Combien de temps dure une procédure de rupture conventionnelle ?

Quatre étapes rythment une rupture conventionnelle, chacune avec son propre délai. Le calendrier se décompose ainsi : la convocation à l'entretien, la signature de la convention, le délai de rétractation fixé par les articles L.1237-13 et L.1237-14 du code du travail, puis l'homologation par la DREETS. Additionnées, ces étapes forment le calendrier minimal de 40 à 45 jours que nous vous détaillons ci-dessous.

Le délai de convocation à l’entretien : environ 5 jours

Ce délai est fixé par l'article L.1237-13 du Code du travail. Si vous êtes à l’initiative de la rupture conventionnelle, vous avez probablement envoyé un courrier à votre employeur pour lui faire part de votre souhait de quitter l’entreprise. Celui-ci doit alors vous convoquer à un entretien via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun délai légal n’est prévu par la réglementation, qui évoque néanmoins un « délai raisonnable ». En général, cinq jours ouvrés constituent un délai raisonnable.

Un deuxième entretien ?

Si le premier entretien est obligatoire, un deuxième voire un troisième entretien peut avoir lieu. Là aussi, des délais raisonnables s’appliquent et il vous faudra donc compter quelques jours supplémentaires à additionner à l’ensemble du processus.

Le délai de rétractation : 15 jours obligatoires

A partir de la signature de la convention de rupture, un délai légal de rétractation est appliqué : celui-ci est de 15 jours. Ce délai de rétractation concerne aussi bien l'employeur que le salarié.

La phase d’homologation : 15 jours de délai

Ce délai est encadré par l'article L.1237-14 du code du travail. Une fois le délai de rétractation passé, l’employeur envoie la convention de rupture conventionnelle pour homologation à la DREETS, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Cet organisme qui gère notamment l'inspection du travail; est en charge de vérifier le respect des conditions prévues par le code du travail et le consentement libre et éclairé des deux parties, à savoir l'employeur et le salarié.

La DREETS dispose d’un délai de 15 jours pour valider la rupture conventionnelle. Passé ce délai, la rupture conventionnelle du contrat est considérée comme officielle.

Comment calculer le calendrier de sa rupture conventionnelle ?

Pour connaître le délai précis qui s'applique à votre rupture conventionnelle, le ministère du Travail et de l'emploi met à votre disposition un simulateur des délais de rétractation et d'homologation à respecter. Pour ce faire, vous devez renseigner la date de signature de votre convention / formulaire de rupture conventionnelle, votre code postal et le nom de votre commune.

Exemple de calendrier de rupture conventionnelle

Si vous avez signé votre rupture conventionnelle avec votre employeur un 20 mars, voici les délais auxquels vous pouvez vous attendre :

Peut-on réduire les délais d'une rupture conventionnelle ?

Le délai de rétractation et le délai d'homologation sont fixés par la loi : ni le salarié ni l'employeur ne peuvent les raccourcir, même en cas d'accord mutuel. La seule marge de manœuvre se situe en amont, sur la phase de convocation et de négociation, qui n'a pas de délai légal fixe. Si les deux parties s'accordent rapidement sur les termes de la rupture, le calendrier peut descendre proche du minimum incompressible de 30 jours, mais jamais en dessous.