Fin d'alternance : que doit contenir votre solde de tout compte ?

Contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation : à l'issue de toute alternance, l'employeur est tenu de remettre un solde de tout compte. Ce document récapitule l'ensemble des sommes dues à la date de fin du contrat. Mal compris ou signé trop vite, il peut priver l'alternant d'une partie de ses droits. Ce guide fait le point sur ce que doit contenir ce document, les sommes à vérifier et les délais à respecter pour contester.

Qu'est-ce que le solde de tout compte en alternance ?

Le solde de tout compte est établi par l'employeur et signé par le salarié. Il fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, conformément à l'article L1234-20 du Code du travail. Il s'applique à tous les contrats, y compris les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

À la fin du contrat de travail, l'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation France Travail et un état récapitulatif de l'épargne salariale si le dispositif existe dans l'entreprise. Ces documents sont dits « quérables » : l'employeur n'a pas l'obligation de les envoyer, mais doit les tenir disponibles dans l'entreprise à la date de fin du contrat.

Le reçu pour solde de tout compte doit mentionner de façon précise les sommes versées, préciser qu'il est établi en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié, et comporter la date de signature du salarié.

Les sommes qui doivent figurer sur le solde de tout compte

Le document doit faire un inventaire précis et exhaustif. Voici les éléments que l'alternant est en droit d'y retrouver.

Le salaire du dernier mois au prorata

La première ligne du solde de tout compte correspond au salaire dû pour les jours travaillés depuis le dernier versement jusqu'à la date de fin effective du contrat. Si le contrat prend fin en milieu de mois, le calcul est effectué au prorata du nombre de jours travaillés.

Vérifiez que le montant correspond bien à votre taux horaire contractuel multiplié par les heures effectivement réalisées. Toute heure travaillée doit être rémunérée, y compris dans les dernières semaines du contrat.

L'indemnité compensatrice de congés payés

Si vous n'avez pas pris l'intégralité de vos congés payés à la date de fin du contrat, vous avez droit à une indemnité compensatrice. Conformément à l'article L3141-24 du Code du travail, le calcul s'effectue selon la méthode la plus avantageuse pour le salarié entre la règle du dixième - l'indemnité est égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence - et la méthode du maintien de salaire.

Vérifiez le solde de vos congés auprès de votre service RH avant la fin du contrat. En cas de désaccord sur le nombre de jours à indemniser, c'est ce point qu'il faut soulever dans votre lettre de contestation.

Les primes et heures supplémentaires éventuelles

Si votre contrat ou votre convention collective prévoit des primes (prime d'ancienneté, prime de vacances, treizième mois...), elles doivent apparaître au prorata de la période effectuée. Il en va de même pour les heures supplémentaires non récupérées.

Les autres documents obligatoires remis en fin d'alternance

Le solde de tout compte n'est pas le seul document auquel vous avez droit. À la rupture du contrat de travail, l'employeur remet obligatoirement au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation pour France Travail indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l'allocation chômage.

Le certificat de travail

Le certificat de travail est remis à tout salarié à la date de fin effective de son contrat. Il atteste que vous avez bien travaillé dans l'entreprise et précise vos dates d'emploi, l'intitulé de votre poste et le motif de fin de contrat. Ce document prouve que vous êtes libre de tout engagement vis-à-vis de l'employeur. Il est indispensable pour la suite de votre parcours.

L'attestation France Travail

L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, sous conditions. L'employeur n'a pas l'obligation de la transmettre par courrier : c'est à l'alternant de venir récupérer le document dans les locaux de l'entreprise.

Ce document est particulièrement important si vous envisagez de vous inscrire à France Travail à l'issue de votre alternance. Si l'attestation comporte des informations inexactes, vous pouvez demander à l'employeur de la corriger. En cas de refus, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.

L'état récapitulatif de l'épargne salariale

Si votre entreprise propose un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco), un état récapitulatif de l'épargne salariale doit également être remis. Ce document récapitule l'ensemble des sommes détenues dans le cadre de ces dispositifs et les conditions de disponibilité des fonds.

Signer, refuser, contester : vos droits face au solde de tout compte

Avant de signer quoi que ce soit, prenez le temps de vérifier chaque ligne du document. Comparez les montants avec vos bulletins de salaire, votre compteur de congés et vos primes éventuelles.

Signer sous réserves

Si vous avez des doutes sur certains montants mais souhaitez malgré tout signer le document, vous pouvez apposer la mention manuscrite "sous réserve de mes droits" avant votre signature. Cette mention prive le reçu de son effet libératoire : l'employeur ne pourra pas s'en prévaloir pour écarter une contestation ultérieure. C'est une option intermédiaire entre la signature franche et le refus, utile quand vous n'avez pas encore tous les éléments pour vérifier les montants.

Refuser de signer

Ce refus n'entraîne aucune sanction particulière. L'employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au salarié au motif qu'il n'a pas signé le reçu. Un solde non signé n'a pas d'effet libératoire, ce qui laisse ouvert le délai de contestation selon la nature du litige.

Contester dans les délais

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (article L1234-20 du Code du travail). Pour contester, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur, en précisant les sommes concernées et les motifs.

Pour les sommes absentes du reçu, les délais sont différents. Le salarié peut contester dans un délai d'un an si le litige concerne la rupture du contrat de travail, de deux ans s'il concerne l'exécution du contrat, et de trois ans s'il concerne le paiement du salaire.