Lettre de démission sans préavis : guide et modèle à compléter

Comment démissionner de son emploi ? La lettre de démission est-elle obligatoire ? Qui peut démissionner sans préavis ? Quel type de rupture professionnelle donne droit au chômage ? On vous guide pas à pas et on vous livre nos conseils.

Pourquoi rédiger une lettre de démission ?

Selon la loi, une démission ne doit pas nécessairement se faire par écrit, elle peut très bien se faire oralement auprès de l’employeur. Une lettre de démission n’est donc pas obligatoire pour le salarié qui souhaite démissionner… mais elle est fortement recommandée !

Nous vous conseillons en effet l'envoi d'une lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception afin de ne pas créer de confusion sur la date de départ et le respect d’un éventuel préavis. Si votre convention collective le permet, vous pouvez aussi la remettre à votre employeur en mains propres contre décharge.

Par ailleurs, une lettre de démission constitue une preuve écrite. En effet, si démissionner est un droit pour tout salarié et qu’aucun employeur ne peut s’y opposer, vous devez manifester votre volonté de démission de façon claire et non équivoque. Procéder par l’intermédiaire d’une lettre de démission est donc une garantie contre un éventuel litige ultérieur avec l’entreprise.

Quelle différence entre une démission avec préavis et une démission sans préavis ?

Un préavis est un délai de prévenance qui permet à l’employeur de s’organiser avant le départ définitif du salarié. Pendant la durée de la période de préavis, l’employé démissionnaire vient effectuer son travail à son poste comme le prévoit son contrat de travail.

Le préavis démarre à réception de la lettre de démission ou de la notification de la volonté de démissionner auprès de l’employeur. Il peut durer de quelques semaines à plusieurs mois, selon le statut du salarié. La durée du préavis n’est pas fixée par la loi, mais par la convention collective, un accord de branche ou le contrat de travail.

En principe, la démission sans préavis n’est pas possible pour un salarié en CDI. Mais il existe plusieurs cas qui permettent au salarié de bénéficier d’une dispense. Sans préavis, le salarié peut alors quitter son emploi à la date qu’il souhaite et partir du jour au lendemain.

Quelles sont les exceptions au préavis de démission ?

La dispense de préavis est possible dans certains cas prévus par le Code du travail.

Congé maternité

Envoyer une lettre de démission sans préavis est possible pendant la grossesse ou après l’accouchement (jusqu’au deux mois de l’enfant), si la salariée souhaite démissionner pour élever son enfant. En revanche, cette dispense de préavis ne s’applique pas si la salariée en congé maternité démissionne pour occuper un autre poste par la suite.

Bon à savoir : Après sa démission, la salariée peut bénéficier d’une priorité à la réembauche dans l’entreprise pendant 1 an, sur des postes correspondant à son profil professionnel.

Congé pour création d’entreprise

Le Code du travail prévoit aussi une dispense de préavis lors d’un congé pour création d’entreprise. Au moins trois mois avant la fin de son congé, le salarié doit informer son employeur de son souhait de démissionner par courrier recommandé.

Période d’essai

En principe, il existe bien un préavis lors d’une démission pendant une période d’essai, mais celui-ci correspond plutôt à un délai de prévenance de 48h.

Faute de l’entreprise

Si l’employeur est en tort et a commis une faute grave ou lourde vis-à-vis du salarié, ce dernier peut démissionner sans préavis. La rupture du contrat de travail est alors immédiate.

Journalistes

La convention collective des journalistes permet au salarié de démissionner sans préavis dans un cas particulier : s’il y a un changement notable dans l’orientation du média pour lequel il travaille et que le salarié juge que cela porte atteinte à son honneur, sa réputation ou ses intérêts moraux.

Peut-on négocier une absence de préavis ?

Oui, un salarié ou une entreprise peuvent négocier la durée du préavis ou une dispense. Un employeur peut même imposer une absence de préavis à un salarié qui démissionne : ce dernier perçoit alors une indemnité compensatrice de préavis et tous les avantages qu’il aurait perçu pendant la durée du préavis.

Un salarié peut également demander à son employeur de bénéficier d’une dispense de préavis. Celui-ci n’est pas tenu d’accepter mais si c’est le cas, l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié. La date d’effet de la fin de contrat est décidée d’un commun accord.

Pensez à vérifier votre convention collective ! Votre entreprise est parfois tenue d’accepter la dispense de préavis dans certains cas, par exemple si vous démissionnez pour exercer un autre emploi.

Dois-je préciser les raisons de ma démission dans ma lettre ?

En tant que salarié, vous pouvez démissionner à tout moment sans avoir besoin de motiver votre décision auprès de votre employeur. Vous n’avez donc pas besoin d’expliquer vos raisons, ni à l’oral, ni dans votre lettre de démission.

Les seules informations que doit obligatoirement contenir votre lettre sont :

• La date de la fin de votre contrat de travail (en tenant compte de votre éventuel préavis)
• Votre volonté claire et sans équivoque de démissionner
• Votre durée de préavis si vous en avez un /le fait que votre démission soit sans préavis
• Une demande de dispense de préavis si besoin
• Votre signature

Pensez à vérifier votre contrat de travail et votre convention collective, qui peuvent prévoir d’autres éléments à indiquer. Veillez à rester courtois pour éviter tout litige inutile.

Bon à savoir : si vous n’exprimez pas clairement votre volonté de démissionner dans votre lettre et que vous quittez votre emploi par la suite, l’employeur peut considérer qu’il y a abandon de poste.

Est-ce possible de démissionner d’un CDD ?

En principe, la loi n’autorise la démission qu’aux salariés en contrats à durée indéterminée (CDI). Mais dans les faits, la démission d’un contrat à durée déterminée (CDD) est possible.

C’est notamment le cas si vous quittez votre CDD pour un CDI. Enfin, vous pouvez acter votre démission d’un commun accord avec votre employeur. Par exemple, si la relation de travail ne satisfait aucune des deux parties.

Les autres modes de rupture du contrat de travail

Le Code du travail n’offre que trois possibilités pour rompre un contrat de travail : la démission, le licenciement et la rupture conventionnelle. Voyons les différences entre chaque modèle de rupture.

Licenciement

Le licenciement est à l’initiative de l’employeur et découle d’une faute du salarié. Il permet au salarié de bénéficier d’indemnités chômage auprès de France Travail (ex-Pôle emploi) et de bénéficier d’une indemnité de licenciement. Un licenciement donne également droit à un préavis.

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail à l’amiable, d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Contrairement à la démission, cette procédure permet au salarié de bénéficier des indemnités chômage. En revanche, il n’existe pas de préavis obligatoire.

La rupture conventionnelle peut donc constituer une bonne alternative à la démission si vous êtes toujours en bons termes avec votre entreprise. L’employeur n’est néanmoins pas tenu d’accepter. Pour plus de conseils sur la rupture conventionnelle, suivez notre guide sur le sujet.

Démission

La démission est exclusivement à l’initiative du salarié. C’est un droit et l’employeur ne peut s’y opposer. La plupart du temps, le salarié doit respecter un préavis de départ. Lors d’une démission, vous n'avez droit à aucune indemnité (en dehors de l’indemnité compensatrice de congés payés) et ce mode de rupture du contrat de travail ne permet pas de bénéficier d’indemnités chômage auprès de France Travail (ex-Pôle emploi), sauf exception.

Lettre de démission sans préavis à compléter :

Nom Prénom de l’expéditeur

Adresse

 Nom Prénom destinataire

Adresse

Fait à (Ville) le (date)

Objet : Lettre de démission

Madame / Monsieur,

J’ai l’honneur par la présente de vous informer de ma décision de démissionner de mon poste de (nom de poste) dans l’entreprise (nom de l’entreprise) que j’occupe depuis (date).

Ma démission, compte tenu de l’absence de préavis prendra donc effet le (date). Le jour de mon départ, merci de me remettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail.

Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

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