Rupture conventionnelle : pourquoi juillet est un mois clé pour négocier

Vous négociez votre départ depuis le printemps, ou vous y pensez sérieusement depuis quelques semaines ? Entre les congés des uns, l'agenda chargé des autres et le temps que prend un entretien préalable bien mené, une rupture conventionnelle se construit rarement en quinze jours. Cette année, ce calendrier habituel croise une échéance légale précise, et le mois de juillet devient le moment où beaucoup de dossiers vont basculer d'un côté ou de l'autre de la nouvelle règle.

L'été ralentit toujours les départs négociés

Chaque année, la période estivale complique les ruptures conventionnelles en cours. Les responsables RH partent en congé, les plannings d'entretiens se resserrent, et le délai d'homologation auprès de la Dreets s'ajoute au calendrier déjà tendu. Un dossier lancé fin juin peut facilement glisser sur septembre si personne ne pousse pour l'accélérer.

Cette lenteur saisonnière, habituellement sans grande conséquence, prend cette année un autre relief. Une nouvelle règle entre en vigueur au 1er septembre, et elle change la donne pour tout salarié dont le contrat se termine après cette date.

Ce que change la loi du 11 juin 2026

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 transpose l'accord signé en février par les partenaires sociaux (Medef, CPME, U2P, CFDT, CFTC et FO) et modifie la durée maximale d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle. Le principe même du dispositif ne change pas : l'employeur et le salarié restent libres de convenir d'un commun accord de la fin du contrat, et l'indemnité de rupture versée reste calculée selon les mêmes règles.

Ce qui change, c'est la durée pendant laquelle France Travail peut verser l'allocation chômage à l'issue de cette rupture.

À compter du 1er septembre 2026 :

• moins de 55 ans : 15 mois maximum, contre 18 mois actuellement
• 55 à 56 ans : 20,5 mois, contre 22,5 mois actuellement
• 57 ans et plus : 20,5 mois, contre 27 mois actuellement
• Outre-mer (hors Mayotte) : 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois pour les 55 ans et plus

Source : service-public.fr, 12 juin 2026, transposition de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026.

Pour un salarié de moins de 55 ans, la perte représente trois mois d'allocation en moins sur la durée maximale théorique. Pour un salarié de 57 ans et plus, l'écart grimpe à 6,5 mois, soit près d'un quart de la couverture actuelle. Cette différence ne se traduit pas forcément par une perte sèche pour tout le monde puisque beaucoup de bénéficiaires retrouvent un emploi avant d'épuiser leurs droits, mais elle réduit le filet de sécurité disponible en cas de recherche plus longue.

La date qui compte vraiment

Un point mérite d'être clarifié, car il change concrètement la manière d'aborder les prochaines semaines. Ce n'est ni la date de signature de la convention, ni celle de l'entretien préalable qui détermine le régime applicable : c'est la date de fin effective du contrat de travail.

Une rupture conventionnelle dont le contrat se termine avant le 1er septembre 2026 reste soumise aux durées actuelles, même si les négociations ont commencé plusieurs mois avant. C'est la date de fin de contrat qui fait foi, pas la date de signature de la convention ni celle de l'homologation.

Concrètement, un dossier signé en juillet avec une fin de contrat programmée fin août reste couvert par les règles en vigueur aujourd'hui. Le même dossier, s'il glisse de quelques semaines et que le contrat se termine en septembre, bascule sur les nouvelles durées. C'est cet écart de calendrier, souvent minime sur le papier, qui fait toute la différence sur le fond.

Si vous êtes en pleine négociation

Rien n'oblige à précipiter une décision qui mérite d'être posée sereinement, mais il devient utile de regarder son calendrier avec un peu plus d'attention. Vérifiez avec votre employeur la date de fin de contrat envisagée, en tenant compte du délai de rétractation de quinze jours calendaires et du délai d'instruction de la demande d'homologation par la Dreets, qui peut prendre jusqu'à quinze jours ouvrables supplémentaires. Un entretien préalable programmé début juillet laisse encore de la marge pour boucler le dossier avant la rentrée. Un entretien qui ne peut avoir lieu qu'à la mi-août, en revanche, place mécaniquement la fin de contrat après le 1er septembre.

Cette question du calendrier ne doit pas éclipser le reste de la négociation. Le montant de l'indemnité de rupture, les conditions de départ, la clause de non-concurrence éventuelle ou l'accompagnement à la recherche d'emploi restent des points de négociation à part entière, quelle que soit la date retenue. Des textes d'application sont encore attendus pour préciser certaines modalités de mise en œuvre, notamment du côté de France Travail. D'ici la rentrée, le calendrier reste le levier le plus simple à actionner pour les salariés dont le dossier est déjà engagé.