Canicule au travail : ce que la loi impose à votre employeur

Ce n’est pas juillet, ce n’est pas août. C’est le 27 mai, et la France étouffe déjà. Des records de température pour un mois de mai ont été battus dans de nombreuses stations lors du week-end de Pentecôte et ce jour, huit départements de l’Ouest ont été placés en vigilance orange « canicule ». Avec la chaleur reviennent, immanquablement, les mêmes questions : mon employeur est-il obligé de faire quelque chose ? Puis-je partir, ou télétravailler ?

Pas de température maximale légale, mais des obligations bien réelles

Le premier réflexe est de chercher le seuil légal au-delà duquel il est interdit de travailler… mais il n’existe pas. Le Code du travail ne fixe, en effet, aucune température maximale. En revanche, l’INRS* considère que les valeurs de 30 °C pour une activité sédentaire et de 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique peuvent être utilisées comme repères pour agir en prévention ; des seuils au-delà desquels fièvre, migraines, crampes, déshydratation et coups de chaleur guettent.

Ce qui a changé depuis le 1er juillet 2025, c’est la clarté des obligations pesant sur l’employeur. Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 crée les articles R4463-1 à 8 du Code du travail et consacre le risque chaleur comme un risque professionnel à part entière, au même titre que le bruit ou les produits chimiques.

Ce que l’employeur doit faire, niveau par niveau

Dès la vigilance jaune, l’employeur est tenu d’adapter l’organisation du travail. Ce n’est plus une recommandation, c’est une obligation. Le décret du 27 mai 2025 en dresse la liste :

• adapter l’organisation du travail, y compris les horaires, pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition à la chaleur, avec des périodes de repos si nécessaire ;
• modifier l’aménagement et l’agencement des lieux et postes de travail ;
• mettre en œuvre des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire ou prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux (pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs) ;
• augmenter la quantité d’eau potable fraîche mise à disposition, avec un minimum de 3 litres par jour et par travailleur en l’absence d’eau courante ;
• fournir des équipements de travail et de protection individuelle adaptés, permettant de maintenir une température corporelle stable ou de se protéger du rayonnement solaire ;
• informer et former les salariés sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et sur l’utilisation correcte des équipements.

Le risque de fortes chaleurs doit par ailleurs être intégré au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Autrement dit, la canicule n’est plus traitée comme un aléa climatique extérieur à la vie de l’entreprise.

Une attention particulière doit être portée aux salariées enceintes, aux personnes âgées, à celles atteintes de pathologies chroniques ou en situation de handicap : des mesures de prévention spécifiques doivent leur être appliquées, en lien avec la médecine du travail.

Et si l’employeur ne fait rien ?

Si l’employeur n’a pas défini ses mesures de prévention, l’inspection du travail peut le mettre en demeure de les établir. Le salarié peut également la saisir directement. En fonction de la taille de l’entreprise, il peut aussi faire appel au CSE ou au délégué du personnel.

Il existe également la voie, plus directe, du droit de retrait. Si la situation présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie, le salarié peut exercer ce droit tel que le stipule l’article L4131-1 du Code du travail. Et, s’il est exercé de manière légitime, aucune sanction ni retenue sur salaire ne peut être appliquée.

Attention, cependant, le droit de retrait n’est pas un droit de ne pas venir travailler parce qu’il fait chaud. Il suppose un danger réel, grave et imminent, et le salarié doit en informer son employeur au préalable.

Le télétravail, lui, ne peut pas être exigé. Tout dépend de ce que prévoit l’accord collectif en vigueur dans l’entreprise. En effet, certains textes anticipent les situations exceptionnelles, et la canicule peut en faire partie. En l’absence d’accord, l’employeur n’est pas tenu de l’accorder, mais reste soumis à toutes ses obligations de prévention.

Des chiffres qui donnent la mesure du risque

La chaleur au travail ne tue pas qu’en canicule extrême. Depuis 2018, au moins 48 travailleurs sont morts en France dans des accidents du travail liés aux fortes chaleurs. Pour la seule année 2023, 11 accidents du travail mortels en lien avec la chaleur ont été notifiés par la Direction générale du Travail, principalement chez des hommes âgés de 19 à 70 ans, et ce tout au long de l’été, y compris hors périodes d’alerte orange ou rouge.

La comptabilisation pour autant reste difficile. Certains décès font l’objet de débats au sein de l’inspection médicale du travail, et il n’est pas toujours aisé de distinguer ce qui amène à les inclure ou à les exclure du recensement. Les chiffres réels sont vraisemblablement sous-estimés.

Dans l’Union européenne, le nombre de morts liés à la chaleur sur le lieu de travail a augmenté de 42 % depuis 2000, selon l’Organisation internationale du travail.

Une réglementation qui arrive juste à temps

La réglementation était restée longtemps lacunaire sur ce point. Le décret de mai 2025 traduit en droit dur des recommandations qui circulaient depuis des années dans des guides ministériels. Cette évolution s’inscrit dans un contexte de réchauffement climatique où le risque de stress thermique en milieu professionnel devient une problématique de santé publique. Le signal envoyé aux entreprises est clair : anticiper ne relève plus du volontariat.

Et puisqu’on est seulement en mai, autant le savoir maintenant.

* Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles