CDD puis CDI dans la même entreprise : tout savoir sur le solde de tout compte

Votre CDD se termine, mais vous restez dans la même entreprise en CDI. Dans ce cas, votre employeur est tenu de vous remettre un solde de tout compte : ce document clôture officiellement votre contrat à durée déterminée, quoi qu'il arrive ensuite. Mais attention, cela ne signifie pas forcément que vous percevrez la prime de précarité. Voici ce que vous devez savoir pour aborder cette transition en toute sérénité.

Le solde de tout compte : à quoi sert ce document ?

Le solde de tout compte, c'est le document qui officialise la fin d'un contrat de travail. L'employeur est tenu de le remettre au salarié à chaque rupture de contrat, qu'il s'agisse d'un licenciement, d'une démission, ou de la fin d'un CDD. C'est une obligation légale, prévue par l'article L.1234-20 du Code du travail.

Ce document récapitule l'ensemble des sommes versées au salarié au moment de son départ : dernier salaire, congés payés non pris, primes éventuelles… Il doit être établi en double exemplaire, signé par les deux parties, et remis au salarié contre reçu.

Ce reçu a une valeur juridique importante. En le signant, le salarié reconnaît avoir perçu les sommes mentionnées. Il dispose ensuite d'un délai de six mois pour le contester s'il estime qu'une somme a été oubliée ou mal calculée. Passé ce délai, le document devient libératoire pour l'employeur.

CDD puis CDI : est-on obligé d'établir un solde de tout compte ?

La réponse est oui, sans exception. Même si vous restez dans la même entreprise, votre CDD et votre CDI sont deux contrats juridiquement distincts. La fin du CDD entraîne donc obligatoirement l'établissement d'un solde de tout compte, peu importe ce qui se passe ensuite. En effet, il ne faut pas confondre la continuité de la relation de travail avec la continuité du contrat car l'un peut exister sans l'autre.

Oui car le CDD est un contrat à part entière

Un CDD ne se transforme pas en CDI. Il prend fin à la date prévue, et un nouveau contrat démarre. L'employeur doit donc clôturer le premier contrat dans les règles, ce qui inclut la remise du solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cette formalité protège le salarié autant que l'employeur. Elle garantit que toutes les sommes dues au titre du CDD ont bien été versées, avant l'entrée en vigueur du CDI.

L'exception de la prime de précarité

C'est souvent là que la confusion s'installe. En temps normal, la fin d'un CDD ouvre droit à une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, qui représente 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat.

Mais lorsqu'un CDI fait directement suite au CDD chez le même employeur, cette prime n'est pas due. L'article L.1243-10 du Code du travail prévoit explicitement cette exception : l'enchaînement immédiat avec un CDI est considéré comme une alternative suffisante à la précarité.

Que doit contenir le solde de tout compte entre CDD et CDI ?

Un solde de tout compte mal rédigé, c'est une source de litige évitable. Avant de signer, prenez le temps de vérifier chaque ligne. Voici ce que le document doit obligatoirement mentionner et les points d'attention spécifiques à une transition CDD vers CDI.

Les éléments à vérifier ligne par ligne

Le solde de tout compte doit récapituler l'ensemble des sommes dues au titre du CDD :

• le salaire du dernier mois, au prorata si le contrat ne se termine pas en fin de mois
• les primes prévues par le contrat ou la convention collective (prime d'ancienneté, prime de vacances…)
• l'indemnité compensatrice de congés payés, si des jours n'ont pas été pris
• les éventuelles heures supplémentaires non récupérées

Ce qui ne doit pas figurer : la prime de précarité, dès lors que le CDI démarre immédiatement après.

Le sort des congés payés non pris

C'est un point que les salariés négligent souvent. Les congés acquis pendant le CDD et non pris donnent droit à une indemnité compensatrice, qui est due même si le salarié enchaîne avec un CDI chez le même employeur.

Certaines entreprises proposent de reporter ces jours sur le CDI. C'est possible, mais uniquement avec l'accord écrit du salarié. Sans cet accord, l'indemnisation doit figurer dans le solde de tout compte. Vérifiez bien ce point avant de signer.

Délai de remise et délai de contestation

L'employeur doit vous remettre le solde de tout compte au moment de la fin de votre contrat, c'est-à-dire le dernier jour du CDD. En pratique, un léger décalage est toléré mais il ne doit pas excéder quelques jours. Si le document tarde à arriver, n'hésitez pas à le réclamer par écrit.

De votre côté, vous disposez de six mois à compter de la signature pour contester les sommes mentionnées (article L.1234-20 du Code du travail). Passé ce délai, le reçu devient libératoire : l'employeur est considéré comme quitte de toute obligation financière liée au CDD.

Si vous estimez qu'une somme est manquante ou mal calculée, plusieurs recours s'offrent à vous. La première étape est bien sûr le dialogue : signalez le problème à votre employeur ou au service RH par écrit. Un simple e-mail suffit à garder une trace. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes. La procédure est gratuite et accessible sans avocat, même si un accompagnement juridique reste conseillé pour les litiges complexes.