Grossesse cachée à un employeur : pourquoi les femmes sont quand même protégées

Informer son employeur de son état de grossesse n’est pas une obligation, clarifie la Cour de cassation dans un dernier arrêt publié le 3 juin dernier. La haute juridiction rappelle que la dissimulation de sa grossesse, même si la femme enceinte travaille sur un poste à risque pour sa santé et celle de son enfant à naître, ne constitue pas une faute grave entraînant le licenciement. Toute femme peut décider ou non d’informer son employeur de sa grossesse, quand bon lui semble, sans tenir compte de la particularité de son poste de travail.

Un employeur ne peut pas licencier une salariée parce qu’elle a caché sa grossesse

Dissimuler le fait d’être enceinte à son employeur n’est pas un motif de licenciement valable. La Cour de cassation vient de rendre son jugement dans une affaire qui opposait une salariée, chargée de projet, et son employeur, une entreprise du secteur de la chimie.

Après avoir informé son employeur de sa grossesse le 30 octobre 2020, elle est licenciée pour faute grave un mois et demi plus tard car celui-ci estime qu’elle aurait dû l’informer plus tôt car des mesures nécessaires de protection devaient être prises.

La salariée décide de contester ce licenciement. Elle est déboutée une première fois par la cour d’appel qui estime qu’elle a manqué à une obligation de loyauté envers son employeur qui devait avoir connaissance de l’information de sa grossesse pour protéger sa santé. Après s’être pourvue en Cassation, la salariée obtient finalement gain de cause.

La Cour de cassation juge le licenciement nul, car prononcé en raison de son état de grossesse, en violation du principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme.

Quelles sont les protections légales d’une salariée enceinte ?

Toute femme enceinte n’a pas obligation de le révéler lors d’un entretien d’embauche

Que ce soit à l’embauche ou en cours de contrat, il n’existe pas d’obligation à révéler sa grossesse, ni de délai à respecter, il doit juste être informé de votre départ en congé maternité.

En revanche, si la salariée veut bénéficier de ces droits légaux ou conventionnels spécifiques (aménagement de poste, réduction de temps de travail), il faut que l’employeur soit informé de son état.

Toute femme enceinte est protégée du licenciement même en période d’essai

À partir du moment où la salariée informe son employeur, elle ne peut pas être licenciée en raison de sa grossesse, l’employeur doit justifier une faute grave ou un motif étranger à la maternité, même en période d'essai.

Toute femme enceinte peut s’absenter pour ses examens médicaux obligatoires

Les rendez-vous pour des échographies et les suivies spécifiques de la grossesse ne peuvent pas être refusées par l’employeur et ne doivent pas faire l’objet de sanctions.