Mise à l'écart, primes impayées : ces représailles interdites (même à Mbappé)

Vous avez annoncé à votre employeur que vous ne prolongerez pas votre contrat ? Peut-il pour autant vous mettre à l'écart, vous retirer vos missions principales, ou retenir une partie de votre rémunération ? La réponse est non. Ces pratiques sont strictement interdites par le droit du travail. L'affaire qui oppose Kylian Mbappé au Paris Saint-Germain l'illustre parfaitement. Le joueur réclame 263 millions d'euros à son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes. Une somme titanesque, proportionnelle aux anciens émoluments de la star française au sein du club de la capitale, qui ne doit pas masquer une autre réalité : un joueur de foot, aussi célèbre soit-il, est un salarié comme un autre. En attendant le verdict attendu le 16 décembre, voici ce que cette affaire nous apprend sur vos droits en tant que salarié.

Un employeur peut-il sanctionner un refus de prolongation ?

Ce qu’il s’est passé entre Mbappé et le Paris Saint-Germain

À l'été 2024, Kylian Mbappé quitte le PSG, libre de tout contrat, pour s'engager avec le Real Madrid. Mais tout s'est en réalité joué quelques mois plus tôt, en juin 2023, lorsque le joueur refuse d’activer son année de contrat optionnelle avec le club parisien : son contrat doit donc s'achever en juin 2024. Une décision qui provoque la colère du PSG, qui comprend alors qu'il ne pourra ni conserver le joueur ni en tirer une compensation financière lors de son départ.

Rappelons que, si les afficionados du ballon rond ont l'habitude de voir les joueurs de foot « vendus » ou « achetés » par leurs différents employeurs – à savoir les clubs de foot – c'est en réalité une facilité de langage : c'est bien la durée de leur contrat restante qui est négociée. Moins il reste de temps à courir à ce contrat, moins le joueur peut se monnayer cher (même si de nombreux autres éléments entrent en ligne de compte dans la valeur marchande d’un joueur).

Dès l'été 2023, le club met la pression sur le joueur pour tenter de le faire changer d'avis. Il est mis à l'écart du reste de l'équipe (ce que réfute le PSG), avant d'être finalement réintégré après la première journée du championnat de France. En février, Kylian Mbappé rend public son départ à la fin de la saison : d’avril à juin, son club lui retient 55 millions de salaires et de primes, en vertu d’un accord qui aurait été passé avec le joueur en août… mais qui serait resté oral.

Ce que dit le droit du travail

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui exerce légitimement son droit de ne pas renouveler son contrat. Cette règle vaut pour tous les salariés, du footballeur professionnel au salarié en CDD dans une entreprise classique.

Les pratiques suivantes sont interdites et peuvent être qualifiées de discrimination, voire de harcèlement moral :

• Mise à l'écart ou retrait des missions principales
• Non-versement de primes ou d'une partie du salaire
• Dégradation des conditions de travail
• Pression psychologique pour forcer un renouvellement

En dehors des sphères sportives, un salarié peut aussi être confronté à la même situation dénoncée par Mbappé : votre manager vous retire vos dossiers après l’annonce de votre départ ? On vous exclut des réunions importantes ? Vos primes disparaissent mystérieusement ? On vous isole dans un « placard » le temps de votre départ ?

Toutes ces situations sont illégales et donnent droit à réparation.

Quels recours pour le salarié victime de représailles ?

Saisir le conseil de prud'hommes. C'est exactement ce qu'a fait Kylian Mbappé. Le conseil de prud'hommes est accessible à tous les salariés pour régler les litiges avec leur employeur, via une procédure gratuite et ne nécessitant pas obligatoirement d'avocat (même si c'est fortement recommandé). Dans une telle situation, le conseil de prud'hommes peut condamner votre employeur à vous verser les sommes impayées, des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi et des dommages et intérêts supplémentaires en cas de harcèlement moral avéré.

C’est à peu de choses près ce que réclame le joueur français. Il réclame également la requalification de son CDD en CDI, ce qu’avait obtenu un autre ancien joueur du PSG, Adrien Rabiot, en juin dernier. Au total, l’attaquant madrilène réclame donc 263 millions d’euros :

• 44,6 millions d’euros pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
• 40,4 millions d’euros de prime de signature non versée
• 37,5 millions d’euros pour travail dissimulé et harcèlement moral
• 25,7 millions d’euros d’indemnités légales de licenciement
• 19 millions d’euros de rappels de salaires et de congés
• 18,75 millions d’euros pour exécution déloyale du contrat de travail
• 18,75 millions d’euros pour manquement à l’obligation de sécurité
• 13,6 millions d’euros d’indemnités compensatrices de préavis

Le conseil de prud’hommes se base le plus possible sur des preuves tangibles : bulletins de paie, emails de l’employeur, témoignages de collègues, etc. Tout ce qui peut prouver la dégradation de vos conditions de travail. Rassemblez le maximum d’éléments concrets pour défendre votre dossier.

Dans quelles circonstances un CDD peut-il être requalifié en CDI ?

La demande de requalification du contrat du joueur est un point crucial de cette affaire. En temps normal, le contrat qui lie un joueur de foot à un club est un CDD d'usage (ou CDD à terme imprécis). Il s’agit d’une forme particulière de contrat à durée déterminée réservée à certains secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recruter en CDI en raison de la nature de l'activité. On le trouve notamment dans :

• Le spectacle et l'audiovisuel
• Le sport professionnel
• L'hôtellerie-restauration (extras, saisonniers)
• L'enseignement
• Les centres de loisirs

Contrairement au CDD classique, le CDD d'usage ne comporte pas forcément de date de fin précise et peut être renouvelé sans limitation. Un CDD d'usage peut être requalifié en CDI, comme le demande le camp Mbappé, si les conditions de son utilisation sont abusives, l'activité ne justifie pas vraiment le recours à ce type de contrat ou que le contrat dissimule en réalité une relation de travail pérenne. Un joueur qui reste plusieurs années dans le même club exerce-t-il vraiment une activité "temporaire" ? C’est toute la question que se posera le conseil de prud’hommes dans cette affaire.

Le PSG estime quant à lui que cette demande est dénuée de tout fondement juridique. D’autant plus depuis qu’une loi promulguée en novembre 2015 fait du CDD d’usage la norme légale dans le sport professionnel (le dernier contrat d’Adrien Rabiot avait d’ailleurs été signé avant 2015). Si Mbappé obtenait gain de cause, cela pourrait remettre en cause le modèle contractuel des joueurs de football professionnels.

Loin des stars de foot, un salarié en CDD d’usage peut-il également effectuer une demande de requalification ? Si vous êtes en CDDU à répétition chez le même employeur et que vous effectuez des missions identiques et permanentes, cela semble bel et bien fondé. Si votre demande aboutit, vous pouvez obtenir une indemnité de requalification (1 mois de salaire minimum) et la transformation du contrat en CDI avec tous les droits afférents. Il existe en revanche un délai de prescription pour effectuer cette demande, d’environ deux ans après la fin du dernier contrat.