Comment demander un aménagement de ses horaires de travail ?

Vous souhaitez adapter vos horaires de travail à vos contraintes personnelles ? Bonne nouvelle : la loi prévoit des dispositifs permettant aux salariés de bénéficier d'horaires individualisés. Encore faut-il savoir comment formuler sa demande et connaître ses droits. Voici tout ce qu'il faut savoir pour demander un aménagement de vos horaires de travail.

Qu'est-ce qu'un aménagement d'horaires individualisés ?

L'aménagement d'horaires individualisés permet à un salarié de choisir ses heures d'arrivée et de départ, en respectant certaines plages horaires fixes définies par l'entreprise. Concrètement, vous pouvez commencer votre journée plus tôt ou plus tard que vos collègues, tout en effectuant le même nombre d'heures de travail.

Ce dispositif offre une flexibilité appréciable pour concilier vie professionnelle et vie personnelle : accompagner vos enfants à l'école, éviter les heures de pointe dans les transports, ou encore vous adapter à des contraintes médicales.

Ce que dit la loi : le cadre juridique des horaires individualisés

Le Code du travail encadre précisément les horaires individualisés aux articles L3121-48 à L3121-52. Voici les principes essentiels à retenir.

Le principe général (article L3121-48) : l'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés. Cette mise en place nécessite l'avis conforme du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe dans l'entreprise. Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, c'est l'inspecteur du travail qui autorise la mise en place du dispositif, dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de la demande.

Le report d'heures : les horaires individualisés permettent un report d'heures d'une semaine à l'autre. À défaut d'accord collectif prévoyant d'autres modalités, ce report ne peut excéder 3 heures par semaine, et le cumul des reports ne peut dépasser 10 heures au total (article R3121-30). Les heures reportées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, à condition qu'elles résultent du libre choix du salarié.

Les plages horaires : l'entreprise définit généralement des plages fixes (pendant lesquelles tous les salariés doivent être présents) et des plages variables (pendant lesquelles vous choisissez librement vos horaires).

Les cas où l'employeur ne peut pas refuser

Dans certaines situations, l'employeur ne peut pas s'opposer à une demande d'aménagement d'horaires individualisés. Ces protections légales concernent des publics spécifiques.

Les travailleurs handicapés : selon l'article L3121-49 du Code du travail, les salariés bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ont droit à un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou leur maintien dans l'emploi. L'employeur ne peut refuser que s'il démontre une charge disproportionnée, après avoir recherché les aides financières disponibles (Agefiph, Cap emploi).

Les aidants familiaux : les proches d'une personne handicapée bénéficient des mêmes protections. Ils peuvent demander un aménagement d'horaires pour faciliter l'accompagnement de cette personne, et l'employeur ne peut pas s'y opposer.

Les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche : lorsqu'un salarié aidant formule une demande d'aménagement, l'employeur doit motiver son éventuel refus. Cette obligation de motivation constitue une protection renforcée.

Les motifs légitimes de refus de l'employeur

En dehors des situations protégées mentionnées ci-dessus, l'employeur conserve la possibilité de refuser une demande d'aménagement d'horaires. Ce refus doit toutefois reposer sur des motifs objectifs et légitimes.

Les motifs généralement acceptés par la jurisprudence

• le bon fonctionnement de l'entreprise ou du service
• la désorganisation de l'équipe que provoquerait l'aménagement demandé
• les contraintes liées à l'activité (horaires d'ouverture au public, travail en équipe nécessitant une présence simultanée, permanences à assurer)
• l'impossibilité technique de mettre en place un système de suivi des horaires individualisés

Ce qui ne constitue PAS un motif légitime

• une décision arbitraire sans justification
• des représailles suite à un différend
• une discrimination (liée à l'âge, au sexe, à la situation familiale, etc.)

La Cour de cassation rappelle régulièrement que l'employeur doit exercer son pouvoir de direction de manière loyale et non abusive. Dans un arrêt du 29 mai 2024, elle a confirmé qu'un salarié peut refuser une modification de ses horaires lorsque celle-ci porte une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.

Comment faire votre demande : la procédure étape par étape

Bien que le Code du travail n'impose aucun formalisme particulier, une démarche structurée augmente vos chances d'obtenir satisfaction.

Étape 1 : Renseignez-vous sur les pratiques de votre entreprise

Consultez votre convention collective, le règlement intérieur ou les accords d'entreprise. Certaines organisations disposent déjà d'une charte sur les horaires flexibles ou d'un accord encadrant ces demandes.

Étape 2 : Préparez votre argumentaire

Identifiez clairement les raisons de votre demande (contraintes familiales, médicales, de transport) et les horaires souhaités. Anticipez également l'impact sur votre équipe et proposez des solutions pour maintenir la continuité du service.

Étape 3 : Formulez votre demande par écrit

Privilégiez un email ou un courrier adressé à votre supérieur hiérarchique et/ou au service des ressources humaines. L'écrit vous permet de conserver une trace de votre démarche et de la date de votre demande.

Étape 4 : Attendez la réponse

Aucun délai légal n'est imposé à l'employeur pour répondre. Un délai raisonnable de 1 à 2 semaines est généralement admis. En l'absence de réponse, vous pouvez relancer votre interlocuteur.

Étape 5 : En cas de refus

Si l'employeur refuse, demandez-lui de motiver sa décision par écrit. Cette motivation vous permettra d'évaluer si le refus est justifié ou s'il peut être contesté.

Modèle de lettre de demande d'aménagement d'horaires