Rupture conventionnelle : trois mois d'indemnisation en moins, le texte franchit l'Assemblée nationale

Rejeté une première fois le 16 avril à l'Assemblée nationale, le projet de loi réduisant la durée d'indemnisation chômage des salariés ayant signé une rupture conventionnelle a été adopté en deuxième lecture le 26 mai. Un vote solennel, prévu le 2 juin, doit encore entériner le texte définitivement. Il transpose l'accord conclu le 25 février 2026 entre les partenaires sociaux : côté syndicats (CFDT, FO et CFTC) et côté patronal (Medef, CPME et U2P).

Ce qui change pour vous

Pour les salariés de moins de 55 ans, la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle passe de 18 à 15 mois. Pour les 55 ans et plus, la réduction est plus lourde : jusqu'à 6,5 mois en moins, avec une durée ramenée à 20,5 mois, contre 22,5 mois aujourd'hui, voire 27 mois pour les plus de 57 ans. Une prolongation reste possible au-delà du douzième mois pour les seniors, sous conditions d'examen de leur situation.

Les nouvelles règles s'appliqueront aux ruptures conclues après l'entrée en vigueur du texte, fixée par décret et visée à l'automne 2026. Si vous réfléchissez à une rupture conventionnelle, les règles actuelles restent donc applicables jusqu'à cette date.

En contrepartie, l'accord prévoit un accompagnement renforcé par France Travail dès le premier entretien. Un plan spécifique en faveur des salariés seniors est attendu à l'automne 2026.

Pourquoi cette réforme

En 2024, 538 400 ruptures conventionnelles ont été homologuées dans le secteur privé, selon la Dares. Un volume en hausse de 63 % depuis 2015, dont le coût pour l'assurance-chômage atteint 9,4 milliards d'euros, soit 26 % des dépenses totales d'allocation, d'après l'Unédic. Le gouvernement estime que la réforme générera jusqu'à 1 milliard d'euros d'économies annuelles et favorisera 12 000 à 15 000 retours à l'emploi supplémentaires par an.

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