Votre employeur ne pourra plus vous empêcher de postuler chez un concurrent !

Ce 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision inédite contre la pratique des gentlemen’s agreement entre certaines entreprises d'un même secteur. Désormais, un employeur qui empêche ses salariés de postuler chez des concurrents via une entente tacite sera sévèrement sanctionné.

Une condamnation à 29,5 millions d’euros

Quatre entreprises du secteur du conseil informatique et de l’ingénierie ont été rattrapées par la patrouille. Elles s’étaient entendues, via un accord tacite, pour ne pas recruter les membres respectifs de leurs équipes managériales, en s'engageant non seulement à ne pas « chasser » parmi les entreprises concurrentes, mais également à refuser les candidats qui se présentaient d’eux-mêmes lors d’une candidature spontanée.

La société, qui s’était dénoncée elle-même dans son affaire, a bénéficié de la clémence de l’Autorité de la concurrence. Les trois autres ont écopé d’amendes de plusieurs millions d’euros : 24 millions d’euros pour l'une, 3,6 millions d’euros et 1,9 million pour les deux autres. Les sociétés condamnées devront également publier un résumé de cette décision sur les réseaux sociaux et dans Le Monde informatique.

Un véritable impact sur la vie des salariés

Pourquoi ce type d’entente est-elle jugée non conforme par l’Autorité de la concurrence ? Dans son communiqué de presse, elle précise que « les pratiques d’ententes horizontales sont parmi les pratiques anticoncurrentielles les plus graves, qu’elles ont concerné des secteurs sur lesquels les ressources humaines sont un critère essentiel de concurrence et qu’elles ont en l’espèce affecté des travailleurs, dont les perspectives de mobilité et d’amélioration des conditions de travail et de vie ont pu être impactées. »

L’Autorité de la concurrence estime donc que, au-delà de la concurrence faussée du marché, les travailleurs concernés ont perdu des chances de pouvoir obtenir de meilleurs salaires chez des concurrents et que leur mobilité professionnelle a été freinée par ces pratiques. Une manière, aussi, d’éviter les augmentations de salaire en interne…

Pour autant, les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité restent parfaitement légales. En revanche, elles doivent être inscrites au contrat de travail des salariés concernés, limitées dans le temps et dans un espace géographique. Elles doivent d’ailleurs donner lieu à une rétribution. Dans le cas des entreprises sanctionnées, les accords avaient un caractère général et illimité, n’offrant aucune contrepartie financière aux salariés.

À l’inverse, certaines clauses de non-sollicitation prévues et mentionnées noir sur blanc dans des contrats de partenariat, précises et limitées dans le temps, n’ont pas été sanctionnées par l’Autorité. Cette pratique reste donc légale a priori, même si l'instance précise que « cette analyse ne préjuge toutefois pas de la possibilité que de telles clauses, compte tenu des circonstances propres à chaque espèce, soient considérées comme anticoncurrentielles dans de futurs dossiers. »