Clause de non-sollicitation : définition et exemples   

La clause de non-sollicitation est un outil juridique indispensable pour préserver les intérêts et ressources stratégiques de sociétés partenaires. Elle empêche toute tentative de recrutement ou de démarchage à l’issue d’un contrat. Une protection précieuse, à condition d’être bien encadrée. Décryptage d’une clause essentielle pour garantir des relations loyales et durables entre partenaires commerciaux.

Qu’est-ce qu’une clause de non-sollicitation ?

La clause de non-sollicitation, également appelée clause de non-débauchage, est une disposition contractuelle destinée à empêcher le démarchage ou le débauchage du personnel, des clients ou des fournisseurs de l’autre partie, pendant une période fixée, généralement après la fin d’une collaboration ou d’une prestation commerciale.

Présente dans de nombreux contrats commerciaux, cette clause a pour objet de protéger les intérêts humains et commerciaux d’une société. Pour autant, elle n’a pas vocation à interdire l’exercice d’une activité concurrente (vente de produits ou services) ni entraver la liberté du travail ou la liberté d’entreprendre. Ainsi, pour être valide, elle doit absolument être justifiée, proportionnée et clairement définie.

À qui s’adresse-t-elle ?

Les entreprises mandatant des experts, consultants ou techniciens au sein d’autres sociétés ont fréquemment recours à cette clause.

Elle répond à une réalité bien connue dans le monde du conseil et des SSII : lorsqu’un client fait appel à un consultant d’un cabinet de conseil pour réaliser une mission, il l’intègre au sein de ses équipes pendant une période plus ou moins longue. Si la collaboration se passe bien, la société cliente peut être tentée de recruter directement ce consultant. C’est précisément pour encadrer ce type de situation qu’intervient la clause de non-sollicitation.

On peut également la retrouver dans les contrats de partenariat, de distribution, ou encore lors de fusions et acquisitions, pour sécuriser la continuité de l’activité de l’entreprise dont le personnel est potentiellement exposé.

Quelles différences entre la clause de non-sollicitation et la clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence lie l’employé à son employeur

La clause de non-concurrence a pour objet d’empêcher qu’un salarié rejoigne une société concurrente ou crée une activité concurrente à la fin de son contrat de travail, quelle que soit la raison de la rupture : démission, licenciement, retraite, etc. Pour être valable, cette clause doit être clairement mentionnée dans le contrat de travail et donner lieu à une contrepartie financière versée par l’employeur lorsqu’elle est appliquée.

Par ailleurs, la jurisprudence impose des conditions strictes pour valider cette clause : « elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace (…) elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives » (Cour de Cassation, Chambre soc., arrêt du 10 juillet 2002, n° 00-45135).

La clause de non-sollicitation lie deux entreprises partenaires

La clause de non-sollicitation, quant à elle, couvre un champ d’application plus étendu. Dans le cadre d’un contrat commercial ou de prestation de services, elle interdit à l’une des parties de solliciter, pendant une période déterminée, les collaborateurs de l’autre partie.

On distingue deux formes principales de clauses de non-sollicitation :

• la clause de non-sollicitation de personnel, qui interdit de recruter les salariés de l’autre partie
• la clause de non-sollicitation de clientèle, qui interdit de démarcher les clients de l’entreprise au bénéfice d’une autre

La Cour de cassation établit une distinction claire entre ces deux clauses en précisant que la clause de non-sollicitation ne constitue ni une variante ni une déclinaison de la clause de non-concurrence (Cour de Cassation, Chambre com., arrêt du 11 juillet 2006, n° 04-20.438).

Pourquoi rédiger une clause de non-sollicitation ?

Cette clause sécurise les relations entre partenaires commerciaux en protégeant leurs ressources humaines et commerciales. Chacune des parties s’engage alors à ne pas démarcher ou recruter les salariés de l’autre, notamment après la fin d’un contrat. Elle permet ainsi d’éviter toute forme de concurrence déloyale, en préservant les ressources stratégiques de l’entreprise.

Il existe deux formes de clauses de non-sollicitation :

• clause de non-sollicitation unilatérale : en signant cette clause, le client a l’obligation de ne pas recruter les employés de son prestataire pendant une durée définie, souvent en lien avec la durée de la mission ou les enjeux de fidélisation. Il s’agit de la forme la plus souvent utilisée par les sociétés de services pour protéger les équipes internes face aux risques de turnover.
• clause de non-sollicitation réciproque : dans ce cas, ni le client ni le fournisseur n’ont le droit de débaucher ou d’embaucher un employé venant de l’autre entreprise, après la fin du contrat.

La signature d’une clause de non-sollicitation se révèle particulièrement pertinente dans les situations suivantes :

• départs de profils clés : elle limite le risque qu’un ancien employé incite d’autres collaborateurs à le suivre ou sollicite directement la clientèle de l’entreprise.
• collaboration avec des prestataires ou freelances : elle empêche ces derniers de contourner la relation initiale pour travailler directement avec les clients ou recruter des employés.
• opérations de cession ou de fusion : elle protège la valeur humaine et commerciale de l’entreprise, en interdisant les anciens dirigeants ou associés de récupérer les actifs qu’ils ont contribué à créer.

Cette clause permet aussi de protéger les expertises, les méthodes de travail et les dynamiques internes, véritables atouts différenciateurs sur des marchés où la concurrence est forte.

Quelles conséquences en cas de non-respect d’une clause de non-sollicitation ?

Pour le cocontractant

Pour prévenir la violation de la clause de non-sollicitation, une clause pénale est souvent prévue. Elle impose une sanction financière fixée à l’avance, qui se veut dissuasive pour éviter toute tentative de débauchage. Son montant peut être fixé au forfait ou proportionnellement à la rémunération brute de l’employé concerné — en général l’équivalent de 6 mois de salaire.

Pour être valable, cette contrepartie financière doit toutefois rester proportionnée. Selon l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut en ajuster le montant s’il le considère excessif ou dérisoire, en tenant compte du préjudice réel subi : perte de chiffre d’affaires, difficulté à remplacer un collaborateur clé, etc.

Pour le salarié

À défaut d’être mentionnée dans son contrat de travail, une clause de non-sollicitation issue d’un contrat commercial ne confère aucun droit à compensation au salarié concerné.

En revanche, la jurisprudence (Cour de cassation, Chambre soc., arrêt du 2 mars 2011, n° 09-40547) précise que si une clause porte une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler d’un salarié — par exemple en l’empêchant de saisir une opportunité professionnelle légitime — celui-ci peut intenter une action en responsabilité extracontractuelle afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Comment rédiger une clause de non-sollicitation valide ?

La clause de non-sollicitation doit être rédigée avec précision, ses effets pouvant avoir un impact sur le cocontractant mais aussi le salarié. Son contenu doit impérativement inclure les éléments suivants :

• parties concernées : salariés, freelances en mission, prestataires externes, collaborateurs spécifiques…
• responsabilités de chacun : clause unilatérale ou réciproque
• périmètre de protection : clientèle, fournisseurs, employés, partenaires commerciaux…
• durée d’application de la clause : généralement valable entre 6 mois et 2 ans après la fin du contrat (cette période doit rester raisonnable, sans quoi elle pourrait être jugée abusive et donc inapplicable)
• portée géographique (le cas échéant)
• sanctions en cas de non-respect : clause pénale ou des modalités de réparation financière.

En cas de doute concernant la rédaction de cette clause, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un spécialiste du droit du travail ou du droit commercial selon la nature de vos contrats.

Modèles de clause de non-sollicitation dans le cadre de contrats commerciaux

Exemple de clause de non-sollicitation réciproque

Chaque partie s’engage à ne pas embaucher ni faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur — actuel ou futur — de l’autre partie, et ce, indépendamment de sa fonction ou de sa spécialisation. Cette obligation demeure valable si le recrutement envisagé fait suite à une sollicitation première dudit collaborateur. La présente clause s’appliquera pendant toute la durée de la relation contractuelle, ainsi que les 12 mois suivant sa cessation, quelle qu’en soit sa cause. 

En cas de non-respect de la présente clause, le contrevenant s’engage à verser à son cocontractant, à titre de clause pénale, une indemnité équivalente à 6 mois de la rémunération mensuelle brute perçue par le collaborateur concerné au moment de son départ.

Exemple de clause de non-sollicitation unilatérale

Durant toute la période de validité du présent contrat, ainsi que pendant une période de 6 mois suivant sa cessation — quelle qu’en soit la cause —, le client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou employer, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, tout salarié de la société ayant contribué à la réalisation des prestations, sauf accord écrit préalable de cette dernière.

En cas de non-respect de la présente clause, le client s’engage à verser à l’autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité équivalente à 2 mois de la rémunération mensuelle brute perçue par le salarié concerné au moment de son départ.