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Vers une limitation de la durée du statut d'auto-entrepreneur ?

Par Flavien Chantrel • Mis à jour le 5 février 2015 à 12h07, publié en avril 2013

Malgré la pression des entreprises de l'Artisanat, le gouvernement n'envisage pas de remettre en question le régime d'auto-entrepreneur. Toutefois, il a annoncé vouloir limiter la durée du statut lorsqu'il est exercé comme activité principale. Une réponse partielle qui ne satisfait pas l'Artisanat, notamment le secteur du bâtiment, qui s'estime victime d'une concurrence déloyale.

Vers une limitation de la durée du statut d'auto-entrepreneur ?

Limiter à 5 ans l'exercice du statut d'auto-entrepreneur, telle est la proposition de la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme Sylvie Pinel. "Il s'agira de limiter dans le temps ce régime en activité principale et de renforcer l'accompagnement des auto-entrepreneurs", a déclaré la ministre.

Malgré le mécontentement des entreprises artisanales, pas question donc de supprimer le régime ou ses avantages fiscaux. Une modification en profondeur du statut pourrait en effet avoir des conséquences dans le contexte actuel de hausse du chômage, puisque l'auto-entrepreneuriat représente actuellement la moitié des créations d'entreprise. Et presque 50% des 900.000 auto-entrepreneurs inscrits à la fin de mois de février 2013 sont économiquement actifs selon l'Acoss (la Caisse nationale des URSSAF), même si l'autre moitié ne dégage pas de bénéfice.

Certaines limites et obligations

Après la remise du rapport co-rédigé par l'Inspection générale des Finances et l'Inspection générale des Affaires sociales, la ministre de l'Artisanat envisage donc de limiter le recours au régime de l'auto-entrepreneur dans le temps pour ceux dont c'est l'activité principale, sans toutefois imposer une limitation de durée pour les personnes dont l'auto-entrepreneuriat constitue une activité secondaire. Il s'agit en fait de mettre en place un système à deux vitesses, distinguant ceux qui vivent de l'auto-entrepreneuriat et ceux pour qui cette activité constitue un revenu complémentaire.

Après 5 ans de statut, les entrepreneurs auraient donc à choisir entre adopter un statut classique ou... stopper leur activité. De plus, le gouvernement réfléchit à imposer un minimum de qualifications pour exercer certaines activités relatives au BTP par exemple (plombier - voir nos offres d'emploi, électricien - voir nos offres également...). Plusieurs mesures sont à l'étude et doivent faire l'objet de concertations avec les différents représentants des artisans et des auto-entrepreneurs....

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