Contestation du solde de tout compte : comment faire ?

Établi par l’entreprise, ce document sert à régulariser votre situation financière lors de votre départ. En cas d’erreur, vous avez le droit de le contester. Définition, délai de prescription, démarches, modèle de lettre de contestation : tout savoir.

Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ? Définition

Le reçu de solde de tout compte récapitule l’ensemble des sommes qui sont versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (article L1234-20 du Code du Travail). Son calcul s’effectue en additionnant :

• le salaire restant ;
• les congés payés non pris ;
• les heures supplémentaires non payées ;
• les primes éventuelles (ancienneté, 13e mois…) ;
• les indemnités dues (fin de mission d’un CDD, indemnité de préavis, indemnités de licenciement, RTT non pris, indemnités de rupture conventionnelle…).

Lors de l’élaboration du solde de tout compte, l’employeur doit respecter des obligations strictes. Le document doit en effet être clair, détaillé et complet. Si ce n’est pas le cas, sa responsabilité est engagée.

Le reçu de solde de tout compte est remis au salarié à la fin de son contrat, qu’importe le motif de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD…). Il est délivré soit à la fin de son préavis, soit le jour de son départ effectif en cas de dispense du préavis. Il doit être réglé dans un délai raisonnable allant de 8 à 15 jours. Ce document est également accompagné du certificat de travail et de l’attestation France Travail.

Combien de temps pour contester un solde de tout compte ?

La contestation du solde de tout compte est possible si le salarié remarque une erreur dans son calcul. Que l’erreur soit intentionnelle ou non n’a pas d’importance. Le délai légal de contestation varie selon deux situations : la signature du reçu ou non.

En cas de signature du reçu du solde de tout compte par le salarié

À compter de la signature du reçu, le salarié a le droit de contester :

• les sommes perçues dans un délai de 6 mois (Code du travail, article L.1234-20) ;
• les sommes non perçues dans un délai de 3 ans.

Une fois ces délais écoulés, le solde de tout compte devient libératoire et l’employeur est considéré comme ayant acquitté sa dette. Il n’a pas non plus l’obligation de mentionner le délai de dénonciation sur le reçu du solde de tout compte.

En cas de refus de signature du reçu du solde de tout compte par le salarié

Il n’existe aucune obligation de signer le reçu de solde de tout compte. Ce refus ne constitue pas une sanction : dans un arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’employeur n’a pas le droit de refuser de verser les sommes dues au motif que le salarié n’a pas signé le reçu. Il ne peut également pas contraindre l’employé à signer le document.

En cas de non-signature, la contestation du solde de tout compte peut intervenir dans les délais suivants :

• 1 an : si le désaccord concerne la rupture du contrat de travail (une indemnité de licenciement par exemple).
• 2 ans : si le désaccord concerne l’exécution du contrat (des frais professionnels non remboursés par exemple).
• 3 ans : si le désaccord concerne le salaire (des heures supplémentaires non payées par exemple).

Enfin, il convient de noter que la non-signature du solde de tout compte n’interrompt pas le délai de prescription applicable.

3 étapes pour procéder à la contestation du solde de tout compte

Pour entreprendre la contestation du solde de tout compte, il convient de :

1. Vérifier en détail le solde de tout compte

Pour savoir s’il est contestable, le reçu du solde de tout compte, les sommes inscrites ainsi que les autres documents fournis doivent être examinés avec attention. L’objectif est de repérer les erreurs de calcul et les omissions.

2. Rédiger une lettre de contestation

S’il est possible de contacter directement l’employeur pour tenter de résoudre le différend à l’amiable, il reste plus prudent de conserver les preuves d’une demande écrite. C’est en effet la date d’envoi de la lettre recommandée qui est prise en compte pour vérifier le respect du délai de prescription. La lettre doit détailler les motifs de la contestation et inclure, si possible, des preuves.

3. Transmettre la lettre à l’employeur

La lettre de contestation doit être adressée à l’employeur en recommandé (article D1234-8 du Code du travail) avec accusé de réception.

Modèle de lettre de contestation de solde tout compte

Vous souhaitez rédiger une lettre de contestation de solde de tout compte pour votre employeur ? Pour régulariser votre situation, voici un exemple à ajuster selon vos circonstances.

Objet : Contestation du solde de tout compte

À [lieu], le [date],

[Madame, Monsieur],

Je souhaite contester mon solde de tout compte établi le dans le cadre de la rupture de mon contrat de travail. Après avoir vérifié le document, j’ai constaté concernant le calcul .

Vous avez en effet omis de comptabiliser . Le montant devrait correspondre à .

Par la présente, je vous saurais gré de bien vouloir me verser la somme de [montant] et de régulariser ma situation dans les plus brefs délais.

En vous remerciant par avance,

Je vous prie d’agréer mes meilleures salutations.

[Signature]

Que faire si l’employeur refuse la contestation du solde de tout compte ?

Si la demande ne donne aucun résultat, ou si l’employeur refuse d’y répondre favorablement, saisir le Conseil de Prud’hommes reste le meilleur moyen d’obtenir le paiement des sommes dues. Il est également conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour bénéficier d’une assistance pendant la procédure. Pour faire valoir ses droits, tous les documents nécessaires doivent être rassemblés comme le contrat de travail, les bulletins de salaire, les traces d’échanges avec l’employeur, etc.

La procédure aux Prud’hommes consiste en plusieurs phases :

• La phase amiable

Une séance de conciliation est organisée entre le demandeur (le salarié) et le défendeur (l’employeur) par le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Le salarié peut se défendre seul ou être assisté par la personne de son choix (avocat, salarié, défenseur syndical, etc.). L’objectif est de trouver un terrain d’entente et mettre fin au litige. En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation est rédigé.

• La phase contentieuse

En cas de désaccord, les parties sont renvoyées devant le Bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes. À nouveau, des documents doivent être fournis par le demandeur. Au cours de l’audience, le salarié et l’employeur exposent leurs arguments et peuvent trouver un accord sur le paiement, même partiel. Si ce n’est pas le cas, une décision peut être rendue immédiatement après l’audience ou à une date ultérieure selon le litige.