Employeur ou salarié, qui gagne le plus souvent aux prud’hommes ?

En cas de litige entre un salarié et son employeur, le conseil de prud’hommes demeure l’instance de référence pour trancher le conflit. Toutefois, une question revient fréquemment : qui, du salarié ou de l’employeur, a le plus de chances de sortir gagnant de cette procédure ? La réponse à cette interrogation n'est pas aussi évidente qu'on pourrait le croire au premier abord. En effet, bien que la tendance soit souvent perçue en faveur du salarié, de nombreux facteurs influent sur le déroulement et l’issue du procès. On vous explique !

Qu'est-ce qu'une procédure aux prud’hommes ?

Lorsqu'un salarié se retrouve en conflit avec son entreprise, la procédure aux prud’hommes est alors la voie légale pour résoudre ce type de litige. Ce tribunal, spécialisé dans les relations entre employeurs et salariés, est compétent pour juger des affaires concernant les droits du travail. Il est composé de juges prud'homaux, moitié représentants des salariés et moitié représentants des employeurs, qui tranchent de manière impartiale.

Quel est le rôle et la formation des conseillers prud’homaux ?

Un conseiller prud’homal est un juge non professionnel élu, qui siège au conseil des prud’hommes, une juridiction spécialisée dans les litiges entre employeur et salarié, principalement liés au code du travail. Les conseillers prud’homaux sont choisis parmi les représentants des employeurs et des salariés afin de garantir une représentation équilibrée des deux parties.

Selon l’article L.1441-7 du Code du travail, pour être nommé conseiller prud’homal, il faut avoir au moins 21 ans, être de nationalité française et jouir de ses droits civiques, entre autres conditions. Les conseillers sont élus pour un mandat de quatre ans, renouvelable. Ils sont choisis au sein de leur catégorie professionnelle : les employeurs votent pour les candidats du collège des employeurs et les salariés pour ceux du collège des salariés. Ils sont tenus de suivre une formation continue pour se tenir informés des évolutions du droit du travail et pouvoir appliquer la loi de manière impartiale et juste.

Quels types de litiges sont généralement portés devant les prud’hommes ?

D’après le site officiel de l’administration française, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes en cas de litige individuel portant, par exemple, sur :

• la rupture du contrat de travail
• une sanction disciplinaire
• un licenciement abusif
• le paiement du salaire ou des primes
• la durée de travail
• les jours de repos ou de congé
• les conditions d'hygiène et de sécurité sur le poste de travail
• la remise de documents obligatoires
• une situation de harcèlement ou de discrimination
• le non-respect d'une promesse d'embauche lors de la conclusion du contrat
• la requalification des relations professionnelles en contrat de travail

Comment se déroule une procédure devant le conseil de prud’hommes ?

La procédure prud’homale commence par une tentative de conciliation entre les parties. Le demandeur, qui souhaite faire valoir ses droits, adresse une requête au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Après réception de la requête, une convocation à l’audience de conciliation est envoyée dans le mois suivant par le bureau du greffe. Lors de l’audience dans le bureau de conciliation, les parties tentent de trouver un accord. Si elles parviennent à se mettre d'accord, la procédure s’arrête là.

En cas d’échec, une audience de jugement est programmée. Avant cette étape, les parties doivent échanger leurs pièces et argumentations pour respecter le principe du contradictoire. Lors de l'audience de jugement, chaque partie présente ses arguments devant la cour. Le tribunal délibère ensuite et rend une décision, généralement notifiée par lettre recommandée. Si une des parties n'est pas satisfaite, elle peut faire appel dans un délai d'un mois, ou faire appel dans un délai de 15 jours en cas de référé.

Quel est le taux de réussite des salariés et des employeurs devant le conseil des prud’hommes ?

Lorsqu’un salarié saisit le conseil de prud’hommes, le ministère de la Justice indique que 71 % des jugements lui sont favorables. Cette statistique, bien qu’impressionnante, s’explique en grande partie par le fait que ce sont majoritairement les employés qui engagent ce type de procédure. En effet, près de 94 % des saisines émanent des salariés.

Quelles sont les principales raisons de succès pour les salariés aux prud’hommes ?

Beaucoup pensent que les salariés gagnent toujours aux prud’hommes. En réalité, dans 94 % des cas, ce sont eux qui saisissent le conseil de prud’hommes, convaincus que leurs droits ont été bafoués. C'est pourquoi les chances de gain sont souvent en leur faveur, avec un taux de succès d'environ 71 % en moyenne. Cela concerne généralement des litiges simples, comme des primes ou des salaires impayés, où il est difficile pour l'employeur de se défendre. En revanche, pour des affaires plus complexes, comme les licenciements pour faute, économiques ou pour inaptitude, un tiers des salariés perdent leur procès.

Les employeurs peuvent-ils également gagner aux prud’hommes ?

On a souvent l'impression que les employeurs n'ont aucune chance devant les prud’hommes, mais cela tient au fait qu'ils saisissent rarement cette instance. Quand ils sont à l'origine de la demande, leurs chances de succès sont similaires à celles des salariés. Même lorsqu'ils ne sont pas demandeurs, ils peuvent parfois obtenir gain de cause. Cela dépend de plusieurs éléments.

Si l'employeur peut démontrer qu'il a respecté les procédures légales, en particulier pour un licenciement ou en matière de droit du travail, il renforce ses chances. De plus, si le salarié ne présente pas de preuves solides pour soutenir ses accusations, cela peut jouer en faveur de l'employeur. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'employeur pourra également convaincre le conseil de prud’hommes s'il dispose de preuves tangibles.

Quels sont les enjeux juridiques pour les deux parties ?

Lorsque la justice est saisie pour régler un litige entre une entreprise et un salarié, les deux parties attendent un jugement qui sera dans leur intérêt et respectera le droit du travail.

• Pour le salarié, il s'agira avant tout de faire valoir ses droits en obtenant réparation des préjudices qu'il aurait subis. Il attendra donc un jugement où il pourra obtenir, par exemple : une indemnité, le versement de ses salaires, de ses congés, des primes qu'il n’aurait pas perçues, ou encore la requalification de son contrat de travail.
• Pour l’employeur, un jugement en sa faveur permettrait d'éviter des indemnités importantes à verser au salarié et de préserver les intérêts juridiques de son entreprise.

Quels conseils pratiques pour se préparer à une audience ?

Pour bien se préparer à une audience devant le Conseil de prud’hommes, il est essentiel de constituer un dossier solide. Rassemblez tous les documents utiles : contrat de travail, fiches de paie, échanges de courriels, lettres, et tout autre élément susceptible de soutenir vos arguments. Ensuite, rédigez votre demande avec précision. Que souhaitez-vous obtenir ? Des indemnités pour un licenciement abusif ? La requalification de votre contrat ? Des rappels de salaire ou de congés ? Une rupture de contrat aux torts de l’employeur ? Soyez clair et structuré : exposez les faits, citez les textes de loi ou les conventions collectives sur lesquels vous vous appuyez, et construisez une argumentation cohérente. Le jour de l’audience, il est important de bien maîtriser votre dossier. Vous devez être capable d’expliquer calmement et clairement les raisons de votre demande.

Doit-on être accompagné par un avocat pour une procédure prud'homale ?

Bien que la présence d'un avocat devant les prud’hommes ne soit pas obligatoire (article L. 1453-1 du Code du travail), de nombreux salariés et employeurs choisissent de se faire accompagner. Si vous choisissez d'être accompagné par un avocat, il est conseillé de sélectionner un cabinet d’avocat sur la base de recommandations fiables. Votre protection juridique peut vous recommander des avocats, tout comme vos proches. De plus, si vous connaissez des avocats dans d'autres domaines, n'hésitez pas à leur demander des contacts. C'est la meilleure façon de trouver un conseil en qui vous pourrez avoir confiance.