Arrêt maladie en CDD : quels sont vos droits ?

Vous êtes en CDD et votre médecin vient de vous prescrire un arrêt de travail ? Pas de panique. Vos droits existent, vos démarches sont claires. Voici tout ce qu'il faut savoir sur l'arrêt maladie en CDD : indemnisation, impact sur votre contrat et ce qui se passe à la fin de la mission.

En CDD comme en CDI, un arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Cela signifie que votre contrat n'est pas rompu. Vous continuez à bénéficier de vos droits, sous réserve de respecter certaines démarches dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt.

Arrêt maladie et CDD : ce qui se passe pour votre contrat

Lorsqu'un médecin vous prescrit un arrêt de travail, votre CDD est suspendu. Le lien contractuel avec votre employeur est maintenu, mais les obligations des deux parties s'interrompent temporairement. Vous n'avez plus à travailler. Votre employeur, de son côté, n'est plus tenu de vous verser votre salaire habituel.

Cette suspension s'applique que la maladie soit d'origine professionnelle ou non. Elle ne modifie pas la durée de votre contrat. Le CDD continue de courir normalement pendant votre absence. À l'issue de l'arrêt, vous reprenez votre poste dans les conditions habituelles, si votre contrat est toujours en cours.

À noter : les absences liées à un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ne constituent pas des arrêts maladie. Elles relèvent d'un cadre légal distinct.

Les démarches à réaliser dans les 48 heures

Vous disposez de 48 heures à compter du premier jour d'arrêt pour effectuer deux démarches simultanées :

• transmettre les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
• envoyer le volet 3 à votre employeur (par email, SMS, courrier ou remise en main propre)

Pendant votre arrêt, vous devez respecter les prescriptions médicales, les horaires de sortie autorisés par votre médecin, et ne pas exercer d'activité professionnelle. L'Assurance Maladie peut effectuer des contrôles à domicile, y compris le week-end.

Êtes-vous indemnisé pendant un arrêt maladie en CDD ?

Tout salarié en CDD peut prétendre à une indemnisation, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits. L'indemnisation se fait à deux niveaux : les indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie et éventuellement un complément de l'employeur.

Les indemnités journalières de l'Assurance Maladie

Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sont versées par la CPAM dès lors que vous remplissez les conditions d'ouverture des droits. Pour un arrêt de moins de six mois, vous devez avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois derniers mois, ou avoir cotisé sur un salaire suffisant.

Le montant correspond à 50 % de votre salaire journalier de base brut. Un délai de carence de trois jours s'applique pour une maladie ordinaire : les trois premiers jours ne sont pas indemnisés. En revanche, ce délai est supprimé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le complément versé par l'employeur

L'employeur peut être tenu de verser un complément de salaire, selon les dispositions de votre convention collective ou d'un accord d'entreprise. Ce complément peut couvrir tout ou partie de la différence entre vos IJSS et votre salaire habituel.

La loi prévoit ce maintien de salaire à partir d'un an d'ancienneté (article L1226-1 du Code du travail). Mais de nombreuses conventions collectives sont plus favorables et abaissent ce seuil. Vérifiez la convention applicable à votre secteur pour connaître vos droits exacts.

À noter : si vous enchaînez plusieurs CDD au sein de la même entreprise, les durées se cumulent pour le calcul de l'ancienneté.

Votre CDD est-il prolongé si vous êtes en arrêt ?

Tout dépend d'un paramètre que beaucoup ignorent : la nature de votre arrêt de travail. Maladie ordinaire ou accident du travail, les conséquences sur votre contrat ne sont pas les mêmes.

L'arrêt maladie ne décale pas la fin de votre contrat

En règle générale, un arrêt maladie ne prolonge pas un CDD (article L1243-6 du Code du travail). Si votre contrat doit se terminer le 30 avril et que vous êtes encore en arrêt à cette date, il prend fin le 30 avril.

Votre employeur n'a aucune obligation légale de décaler le terme de votre contrat. Il vous remet vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte) à la date prévue, même si votre arrêt se poursuit.

Un arrêt d'origine professionnelle peut changer la donne

Si votre arrêt est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et que votre contrat contient une clause de renouvellement, votre employeur est tenu d'appliquer cette clause. Il ne peut s'y opposer qu'en justifiant d'un motif réel et sérieux sans lien avec votre état de santé.

S'il refuse sans motif valable, il doit vous verser une indemnité correspondant au minimum aux salaires que vous auriez perçus jusqu'au terme du renouvellement prévu.

L'employeur peut-il rompre votre CDD pendant un arrêt maladie ?

Soyez rassuré, l'arrêt maladie ne donne pas carte blanche à l'employeur pour mettre fin au contrat. Un arrêt maladie ne constitue pas, en lui-même, un motif de rupture anticipée d'un CDD. L'employeur qui tenterait de rompre le contrat pour cette seule raison s'exposerait à des sanctions.

La rupture anticipée n'est possible que dans trois situations :

• la faute grave du salarié (sans lien avec la maladie)
• la force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible)
• l'accord mutuel des deux parties

En cas de rupture abusive, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes. Vous avez droit à des dommages et intérêts correspondant au minimum aux salaires que vous auriez perçus jusqu'au terme du contrat, auxquels s'ajoute l'indemnité de précarité (10 % de la rémunération totale brute).

Arrêt maladie après la fin du CDD : que faire ?

Deux situations méritent une attention particulière, car elles sont souvent source de confusion.

Si votre arrêt se poursuit après la fin du contrat

Pas de panique : la CPAM maintient le versement de vos indemnités journalières. La fin du CDD ne change rien, du moment que vous remplissiez les conditions requises au début de votre arrêt.

En revanche, vous ne pouvez pas vous inscrire à France Travail pendant votre arrêt maladie. L'inscription n'est possible qu'à la reprise du travail, ou à la fin de l'arrêt. Votre médecin peut également prolonger l'arrêt si votre état de santé le justifie, même en l'absence d'employeur.

Si vous enchaînez sur un nouveau CDD

Vous avez changé d'employeur entre deux CDD et vous tombez malade en cours de contrat ? La CPAM a besoin de vos trois derniers bulletins de salaire de votre précédent employeur pour calculer vos droits et votre indemnisation.

Ce point est souvent méconnu et peut retarder le versement de vos indemnités. N'attendez pas : transmettez ces documents dès le début de votre arrêt pour éviter toute interruption.