Une femme enceinte est-elle protégée en période d’essai ?

Que se passe-t-il si une femme annonce sa grossesse pendant une période d’essai ? Est-ce qu’elle prend le risque de voir sa période d’essai rompue ? En principe non, car il s’agirait de discrimination ; la Cour de cassation a toutefois rappelé que l’employeur peut mettre fin à la période d’essai d’une femme enceinte dans certaines conditions, avant de rejuger une affaire qui semait le doute.

L’employeur peut rompre une période d’essai s’il prouve que la décision n’a aucun lien avec l’état de grossesse

Alors que sa période d’essai venait d’être renouvelée pour deux mois supplémentaires, une salariée annonce être enceinte de jumeaux. Son contrat de travail sera rompu juste avant la fin de sa période d’essai prévue initialement pour une durée de 4 mois.

La salariée rapporte qu’après l’annonce de sa grossesse, ses conditions de travail ont changé, et qu’elle subit un changement de management. S’estimant victime de discrimination, la salariée avait porté l’affaire devant le conseil de prud’hommes qui avait donné raison à son employeur, une décision confirmée par la cour d’appel.

La Cour de cassation vient récemment de demander à ce que l’affaire soit rejugée en appel car elle estime que « l’employeur doit communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision et lorsqu’un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte. »

Quelles protections pour les salariées enceintes en période d’essai ?

La rupture d’une période d’essai pour une femme enceinte est possible mais elle peut vite être jugée abusive ou discriminatoire.

Pour tout salarié comme employeur, la période d’essai est définie par le Code du travail comme « une période qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié, d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent »

Une rupture de période d’essai n’a pas à être motivée et peut intervenir pour toute raison liée à l’appréciation des compétences professionnelles du salarié mais elle ne peut pas résulter d’un principe discriminatoire.

En effet, si la salariée annonce sa grossesse à son employeur, elle bénéficie d’une protection renforcée puisque c’est à l’employeur de justifier que sa décision repose sur des éléments objectifs qui n’ont rien à voir avec sa maternité. Et, ce n’est pas aux salariées d’apporter des preuves de leurs discriminations.

Dans ce cas, l’employeur devrait par exemple fournir des comptes-rendus d’entretien ou des observations ou remarques formulées à plusieurs reprises durant la période d’essai.