Travailler sans contrat, est-ce légal ?

Vous avez commencé un nouvel emploi sans rien signer ? Dans le cadre d’un CDI à temps

plein, un contrat écrit n’est pas obligatoire : il suffit que vous travailliez, perceviez un salaire

et soyez sous l’autorité d’un employeur pour qu’une relation de travail existe. En revanche,

pour un CDD, un temps partiel ou d’autres types de contrats spécifiques, la loi impose un

écrit mentionnant les conditions d’emploi. Mieux vaut donc savoir dans quels cas un contrat

écrit est indispensable et quels sont vos droits si rien n’a été signé. On vous explique tout.

Le contrat de travail peut-il être conclu oralement ?

En France, un contrat de travail peut être conclu oralement. Un contrat existe dès lors que

trois conditions sont réunies : vous réalisez une mission, vous percevez un salaire, et vous

êtes placé sous l’autorité d’un employeur qui organise et contrôle votre travail.

Comment prouver l'existence d'un contrat oral ?

Il n’existe pas de définition précise du contrat de travail oral dans la loi. Pour prouver son

existence, la Cour de cassation se base généralement sur plusieurs éléments : le lieu où le

travail est réalisé, la rémunération perçue, la qualification du salarié, ainsi que les horaires et

la durée du travail.

Pour établir qu’un contrat oral existe, tous types de preuves peuvent être utilisés. Par

exemple, les bulletins de paie ou les relevés bancaires montrent que le salarié a bien été

payé. Les témoignages de collègues ou de tiers peuvent aussi confirmer la relation de travail.

Enfin, les échanges écrits entre l’employeur et le salarié, comme des emails ou des

messages, peuvent également servir de preuve.

Comment gérer un litige concernant un contrat de travail oral ?

En cas de litige lié à un contrat de travail oral, il est essentiel de prouver que ce contrat

existe. Sans cette preuve, aucun droit ni obligation ne peut être établi entre l’employeur et

le salarié.

Si le salarié réussit à démontrer l’existence du contrat verbal, le Conseil des Prud’hommes

peut requalifier ce contrat en CDI à temps plein. Par ailleurs, l’employeur risque une

amende, pouvant aller de 1 500 à 3 750 euros, s’il a délibérément omis de rédiger un contrat

écrit.

Est-il légal de commencer à travailler sans contrat écrit ?

En France, la loi n’impose pas toujours de formaliser un contrat de travail par écrit. Par

exemple, pour un CDI, un salarié peut tout à fait commencer son activité sans avoir signé de

document officiel. En effet, l’article L1221-1 du Code du travail précise que « le contrat de

travail est soumis aux règles du droit commun » et qu’il peut être conclu sous la forme

choisie par les parties.

Cela dit, même sans contrat écrit, l’employeur reste tenu d’accomplir certaines formalités. Il

doit notamment réaliser une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF.

Cette démarche a pour but de prouver officiellement que le salarié a bien été embauché.

Dans la pratique, il est pourtant rare qu’aucun document ne soit signé. La plupart des

conventions collectives prévoient l’obligation d’établir un contrat écrit. Ce document permet

de préciser les conditions de travail et d’encadrer la relation entre employeur et salarié. En

l’absence de contrat, les deux parties s’exposent à des risques importants : le salarié pourrait

quitter son poste sans préavis et l’employeur se retrouverait sans recours juridique clair.

Ainsi, même si la loi l’autorise, travailler sans contrat écrit est fortement déconseillé.

À quel moment faut-il signer un contrat de travail ?

En France, comme mentionné précédemment, la signature d’un contrat de travail écrit n’est

pas systématiquement obligatoire pour un CDI. En revanche, la loi impose la rédaction d’un

contrat écrit pour certains types de contrats spécifiques. Cela est particulièrement important

lorsque des informations essentielles, comme la durée de l’emploi, doivent être clairement

précisées.

Parmi les contrats qui exigent obligatoirement un document écrit, on retrouve :

• le contrat à durée déterminée (CDD)
• le contrat de travail temporaire (intérim)
• le contrat de travail intermittent
• le contrat d’apprentissage
• le contrat de professionnalisation
• le contrat unique d’insertion
• les contrats conclus avec un groupement d’employeurs
• le contrat de portage salarial, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée
• Et tous les contrats pour lesquels une convention collective impose la rédaction d’un

  écrit

Combien de temps a-t-on pour signer un contrat de travail ?

Aucun délai légal précis n’impose la signature d’un contrat de travail. Idéalement, le contrat

devrait être signé avant le début de l’activité ou au plus tard lors de la prise de poste, mais

cela n’est pas une obligation.

En revanche, pour un contrat à durée déterminée (CDD), la loi prévoit que le salarié doit

recevoir son contrat écrit dans un délai maximum de deux jours ouvrables après son

embauche, conformément à l’article L1242-13 du Code du travail.

Pendant combien de temps peut-on exercer un emploi sans avoir signé de contrat ?

Dans le cadre d’un CDI, il est possible de commencer à travailler même sans contrat écrit, à

condition que l’employeur ait réalisé la déclaration préalable à l’embauche. En revanche, la

période d’essai ne peut pas être appliquée si elle n’a pas été prévue par écrit dans un

contrat signé.

Pour un CDD, travailler sans contrat écrit présente un risque juridique. Si un salarié

commence son emploi en CDD sans avoir signé de contrat, il peut demander, sous certaines

conditions, la requalification de ce CDD en CDI à temps plein. Cette démarche doit être faite

auprès du conseil de prud’hommes.