Mon entreprise peut-elle me sanctionner si je déménage loin de mon lieu de travail ?

Un salarié de région parisienne avait déménagé en Bretagne sans prévenir son employeur, ce qui lui a valu d’être licencié. Contestant la décision, il a finalement été débouté par la justice.

Licencié pour avoir déménagé à 400 km de son lieu de travail

Avec l’avènement du télétravail, qui diminue le nombre de trajets entre son domicile et son entreprise, de nombreux Français ont récemment décidé de déménager, s’éloignant de plusieurs dizaines voire de plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu de travail. Une récente décision de justice pourrait freiner ce phénomène. 

Si les faits jugés sont antérieurs à la crise sanitaire, ils prennent en effet un autre sens aujourd’hui. Un employé d’une entreprise des Yvelines a été licencié après avoir déménagé à plus de 400 km de son lieu de travail, en Bretagne. Ce responsable de support technique n’en avait pas informé son employeur qui, lorsqu’il s’en est aperçu, l’a renvoyé pour faute grave. 

L’entreprise a justifié sa décision en mettant en avant la source de fatigue que représentait le long trajet pour son salarié, 4h30 en voiture ou 3h30 en train, et le refus de celui-ci de se rapprocher de son lieu de travail.

La Justice donne raison à l’entreprise

Le salarié licencié a décidé de porter l’affaire devant les tribunaux, s’appuyant sur l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui stipule que toute personne est libre de son choix de résidence. Un salarié peut en effet s’installer où il le souhaite, cela relève de sa vie privée. Il a également expliqué n’avoir jamais connu de retards et que son rôle l’obligeait à passer les trois quarts de son temps travail en déplacement, précisant enfin que la totalité de ses frais de déplacement étaient à sa charge. 

La Cour d’appel de Versailles n’a pas été convaincue par ses arguments et a jugé le licenciement valable et justifié. Une décision qui s’appuie sur l’article L.4121-1 du Code du travail, qui oblige une entreprise à veiller à la sécurité et à la santé physique et mentale de ses salariées. 

Le tribunal a également rappelé que l’employeur doit veiller au repos quotidien de son salarié et à l’équilibre entre sa vie personnelle et professionnelle dans le cadre du forfait jour auquel il était soumis. Or ces conditions n’étaient pas réunies selon la cour d’appel. Le fait qu’il ait pris cette décision de façon unilatérale a également pesé sur la décision. 

Ce cas doit désormais être examiné par la Cour de cassation. Si la décision est entérinée, elle pourrait faire jurisprudence. Ce qui est loin d’être une évidence, comme l’a expliquée Marion Kahn-Guerra, avocate spécialisée en droit du travail, au micro de BFM Business : « Jusqu’à présent et à ma connaissance la position de la Cour de cassation en ce qui concerne le choix du domicile du salarié a toujours été de faire valoir la liberté de choix de son domicile sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Ce que vous devez retenir 

• Ne déménagez pas loin de votre lieu de travail sans en avertir votre employeur 
• Vérifiez les accords d’entreprise qui régissent la mise en place du télétravail 
• Concertez-vous en amont sur les modalités et votre temps de transport 
• Si vous êtes en forfait jour, votre temps de trajet ne doit pas empiéter sur votre temps de repos 
• A moins d’être en full remote, ne prenez pas le risque de déménager à des centaines de kilomètres

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