Congé sans solde en alternance : est-ce possible ?

Vous êtes en alternance et souhaitez vous absenter au-delà de vos congés payés ? Le congé sans solde n'est pas un droit universel pour les alternants. La loi encadre strictement les cas dans lesquels il est possible d'y recourir, selon votre âge et la situation de votre entreprise. Voici ce que prévoit le Code du travail.

Pas de droit général au congé sans solde en alternance

Titulaire d'un contrat de travail, l'alternant est salarié à part entière et bénéficie des mêmes droits que les autres membres de l'entreprise. Pour autant, aucune disposition générale du Code du travail ne prévoit un droit automatique au congé sans solde pour les alternants.

Deux situations permettent néanmoins d'en bénéficier : l'une est un droit légal réservé aux moins de 21 ans, l'autre repose sur la décision de l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise ou d'accord exceptionnel.

Moins de 21 ans : un droit légal protégé par le Code du travail

C'est le seul cas où le congé sans solde constitue un véritable droit pour un alternant, indépendamment de la volonté de l'employeur.

Ce que prévoit l'article L.3164-9

Conformément à l'article L.3164-9 du Code du travail, les alternants de moins de 21 ans peuvent prendre un congé sans solde dans la limite de 30 jours ouvrables. Durant cette période, l'alternant ne perçoit pas de salaire. Ce droit s'applique quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, dès lors que la condition d'âge est remplie : avoir moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente.

Formaliser la demande

Ce droit doit faire l'objet d'une demande écrite auprès de votre employeur, dans le respect des délais de prévenance habituellement pratiqués dans l'entreprise. Si les conditions d'âge sont remplies, l'employeur ne peut pas refuser cette absence. Il est recommandé d'informer également votre CFA ou organisme de formation pour éviter tout conflit avec les semaines de cours.

21 ans ou plus : l'accord de l'employeur est indispensable

Au-delà de 21 ans, ce congé n'est pas prévu par le Code du travail. L'employeur peut donc le refuser. Aucun texte réglementaire n'oblige un employeur à accorder un congé sans solde à un alternant majeur de 21 ans ou plus, en dehors des cas prévus par la loi.

Si vous souhaitez néanmoins vous absenter au-delà de vos congés payés acquis, deux options s'offrent à vous :

• négocier directement avec votre employeur un accord écrit de congé sans solde
• vérifier si votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables

Toute absence non autorisée expose l'alternant à une sanction disciplinaire, voire à une rupture de contrat pour faute. Il est donc essentiel d'obtenir un accord formel et écrit avant de s'absenter.

Fermeture de l'entreprise : un cas particulier

Une situation fréquente en alternance mérite une attention particulière : celle de l'entreprise qui ferme pendant les vacances scolaires ou estivales.

L'alternant doit prendre des congés payés si son entreprise ferme pendant les vacances. S'il n'a pas acquis assez de congés payés, soit l'entreprise lui permettra de les prendre par anticipation, soit il sera en congés sans solde.

Concrètement, si vous débutez votre contrat en septembre et que votre entreprise ferme deux semaines en août, vous n'aurez peut-être pas accumulé suffisamment de jours. Dans ce cas, les jours non couverts par des congés payés acquis sont automatiquement placés en congé sans solde. Renseignez-vous dès le début de votre contrat auprès de votre service RH ou de votre maître d'alternance pour anticiper cette situation.

Ce que le congé sans solde change concrètement

Prendre un congé sans solde en alternance a des conséquences directes sur votre rémunération, votre contrat et vos droits à congés futurs. Voici les trois points essentiels à connaître avant de formuler une demande.

La rémunération

Le congé sans solde n'est, par définition, pas rémunéré. Pendant cette période, vous ne percevez ni salaire ni indemnité de la part de l'employeur. Cela vaut également pour les moins de 21 ans bénéficiant du droit prévu par l'article L.3164-9 : l'alternant ne perçoit pas de salaire durant cette période.

Le contrat de travail

Le congé sans solde suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. Vous restez lié à votre employeur et à votre CFA pour la durée du contrat d'alternance. À l'issue du congé, vous reprenez votre poste dans les conditions habituelles.

L'acquisition des congés payés

Le congé sans solde n'est pas assimilé à du temps de travail effectif au sens de l'article L.3141-3 du Code du travail. À ce titre, il n'ouvre pas droit à l'acquisition de nouveaux congés payés : les jours passés en congé sans solde ne sont pas comptabilisés pour l'acquisition des congés de la période suivante.