Actionnariat salarié : avantages et inconvénients du dispositif

Depuis la loi Pacte de 2019, l’actionnariat salarié gagne en popularité auprès des entreprises et de leurs employés. Ce système permet à certaines sociétés de faire participer leurs salariés au capital de l’entreprise. Qu’est-ce que cela implique exactement ? Pourquoi adopter ce dispositif ? Comment le mettre en place ? Quels en sont les avantages et les risques, pour les salariés comme pour l’entreprise ? Nous vous expliquons tout ci-dessous.

Qu’est-ce que l’actionnariat salarié ?

L’actionnariat salarié désigne un dispositif permettant aux collaborateurs d’une entreprise de devenir, sous certaines conditions, détenteurs d’une partie de son capital. Autrement dit, les salariés peuvent investir dans leur propre entreprise et en devenir actionnaires, que celle-ci soit cotée en Bourse ou non. Ce système vise à les associer davantage à la vie et aux résultats de l’entreprise, en leur donnant accès à des actions souvent proposées à des conditions avantageuses.

Comment mettre en place l’actionnariat salarié ?

Pour permettre à leurs salariés de devenir actionnaires, les entreprises ont plusieurs solutions.

La méthode la plus courante et facile à mettre en place est le plan d’attribution gratuite d’actions (PAGA). C’est un moyen moins coûteux qu’une hausse de salaire, mais ce plan ne peut concerner que jusqu’à 10 % du capital de l’entreprise.

D’autres options existent, comme :

• les bons de souscription d’actions (BSA),
• les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE),
• ou encore les stock-options.

Ces dispositifs permettent aux salariés d’acheter des actions à un prix fixé au moment de l’attribution, mais l’achat peut être différé et soumis à des conditions, par exemple liées aux résultats de l’entreprise.

Il est aussi possible de faire une augmentation de capital réservée aux salariés, ce qui leur donne des actions immédiatement. Dans ce cas, tous les actionnaires doivent être d’accord.

Les parts acquises peuvent être conservées de deux manières :

• En direct, via un plan d’épargne entreprise. Le salarié devient alors pleinement actionnaire et peut percevoir des dividendes, tout en participant aux votes en assemblée générale.
• Via un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE). Dans ce cas, ce sont les gestionnaires du fonds qui représentent les salariés et exercent les droits de vote, sauf indication contraire.

Quelles entreprises peuvent mettre en place un dispositif d’actionnariat salarié ?

Le dispositif d’actionnariat salarié s’adresse principalement aux sociétés par actions, comme les SA (Sociétés Anonymes) et les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées). Ce statut juridique est indispensable pour permettre aux salariés d’acquérir des parts du capital, quelle que soit la taille ou le secteur d’activité de l’entreprise.

En revanche, les entreprises sous d’autres formes juridiques, telles que les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) ou les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée), ne peuvent pas mettre en place un plan d’actionnariat salarié. Elles disposent toutefois d’autres solutions pour associer leurs salariés aux résultats financiers, notamment par le biais des dispositifs de participation ou d’intéressement.

Qui peut bénéficier de l’actionnariat salarié ?

Selon les informations publiées sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, l’actionnariat salarié est accessible à l’ensemble des salariés. Toutefois, il est souvent soumis à une condition d’ancienneté, généralement fixée à un maximum de trois mois.

Dans les entreprises comptant moins de 250 salariés, ce dispositif peut également s’étendre aux chefs d’entreprise, mandataires sociaux ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs ou associés.

Par ailleurs, les retraités et les personnes en préretraite peuvent continuer à bénéficier de l’actionnariat salarié à condition de conserver des avoirs dans leur plan d’épargne entreprise (PEE).

Quels sont les avantages de ce type d'actionnariat pour les employés ?

L’actionnariat salarié présente plusieurs intérêts pour les collaborateurs. Il leur donne la possibilité d’investir directement dans leur entreprise, souvent à des conditions préférentielles. En cas de bons résultats, ils peuvent bénéficier d’une plus-value ou du versement de dividendes, ce qui représente un complément de revenu intéressant.

Mais l’intérêt ne se limite pas à l’aspect financier. En devenant actionnaires, les salariés ont une meilleure visibilité sur la stratégie de l’entreprise et ses enjeux économiques. Ils se sentent davantage impliqués dans les décisions prises et développent un lien plus fort avec la structure. Ce type de dispositif peut aussi favoriser un engagement durable et une fidélisation des talents.

Quels sont les risques associés à l'actionnariat salarié ?

L’actionnariat salarié offre des avantages, mais il comporte également des risques qu’il convient de ne pas négliger. En investissant dans les actions de leur entreprise, les salariés exposent une partie de leur épargne à la situation économique de celle-ci.

En cas de difficultés financières ou de baisse de performance, la valeur des actions peut diminuer fortement. Le salarié peut alors perdre une partie, voire la totalité, de l’investissement réalisé. Ce risque est d’autant plus marqué que, contrairement à d’autres dispositifs d’épargne salariale, il dépend entièrement de la santé financière de l’employeur.

Si l’entreprise traverse une crise majeure, le salarié s’expose à un double risque : perdre à la fois son emploi et l’épargne investie. Cette réalité impose donc une certaine prudence avant de s’engager dans ce type d’actionnariat.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’actionnariat salarié pour l’entreprise ?

Donner aux salariés la possibilité de devenir actionnaires les motive souvent plus que d’autres formes de récompense, comme la participation ou l’intéressement. En étant partie prenante du capital, ils sont plus impliqués dans les objectifs de l’entreprise.

Cela permet aussi à l’entreprise de s’appuyer sur un groupe d’actionnaires stables, ce qui favorise sa croissance sur le long terme.

Cependant, ce dispositif peut aussi présenter des inconvénients. Il peut réduire la part détenue par les actionnaires existants dans le capital de l’entreprise, car de nouvelles actions sont émises pour les salariés. De plus, l’entreprise doit partager certaines informations financières avec les salariés, ce qui peut réduire la confidentialité.

Quelle fiscalité concerne l’actionnariat salarié ?

Le régime fiscal et social applicable est celui du Plan d’Épargne Entreprise (PEE). La réduction accordée sur le prix d’achat des actions ne fait pas partie des bases de calcul des cotisations sociales. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire, ainsi que de la taxe sur les salaires pour l’entreprise.