Tout savoir sur l’arrêt maladie professionnelle

L’arrêt maladie professionnelle se distingue de l’arrêt maladie classique en ce qu’il constate une maladie liée au travail. Cette particularité justifie la mise en œuvre de démarches spécifiques pour que cette situation soit reconnue. L’arrêt maladie professionnelle entraîne également le versement d’indemnités journalières majorées. Découvrez l’essentiel de ce que vous devez savoir sur l’arrêt maladie professionnelle dans cet article.

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

La maladie professionnelle trouve sa cause dans le travail.

« Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau » (article L461-1 du Code de la sécurité sociale).

Cependant, 3 exceptions à ce principe existent. Peuvent également être reconnues comme étant d'origine professionnelle :

• Les maladies désignées dans les tableaux de maladies professionnelles lorsqu'elles sont directement causées par le travail habituel et ceci en l'absence d'une ou plusieurs conditions prévues aux tableaux (délais de prise en charge, durée d'exposition, liste limitative des travaux).
• Une maladie caractérisée, ne figurant pas aux tableaux des maladies professionnelles, s'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causées par le travail habituel et si elle entraîne le décès ou une incapacité permanente au moins égale à 25 %.
• Une maladie en lien avec une exposition aux pesticides lorsqu'elle est désignée dans les tableaux des maladies professionnelle ou, lorsque les conditions prévues ne sont pas remplies ou que la maladie n'est pas désignée dans un tableau, après examen par un comité de reconnaissance des maladies professionnelles.

Qu’est-ce qu’un arrêt maladie professionnelle ?

L’arrêt maladie professionnelle constate chez le salarié une impossibilité physique ou psychique de travailler qui trouve son origine dans son activité professionnelle.

Quelles sont les conséquences de l’arrêt maladie professionnelle ?

L’arrêt maladie professionnelle suspend le contrat de travail du salarié. Et donc, il stoppe immédiatement son activité professionnelle.

L’autre conséquence de la reconnaissance professionnelle de la maladie est le versement d’indemnités journalières (IJ) majorées.

Comment obtenir un arrêt maladie professionnelle ?

La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n’est ni automatique ni immédiate.

Pour obtenir un arrêt maladie professionnelle, le salarié doit obtenir un arrêt maladie initial classique. Puis, il doit ensuite expressément faire la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie à son organisme de Sécurité sociale en remplissant un formulaire Cerfa dédié.

Un dossier complet comprenant le formulaire rempli, ainsi que les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail initial et une attestation de salaire établie par l’employeur doit être envoyé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du salarié.

Le salarié arrêté dispose de 15 jours suivant le début de l’arrêt de travail pour faire parvenir sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de son arrêt maladie (article R461-5 du Code de la sécurité sociale).

Il revient ensuite à la CPAM d’étudier le dossier et de se prononcer. Elle dispose d’un délai de 4 mois (120 jours) pour rendre un avis argumenté au salarié, à l’employeur et au médecin prescripteur (article R461-9 du Code de la sécurité sociale).

La CPAM peut aussi saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) si (article R461-10) :

• La maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel.
• La maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).

La CPAM dispose d'un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Le CRRMP dispose lui de 110 jours pour rendre un avis motivé.

Des voies judiciaires de recours sont ouvertes pour le salarié et l’employeur en cas de contestation de la décision rendue.

Bon à savoir : si la maladie du salarié est identifiée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, le salarié dispose de 3 mois suivant son inscription au tableau pour la déclarer à la CPAM.

L’employeur doit-il être consulté dans la reconnaissance du caractère professionnel de l’arrêt maladie ?

Non, la loi n’impose pas au salarié d’informer directement l’employeur de sa démarche de reconnaissance d’une maladie professionnelle.

En revanche, il incombe à la CPAM de lui adresser une copie de votre dossier de demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle.

L’employeur ne peut alors formuler que des réserves sur le caractère professionnel de la maladie invoquée.

Comment percevoir des IJ majorées dans le cadre d’un arrêt maladie professionnelle ?

Pour percevoir des indemnités journalières spécifiques dans le cadre d’un arrêt maladie professionnelle, la seule condition à réunir est que la maladie soit reconnue d’origine professionnelle.

On parle alors d’indemnités journalières majorées. Par opposition aux indemnités journalières de base de l’arrêt maladie « classique ».

Dès la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’arrêt de travail par la CPAM, ce même organisme verse les IJ majorées. Sans plus démarches spécifiques de la part du salarié.

Y a-t-il un délai de carence avec l’arrêt maladie professionnelle ?

L’arrêt maladie professionnelle supprime les 3 jours de carence de l’arrêt de travail classique. Par conséquent, les IJ majorés sont versées dès le 1^er jour qui suit la suspension de l’activité professionnelle.

Quel est le montant des indemnités journalières majorées de l’arrêt maladie professionnelle ?

Dans le cadre d’un arrêt maladie professionnelle, l’indemnité journalière versée est plus avantageuse pour le salarié que lors d’un arrêt maladie non professionnelle.

Le montant de l’IJ majorée dépend de la durée de l’arrêt.

Deux périodes sont à distinguer :

• Du 1^er jour d’arrêt maladie professionnelle au 28^e jour inclus : IJ = / 100
• Dès le 29^e jour : IJ = / 100

Le salaire journalier de base est calculé en prenant le salaire brut du mois précédant l’arrêt divisé par 30,42 .

La Sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.

Le montant maximal des IJ est de 205,84 euros pour un arrêt maladie professionnelle inférieur à 29 jours et de 274,46 euros dans les autres cas.

Arrêt maladie professionnelle et indemnités complémentaires de l’employeur

L’employeur est soumis au versement d’une indemnité complémentaire sans jour de carence dans le cadre d’un arrêt maladie professionnelle.

Pour contraindre l’employeur au versement de l’indemnité complémentaire, le salarié doit :

• Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir du 1er jour d'absence).
• Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures.
• Bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
• Être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen.
• Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

Le montant versé par l’employeur varie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise et de la durée de l’arrêt maladie. Il permet de bénéficier entre 90 et 66,66 % de la rémunération brute habituelle.

Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie professionnelle ?

Licencier un salarié en raison de son seul état de santé est formellement interdit par le Code du travail (motif discriminatoire de l’article L1132-1 du Code du travail).

Tout licenciement pendant l’arrêt maladie professionnelle prononcé en méconnaissance de cette règle est jugé nul par le Conseil de prud’hommes.

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