ou un échange informel reste en effet fragile sur le plan probatoire.

La règle s'applique quelle que soit la nature de l'activité : rémunérée ou non, professionnelle ou bénévole, longue ou brève. Ce n'est pas la durée ni l'effort de l'activité qui est en jeu, c'est l'absence d'autorisation. C'est précisément ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 19 mars 2026 : le fait de se rendre à un entretien d'embauche constitue une activité soumise à autorisation préalable, même si elle n'est pas rémunérée.

En cas de manquement, les conséquences peuvent dépasser le seul jour de l'entretien : la CPAM est en droit de réclamer le remboursement de l'intégralité des indemnités journalières perçues sur la période concernée, ce qui peut représenter une somme significative.

Chercher un emploi pendant un arrêt maladie est une aspiration légitime, et la loi ne l'interdit pas. Elle le conditionne toutefois, et le non-respect de cette condition peut coûter cher.