Puis-je commencer mes missions avant d’avoir signé mon contrat de travail ?

Vous venez de décrocher un nouvel emploi et vous commencez… demain ! Or, votre nouvel employeur ne vous a pas encore transmis de contrat de travail. Cela vous interroge et légitimement, une question vous taraude : « Puis-je commencer à travailler si je n’ai pas encore signé mon contrat ? ».

La réponse est oui ! Si vous êtes sur le point de signer un CDD, vous pouvez commencer vos missions avant d’avoir lu et approuvé ce document. Mais attention, pas pendant une semaine ! En revanche, si vous entamez un CDI, les règles sont un peu différentes. Explications.

Quel est le délai de signature d’un contrat de travail ?

D’après le code du travail, le délai de signature d’un contrat de travail à durée déterminée est de deux jours ouvrables, soit 48 heures, à partir du jour de l’embauche (article L1242-13). En effet, suite à une décision de la Cour de cassation du 29 octobre 2008, la jurisprudence a considéré que ce délai était raisonnable pour permettre à une entreprise de concevoir un contrat et de le faire signer à son nouveau collaborateur.

En revanche, rien n'est mentionné quant au délai de signature des autres contrats (CDI à temps partiel, contrat d’intérim notamment). Ce qui induit de fait, de manière implicite, que le délai de deux jours s’applique aussi dans le cadre de ces contrats (sauf exception du CDI à temps plein, nous y reviendrons).

Ainsi, si vous avez débuté vos missions depuis quelques heures seulement et que votre contrat n’est pas signé, pas de panique ! Votre situation n’est pas sanctionnable aux yeux de la loi. Toutefois, pour la prochaine fois, il est tout de même préférable et grandement conseillé de le signer avant votre prise de fonctions si vous en avez la possibilité. Cela vous permettra de le lire plus attentivement, voire de le renégocier si certaines clauses ne vous conviennent pas.

Une exception à la règle : le CDI à temps plein

Dans le cas du CDI à temps plein (et uniquement à temps plein) les règles sont un peu différentes au niveau du délai de signature du contrat de travail.

Cela pour la simple et bonne raison qu’il est possible d’être embauché en CDI à temps plein, sans signer de contrat. Eh oui, même si cela peut paraître étonnant, la loi n’impose pas à l’employeur de fournir un contrat de travail écrit, à un salarié qui débute un CDI à temps plein. L’accord oral peut suffire. En revanche, la convention collective, quant à elle, peut l’imposer.

En pratique, il est très rare de ne pas signer de contrat lors d’une embauche en CDI, car ce document représente une garantie juridique pour l’employeur. Et il vous protège également, puisqu’il encadre noir sur blanc vos conditions de travail.

Si toutefois vous rencontrez cette situation, gardez bien à l’esprit que votre nouvelle entreprise doit vous fournir une copie dès la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) qu’elle a envoyée à l’Ursaaf.