Statut cadre : les syndicats se mettent d'accord sur sa définition

Un accord inattendu. Les syndicats et organisations patronales ont trouvé un compromis sur le régime de prévoyance des cadres, sur la sellette depuis la fusion, en 2019, des régimes de retraite complémentaire Agirc (caisse des cadres) et Arrco, révèle l'Usine Nouvelle. Créé en 1947, ce statut offre aux cadres une prévoyance (assurance décès) financée par une cotisation obligatoire de 1,5 % des employeurs. Il est finalement maintenu alors que le Medef ne souhaitait pas d'accord national interprofessionnel et militait pour un accord de branche.

Quelle définition pour les cadres ?

Qu'est-ce qu'un cadre ? Statut à part, il n'avait encore jamais été clairement défini. Et, là encore, les syndicats n'étaient pas d'accord sur ce qui fait les cadres. Eric Peres, secrétaire général de FO-cadres, s'est félicité que l'accord nationale interprofessionnel signé "donne une définition nationale, interprofessionnelle, des cadres, plus fine que celle d’avant. Proche de celle qu’on réclamait." Ainsi, un cadre se caractérise par ses qualifications et compétences, occupe des fonctions lui laissant une marge d’autonomie et exerce une responsabilité effective.

Les syndicats patronaux ont cependant réussi à faire passer que cette définition soit adaptée par les entreprises en fonction de leur contexte professionnel. "Mais si elles ne le font pas, la définition du cadre sera la même dans tous les secteurs, ce qui n’était pas le cas avant", ajoute Eric Peres.

Le projet d'accord sécurise également l'avenir de l'Apec en maintenant la cotisation qui finance l'association. Selon l'Usine Nouvelle, d'autres dispositions viennent compléter l'accord, dont celui de la transparence sur les modalités de l'évaluation professionnelle, d'une délégation de pouvoir et de responsabilité écrite quand la responsabilité pénale du salarié peut se trouver engagée. "Ce n’est pas l’accord du siècle, reconnaît Eric Peres. On aurait pu aller plus loin, et l'accord ouvre vers de futures négociations. Mais on aurait aussi pu tout perdre… "

FO a déjà signé l'accord, les autres syndicats de salariés devraient lui emboîter le pas et le valider d'ici mi-mars.