Prud'hommes : combien ça coûte de faire appel ?

Vous souhaitez contester votre licenciement ou demander le paiement d’heures supplémentaires ? En cas de litige entre un salarié et un employeur liés par un contrat de travail de droit privé, le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour trancher. Que vous soyez demandeur ou défendeur, la décision rendue ne vous convient pas toujours. Dans certains cas, il est possible de faire appel d’un jugement. Tout contentieux demande cependant un investissement de temps et d’argent.

Quel est le coût d’un recours à l’encontre d’une décision prud’homale ? Certains frais peuvent-ils être pris en charge ? Hellowork vous guide dans cette procédure.

Faire appel d’un jugement aux prud’hommes : dans quel cas et comment ?

Dans quelles situations peut-on faire appel ?

Pour rappel, la procédure devant la juridiction prud’homale se déroule en plusieurs étapes :

• la tentative de conciliation
• le procès de prud’hommes
• l’appel du jugement des prud’hommes

Chaque section du conseil de prud’hommes est composée de trois conseillers salariés et de trois conseillers employeurs. Un conseiller prud’homme est un juge non professionnel, nommé pour sa connaissance du monde du travail.

L’appel est possible pour contester un jugement de première instance rendu par un bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Tous les types de contentieux du travail peuvent faire l’objet d’un appel : licenciement, harcèlement, rupture conventionnelle, heures supplémentaires, requalification de contrat, etc. Ce recours permet une réévaluation complète de l’affaire, sur les faits comme sur le droit. Après ce deuxième jugement, un pourvoi en cassation est encore envisageable.

Les parties ne peuvent cependant pas faire appel du jugement prud’homal dans deux cas :

• lorsque le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire si le montant total des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 euros ou si la demande concerne la remise de bulletins de paie, de certificats de travail ou de toute autre pièce par l’employeur
• lors d’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette dernière dépasse un montant de 5 000 euros

L’employeur ou le salarié doivent alors saisir la Cour de cassation pour contester le jugement de première instance du conseil de prud’hommes.

Qui peut faire appel et dans quel délai ?

L’appel peut être formé aussi bien par le salarié que par l’employeur, s’il estime que la décision de justice rendue par le conseil de prud’hommes est injuste ou erronée.

Le délai légal pour faire appel est d’un mois à compter de la notification du jugement de la juridiction prud’homale selon l’article R1461-1 du code du travail. Cette démarche s’effectue auprès de la chambre sociale de la cour d’appel compétente.

Pour les employeurs et les salariés, la juridiction compétente est celle dont leur lieu de travail dépend. Pour les collaborateurs travaillant à domicile ou en dehors de l’entreprise, la cour compétente correspond à leur lieu de résidence.

Combien coûte un appel aux prud’hommes ?

Une saisine gratuite

Bonne nouvelle : la procédure prud’homale est gratuite, tout comme le dépôt des demandes devant une juridiction civile de première instance. L’objectif ? Rendre la justice du travail accessible au plus grand nombre.

Toutefois, d’autres frais sont engendrés par la procédure d’appel à une décision des prud’hommes.

Les honoraires de l’avocat

Si l’assistance par un avocat ou un défenseur syndical n’est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes, elle l’est en revanche en appel selon l’article R1461-2 du code du travail.

Le défenseur syndical peut représenter une partie à titre gratuit. Cependant, le recours à un avocat spécialisé en droit du travail engendre certains frais, à la charge de la partie qui fait appel à ses services. Les honoraires des avocats sont libres, c’est-à-dire qu’ils n’obéissent à aucun barème. Ils sont généralement fonction de son expérience et de sa notoriété.

Les honoraires des avocats peuvent être constitués de frais fixes et proportionnels au résultat obtenu à l’issue du procès. En moyenne :

• l’honoraire fixe est situé entre 70 % et 150 % d’un mois de salaire du salarié concerné
• l’honoraire de résultat est compris entre 10 % et 15 % du résultat obtenu à l’issue de l’audience

Les dépens

Les dépens sont les frais engagés pour la procédure de justice : frais d’huissier, d’expertise, de traduction, de copies d’actes, etc. En cas de condamnation, le juge indique la partie qui doit régler les dépens.

En général, la partie perdante est tenue de les rembourser à la partie gagnante. Parfois, cette somme est partagée entre les deux parties.

Les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles correspondent aux frais engagés qui ne peuvent pas être intégrés dans les dépens. Il s’agit notamment des honoraires de l’avocat, mais aussi :

• des coûts liés au déplacement et au logement des parties qui doivent se rendre au tribunal
• de la rémunération des experts ou des consultants non désignés par le juge

La partie qui a obtenu gain de cause devant les prud’hommes obtient en principe la condamnation de la partie perdante à lui régler les frais irrépétibles, selon l’article 700 du code de procédure civile, afin de l’aider à payer le montant engagé pour défendre ses droits.

La cour d’appel décide souverainement si elle accorde ou non une somme au titre des frais irrépétibles. Elle en fixe librement le montant à partir d’une demande écrite formulée par la partie, accompagnée d’un dossier comprenant tous les documents justificatifs nécessaires. La situation économique de la partie perdante peut notamment être prise en compte par le juge.

La prise en charge du coût d’un appel aux prud’hommes

L’assurance protection juridique

Certains contrats d’assurance (de type habitation, banque ou automobile) incluent une garantie protection juridique. Elle permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à un contentieux, y compris en appel : honoraires d’avocat, dépens, frais d’expertise, etc. Le montant maximal est généralement précisé dans le contrat.

Cette prise en charge n’est pas rétroactive : les demandes de souscription effectuées après les faits litigieux ne permettent pas la couverture des frais par votre protection juridique.

L’aide juridictionnelle

Si vos revenus sont modestes, vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle, accordée par l’État sous conditions de ressources. Elle prend en charge une partie ou la totalité des frais de procédure, notamment les honoraires d’avocat.

Un avocat peut être désigné pour vous représenter. Vous pouvez également en choisir un et lui demander s’il accepte d'être rémunéré dans ce cadre.

Le barème d’attribution est fixé chaque année. Il dépend de votre salaire et de votre situation familiale. Un simulateur de prise en charge est disponible sur le site du ministère de la Justice.