Tout comprendre à la clause de confidentialité : règles et exemples

Face à la masse considérable d’informations qui circulent au sein d’une entreprise, en garantir la confidentialité doit être une priorité absolue ! La clause de confidentialité permet à l’employeur d’assurer la protection de données sensibles grâce à un cadre clair et précis. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, son absence peut laisser un vide juridique aux lourdes conséquences. En quoi consiste la clause de confidentialité ? Comment la mettre en place ? Quelles sont les conditions de validité de cette clause ? Retrouvez nos modèles de clauses de confidentialité pour vous aider à élaborer la vôtre !

La clause de confidentialité, qu’est-ce que c’est ? — définition

La clause de confidentialité fait partie des dispositions qu’un employeur peut intégrer à divers documents internes (exemple : contrat de travail, contrat de mission, règlement intérieur, charte informatique). Le signataire de cette clause a l’obligation de garantir le secret professionnel concernant certaines informations sensibles ou jugées confidentielles par l’entreprise. Elle a notamment pour objectif d’éviter la divulgation d’informations stratégiques dont pourraient s’emparer les concurrents.

Cette obligation de confidentialité peut porter sur des informations existantes ou en passe d’exister :

• des éléments financiers (ex. comptes et résultats)
• des données clients
• des informations stratégiques
• des négociations en cours
• des recettes, méthodes de fabrication et autres secrets industriels…

À quoi sert la clause de confidentialité ?

La clause de confidentialité est contractuelle. Elle n’est pas définie ou imposée par le Code du travail, mais bien conclue entre l’employeur et le salarié. Toutefois, la loi prévoit que, même en l’absence de cette disposition, les salariés sont tenus à un devoir de loyauté, de discrétion professionnelle et de confidentialité envers leur employeur dès la signature de leur contrat de travail.

On peut alors légitimement questionner l’intérêt de cette clause ! En réalité, elle constitue une protection juridique supplémentaire contre la fuite d’informations sensibles, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise. Intégrer une clause de confidentialité permet à l’employeur de préciser ses exigences en matière de secret professionnel, et donc de lever toute ambiguïté auprès des salariés.

Elle peut aussi venir renforcer une clause de non-concurrence. Puisqu’en plus de ne pas pouvoir exercer pour une entreprise concurrente, le signataire a interdiction d’utiliser ces éléments pour son propre compte.

Quelle est la durée d’une clause de confidentialité ?

La clause de confidentialité s’applique sur toute la durée du contrat de travail. Pour autant, si l’employeur souhaite protéger le savoir-faire de l’entreprise, il peut prévoir que l’obligation de confidentialité perdure au-delà de la relation contractuelle. Pour cela, il doit le mentionner explicitement dans la clause. Dans ce contexte, l’ex-salarié reste tenu au secret professionnel.

Quels sont les risques liés à l’absence d’une clause de confidentialité ?

Bien que la rédaction d’une clause de confidentialité ne soit pas obligatoire, elle demeure vivement recommandée ! Pour cause, l’absence de cette clause peut engendrer certains risques, comme :

• la fuite de données sensibles et confidentielles : le salarié peut ignorer qu’il est tenu à une obligation de discrétion professionnelle envers son employeur. Par conséquent, il peut divulguer des informations confidentielles, sans nécessairement mesurer la gravité de son acte et sans avoir la volonté de nuire
• un vide juridique qui complexifie la sanction : difficile de sanctionner un salarié qui a failli à l’obligation de confidentialité puisqu’aucun cadre ne fixe les conditions de cette contrainte (la nature des informations sensibles, la durée de la clause, les sanctions en cas de non-respect…)
• l’obligation de confidentialité cesse automatiquement à la rupture du contrat de travail du salarié

Quelles sont les conditions de validité de la clause de confidentialité ?

Les modalités de forme

Pour être valable, une clause de confidentialité doit être :

• formalisée à l’écrit
• non équivoque (sans ambiguïté)
• apparaître au contrat de travail

Si elle ne respecte pas ces conditions de forme, elle est considérée comme nulle.

Les modalités de contenu

La clause de confidentialité doit également respecter les conditions de fond fixées par la loi. En effet, pour être valable, le Code du travail précise qu’elle doit :

• être justifiée
• être nécessaire et proportionnée
• préciser la nature des informations concernées par le secret professionnel

Pour une interdiction plus large, l’employeur peut aussi prévoir une clause « parapluie », qui concerne la divulgation de toutes les informations susceptibles de porter préjudice à l’entreprise.

Comment rédiger une clause de confidentialité ? — exemples

Dans le cadre d’une relation de travail, la clause de confidentialité est généralement intégrée au contrat de travail. Mais pas seulement ! Voici quelques modèles de clauses de confidentialité rédigées dans différents documents, à adapter selon les spécificités de votre entreprise.

Modèle de clause de confidentialité dans le contrat de travail

« Le salarié s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de ses fonctions : les données commerciales, techniques, financières, les procédés de fabrication, les renseignements des clients, les stratégies marketing. Cette obligation est effective pendant toute la durée du contrat de travail, et perdure après la relation contractuelle en cas de rupture du contrat de travail. Le non-respect de cette clause de confidentialité constitue une faute susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires, voire des poursuites judiciaires. »

Modèle de clause de confidentialité dans un règlement intérieur

« Les salariés ont interdiction d’échanger ou de travailler sur des informations confidentielles dans des lieux publics, car cela est susceptible de compromettre la sécurité des données. Les salariés ne doivent pas divulguer ou diffuser des informations confidentielles relatives à l’entreprise à des personnes extérieures, de manière directe ou par le biais des réseaux sociaux. Sont concernées par l’obligation de confidentialité : les données techniques liées au savoir-faire et à la propriété intellectuelle, les données financières et commerciales, et toute autre information interne relatifs à la société et à ses partenaires. Cette clause de confidentialité est applicable durant toute la durée de la collaboration, et pendant deux ans après la rupture du contrat de travail. Le non-respect de cette obligation constitue une faute qui peut entraîner des sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement pour faute grave. »

Modèle de clause de confidentialité dans la charte informatique

« Afin d’assurer la sauvegarde des intérêts de l’entreprise, tout salarié s’engage à respecter une obligation générale et permanente de confidentialité. Celle-ci concerne l’ensemble des données pour lesquelles le collaborateur bénéficie d’un accès pour exercer son activité professionnelle, notamment dans le cadre de l’utilisation des systèmes d’information.

En conséquence, l’utilisateur s’engage au respect de la présente charte informatique. Il doit veiller à ce que les tiers non autorisés n’aient pas connaissance ou accès aux données traitées, transmises ou stockées via les équipements numériques (ordinateurs, serveurs, messagerie, logiciels métiers). Il est également interdit de transmettre par voie électronique à des tiers non autorisés des documents ou informations internes à caractère confidentiel.

Les utilisateurs doivent veiller à sécuriser leurs accès (identifiants, mots de passe) et ne doivent en aucun cas les communiquer. Tout manquement à ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires, conformément au règlement intérieur. »

Quelle sanction en cas de non-respect de la clause de confidentialité par le salarié ?

Si le salarié faillit à son obligation de confidentialité, il s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant conduire au licenciement pour faute grave. Dans ce cas, le salarié ne perçoit aucune indemnité et ne bénéficie d’aucun préavis de licenciement.

De plus, si l’employeur décide d’intenter une action en justice, des sanctions civiles et pénales peuvent également être prévues à l’encontre du collaborateur ou ex-salarié. Il peut, par exemple, devoir verser des dommages et intérêts à l’entreprise en cas de préjudice.

Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité abusive ?

Par nature, la clause de confidentialité limite la liberté d’expression des salariés, qui fait partie des libertés fondamentales prévues au préambule de la Constitution de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Par conséquent, cette clause doit être employée de manière proportionnée au but recherché. Si elle ne respecte pas cette condition prévue à l’article L1121-1 du Code du travail, alors la clause de confidentialité est jugée abusive. Dans ce contexte, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes pour faire valoir ses droits.