5 solutions pour quitter un CDI sans perdre le chômage

En principe, démissionner d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ferme l'accès à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail. Mais ce principe connaît des exceptions importantes. Selon votre situation, votre projet et votre ancienneté, il existe des solutions légales pour quitter votre poste tout en préservant vos droits. Voici les cinq principales.

Solution 1 : la rupture conventionnelle, la voie la plus sûre

La rupture conventionnelle est sans doute la solution la plus connue et la plus utilisée. Elle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord au CDI, selon une procédure encadrée par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

Comment ça fonctionne ?

La procédure commence par un ou plusieurs entretiens entre les deux parties pour s'accorder sur les conditions du départ : date de rupture et montant de l'indemnité. Une fois la convention signée, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Passé ce délai, la convention est transmise à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) pour homologation. Sans homologation, les droits au chômage ne peuvent pas être ouverts.

La date de rupture du contrat ne peut intervenir qu'au lendemain du jour d'homologation. Comptez en pratique deux à trois mois entre la signature et le premier versement effectif des allocations.

L'indemnité de rupture conventionnelle

Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois au-delà. Aucune condition d'ancienneté minimale n'est requise pour y avoir droit.

L'employeur n'est pas tenu d'accepter la rupture conventionnelle. Si votre demande est refusée, aucun recours n'est possible sur ce point. Il vous faudra chercher d'autres solutions.

Solution 2 : la démission pour motif légitime

La loi reconnaît une liste de motifs personnels ou professionnels qui rendent la démission « légitime » aux yeux de France Travail. Dans ces cas, vous pouvez percevoir l'ARE dans les conditions habituelles, avec un délai de carence d'au moins sept jours.

Les motifs personnels reconnus

Les principales situations ouvrant droit à l'ARE après démission sont :

• le suivi du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin contraint de déménager pour raison professionnelle (mutation, reprise d'emploi, création d'entreprise)
• le déménagement lié à un mariage ou un Pacs, si la démission intervient dans les deux mois avant ou après l'union
• les violences conjugales nécessitant un changement de résidence (dépôt de plainte requis)
• le déménagement pour se rapprocher d'une structure d'accueil de son enfant handicapé

Les motifs professionnels reconnus

Plusieurs situations professionnelles entrent également dans le cadre de la démission légitime :

• le non-versement du salaire par l'employeur, malgré une décision de justice
• les actes délictueux subis dans le cadre du contrat (harcèlement, discrimination, violences) après dépôt de plainte
• la démission d'un CDD ou d'un CDI pour rejoindre un autre employeur en CDI, qui rompt ensuite ce contrat avant la fin de la période d'essai

Solution 3 : le dispositif démissionnaire pour reconversion

Depuis le 1er novembre 2019, un dispositif spécifique permet aux salariés en CDI de démissionner pour mener un projet de reconversion professionnelle ou de création d'entreprise, tout en percevant l'ARE. C'est ce qu'on appelle le dispositif démissionnaire, issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (article L.5422-1 du Code du travail).

Les conditions à remplir

Ce dispositif est réservé aux salariés du secteur privé en CDI qui justifient d'au moins 1 300 jours travaillés (soit environ cinq ans) au cours des 60 derniers mois précédant la démission. Les périodes de congé sans solde, sabbatique ou de disponibilité ne sont pas comptabilisées. Les 1 300 jours peuvent avoir été effectués chez un ou plusieurs employeurs.

Le projet doit être reconnu comme ayant un caractère « réel et sérieux » par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), gérée par Transitions Pro dans chaque région. Deux types de projets sont éligibles : un projet de reconversion nécessitant une formation, ou un projet de création ou reprise d'entreprise.

La procédure à suivre avant de démissionner

La démarche doit impérativement être lancée avant la démission, sous peine de perdre tout droit à l'ARE. Voici les étapes dans l'ordre :

• contacter un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer et formaliser le projet
• déposer un dossier auprès de la CPIR de votre région via le portail de Transitions Pro
• obtenir l'attestation de validation du caractère réel et sérieux du projet
• démissionner dans un délai de six mois suivant l'obtention de cette attestation
• s'inscrire à France Travail dans ce même délai de six mois

Solution 4 : la prise d'acte ou la résiliation judiciaire

Si votre employeur commet des manquements graves à ses obligations contractuelles, deux mécanismes juridiques vous permettent de quitter votre CDI en ouvrant des droits au chômage, sans attendre son accord.

La prise d'acte de la rupture

La prise d'acte consiste à notifier à votre employeur que vous rompez le contrat en raison de ses manquements graves : harcèlement moral ou sexuel, non-paiement des salaires, modification unilatérale des conditions de travail, etc. La rupture est immédiate, mais son sort juridique dépend de la décision du conseil des prud'hommes.

Si le juge considère que les manquements sont réels et suffisamment graves, la prise d'acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse : vous percevez alors les indemnités de licenciement et l'ARE. Si le juge estime les manquements insuffisants, la prise d'acte est requalifiée en démission et vous perdez vos droits. C'est donc une solution à n'envisager que si les faits sont solides et documentés.

La résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire fonctionne de façon similaire, mais sans rupture immédiate du contrat : vous saisissez le conseil des prud'hommes tout en restant salarié, et demandez au juge de prononcer la rupture aux torts de l'employeur. Si la décision vous est favorable, elle produit les effets d'un licenciement et ouvre l'accès à l'ARE.

Cette voie est plus longue mais moins risquée que la prise d'acte, puisque vous conservez votre emploi et votre salaire pendant la procédure.

Solution 5 : retravailler après la démission ou demander un réexamen

Si aucune des solutions précédentes ne s'applique à votre situation, deux voies complémentaires peuvent encore vous permettre d'accéder à l'ARE.

Retravailler au moins 65 jours après la démission

Si vous retrouvez un emploi après votre démission et travaillez au moins 65 jours ou 455 heures avant d'en être séparé involontairement (fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle), la démission initiale ne vous est plus opposable pour l'ouverture des droits. France Travail prend alors en compte cette dernière rupture involontaire, et non la démission initiale.

Les 65 jours peuvent être atteints en cumulant plusieurs emplois successifs, à condition de ne pas démissionner de l'un d'entre eux.

Le réexamen après 121 jours par l'instance paritaire régionale

Si aucune des voies précédentes ne s'applique, vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation après 121 jours de chômage sans allocation, soit environ quatre mois. Une instance paritaire régionale (IPR), composée de représentants syndicaux et patronaux, examine alors votre dossier selon deux critères : vous remplissez les conditions classiques d'attribution de l'ARE, et vous justifiez de recherches actives d'emploi pendant cette période. En cas de réponse favorable, l'ARE est versée à partir du 122e jour de chômage.